Affaire C‑901/19

CF
et
DN

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de “menaces graves et individuelles” contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire – Menaces graves et individuelles – Demandeur de la protection subsidiaire non visé spécifiquement en raison de sa situation personnelle – Réglementation subordonnant la constatation de l’existence de ces menaces à l’atteinte d’un seuil déterminé, quant au rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus de la population de cette zone – Inadmissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 2, f), et 15, c)]

   (voir points 31-37, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire – Menaces graves et individuelles – Obligation de prendre en compte, lors de la détermination de l’existence de ces menaces, toutes les circonstances du cas d’espèce, y compris celles caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 4, § 3), et 15, c)]

   (voir points 40-45, disp. 2)

Voir le texte de la décision