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Document 1984_0004_SEC_1984_0144_package
1. Groupe ouvert des Membres de la Commission - mardi 31.1.1984 à 17 h et ensuite 2. OJ Commission DISTINCTION ENTRE DEPENSES OBLIGATOIRES ET NON OBLIGATOIRES ET SON EFFET SUR L'EXECUTION DU BUDGET (Note du Service juridique)
1. Groupe ouvert des Membres de la Commission - mardi 31.1.1984 à 17 h et ensuite 2. OJ Commission DISTINCTION ENTRE DEPENSES OBLIGATOIRES ET NON OBLIGATOIRES ET SON EFFET SUR L'EXECUTION DU BUDGET (Note du Service juridique)