Affaire C‑133/18

Sea Chefs Cruise Services GmbH

contre

Ministre de l’Action et des Comptes publics

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal administratif de Montreuil)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire – Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui‑ci »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Modalités d’exercice du droit au remboursement – Obligation de fournir des informations complémentaires à une demande de remboursement – Nature juridique du délai prévu pour répondre à cette obligation – Délai ne constituant pas un délai de forclusion

(Directive du Conseil 2008/9, art. 20, § 2)

(voir points 34, 36, 37, 39-43, 47, 49 et disp.)

Voir le texte de la décision