Affaire C‑399/19

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

contre

BT Italia SpA e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe – Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues »

1. Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Taxes destinées à couvrir les coûts administratifs globaux des activités de l’autorité règlementaire nationale, y compris les fonctions relatives à la régulation, à la surveillance, au règlement des litiges et à l’imposition de sanctions – Coûts ne se limitant pas aux coûts occasionnés par l’activité de régulation du marché ex ante – Admissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12, § 1, a)]

   (voir points 39-43, disp. 1)

2. Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Montant de la taxe due calculée en fonction du bilan annuel des coûts administratifs – Bilan annuel publié postérieurement à la clôture de l’exercice financier annuel de perception des taxes – Ajustements nécessaires effectués au cours d’un exercice financier ne suivant pas immédiatement celui de perception des taxes – Admissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, considérant 30 et art. 12, § 2)

   (voir points 45-50, disp. 2)

Voir le texte de la décision