Affaire C‑538/19

TS e.a.

contre

Casa Naţională de Asigurări de Sănătate
et
Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Autorisation préalable – Conditions – Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement – Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap – Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif – Libre prestation des services – Article 56 TFUE »

1. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance maladie – Prestations en nature servies dans un autre État membre – Obligation pour l’autorité compétente de délivrer l’autorisation préalable – Conditions – Délivrance de l’autorisation subordonnée à la présentation d’un rapport médical émis par un médecin relevant du régime d’assurance maladie de l’État membre de résidence de l’assuré – Inadmissibilité – Restriction disproportionnée à la libre prestation des services

   (Art. 56 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 20, et no 987/2009, art. 26, § 4)

   (voir points 29-31, 41-45, 48-52, 55)

2. Libre prestation des services – Dispositions du traité – Champ d’application – Services fournis à des destinataires établis dans d’autres États membres – Prestation de soins hospitaliers dispensée dans un autre État membre et rétribuée par le patient – Inclusion – Remboursement sollicité auprès d’un service national de santé – Absence d’incidence – Applicabilité simultanée du règlement no 883/2004

   (Art. 56 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 20)

   (voir points 32-34)

3. Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale relative au remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre – Autorisation préalable de l’institution compétente – Soins hospitaliers et soins non hospitaliers lourds – Admissibilité – Justification – Critères d’appréciation – Respect du principe de proportionnalité

   (Art. 56 TFUE)

   (voir points 35, 36)

4. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance maladie – Prestations en nature servies dans un autre État membre – Soins programmés reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Traitement prescrit par un médecin de l’État membre de résidence de ladite personne – Traitement alternatif prescrit par un médecin de l’État membre de séjour n’engendrant pas de handicap, contrairement au premier traitement prescrit – Absence d’autorisation préalable de l’institution compétente – Droit au remboursement intégral des frais de ces soins – Conditions

   (Art. 56 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 20)

   (voir points 37-39, 56, 58 et disp.)

Voir le texte de la décision