Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique et d'une recommandation du Conseil concernant le grand-duché de Luxembourg

Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique et d'une recommandation du Conseil concernant le grand-duché de Luxembourg

OV C 99, 30.7.1969, p. 1–8 (DE, FR, IT, NL)