TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN - 16 NOVEMBER 2011. - Wet tot invoeging van een artikel 74/9 in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, inzake het verbod op het opsluiten van kinderen in gesloten centra.

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN - 16 NOVEMBER 2011. - Wet tot invoeging van een artikel 74/9 in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, inzake het verbod op het opsluiten van kinderen in gesloten centra.
   NL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Staatsblad ; Data de publicação: 2012-02-17 ; Página: 11408-11409

2. FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN _ 19 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN _ 19 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.
   NL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Staatsblad ; Data de publicação: 2012-02-17 ; Página: 11412-11419

1. Code judicaire (article 508/1 et suivants)

   Code judicaire (article 508/1 et suivants)
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 1967-10-31

2. 8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'aide sociale. CHAPITRE IV. - Des missions du centre public d'aide sociale.

   8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'aide sociale. CHAPITRE IV. - Des missions du centre public d'aide sociale.
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 1976-08-05

3. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée)

   Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (version coordonnée)
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 1980-12-31

4. EDUCATION NATIONALE - 29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire.

   EDUCATION NATIONALE - 29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire.
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 1983-07-06

5. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

   Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 1991-09-12

6. INTERIEUR - FONCTION PUBLIQUE - JUSTICE - 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police. (LFP)

   INTERIEUR - FONCTION PUBLIQUE - JUSTICE - 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police. (LFP)
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 1992-12-22

7. AFFAIRES SOCIALES, SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

   AFFAIRES SOCIALES, SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 1996-12-31

8. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 14 JUIN 2001. - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

   MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 14 JUIN 2001. - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2001-07-17

9. Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

   Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2001-08-18 ; Página: 27856-27868

10. MINISTERE DE L'INTERIEUR - 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    MINISTERE DE L'INTERIEUR - 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2002-09-12 ; Página: 40474-40490

11. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2002-09-14

12. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE - 28 JUIN 2002. - Décret relatif à l'égalité des chances en éducation-I
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2002-09-14 ; Página: 40909-40921

13. 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

    24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2002-12-31

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2007-05-07

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2009-05-27 ; Página: 38863-38868

16. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2009-06-25 ; Página: 43895-43901

17. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés.
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Número do JO: 07/05/2007

18. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, par. 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
    FR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Moniteur Belge ; Data de publicação: 2010-04-30 ; Página: 24453-24457

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Правилник за прилагане на Закона за чужденците в Република България

   Правилник за прилагане на Закона за чужденците в Република България
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 44 ; Data de publicação: 2008-05-09

2. Закон за борба с трафика на хора

   Закон за борба с трафика на хора
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 74 ; Data de publicação: 2009-09-15

3. Закон за убежището и бежанците

   Закон за убежището и бежанците
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 82 ; Data de publicação: 2009-10-16

4. Наредба № Iз-1201/01.06.2010 за реда за временно настаняване на чужденци, за организацията и дейността на специалните домове за временно настаняване на чужденци

   Наредба № Iз-1201/01.06.2010 за реда за временно настаняване на чужденци, за организацията и дейността на специалните домове за временно настаняване на чужденци
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 45 ; Data de publicação: 2010-06-15

5. Закон за закрила на детето

   Закон за закрила на детето
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 98 ; Data de publicação: 2010-12-14

6. Административно-процесуален кодекс

   Административно-процесуален кодекс
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 100 ; Data de publicação: 2010-12-21

7. Закон за чужденците в Репбулика България

   Закон за чужденците в Репбулика България
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 9 ; Data de publicação: 2011-01-28

8. Закон за Министерството на вътрешните работи

   Закон за Министерството на вътрешните работи
   BG

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Държавен вестник ; Número do JO: 9 ; Data de publicação: 2011-01-28

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte

   Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 104/1991 Sb., o sjednání Úmluvy o právech dítěte
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1991-04-08

2. Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony

   Zákon č. 2/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), a některé další zákony
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2002-01-07

3. Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu

   Zákon č. 501/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím správního řádu
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2004-09-26

4. Zákon č. 345/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 345/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2007-12-21

1. Zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád)

   Zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád)
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1961-12-09 Acesso direto ao texto:

   

2. Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád

   Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1963-12-04

3. Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 209/1992 Sb., o sjednání Úmluvy o ochraně lidských práv a základních svobod a Protokolů na tuto Úmluvu navazujících

   Sdělení federálního ministerstva zahraničních věcí č. 209/1992 Sb., o sjednání Úmluvy o ochraně lidských práv a základních svobod a Protokolů na tuto Úmluvu navazujících
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1992-05-15

4. Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 243/1998 Sb., o podpisu Protokolu č. 11 k Úmluvě o ochraně lidských práv a základních svobod, kterým se mění kontrolní mechanismus v ní ustavený

   Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 243/1998 Sb., o podpisu Protokolu č. 11 k Úmluvě o ochraně lidských práv a základních svobod, kterým se mění kontrolní mechanismus v ní ustavený
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1998-10-23

5. Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)

   Zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu)
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1999-12-23

6. Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1999-12-23

7. Zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv

   Zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 1999-12-30 Acesso direto ao texto:

   

8. Zákon č. 140/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 140/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2001-04-26

9. Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2001-07-31 Acesso direto ao texto:

   

10. Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního

    Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2002-04-17

11. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

    Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2002-04-17

12. Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.

    Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2002-05-27

13. Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2003-07-31

14. Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 237/2004 Sb., kterým se v souvislosti s přijetím zákona o dani z přidané hodnoty mění některé zákony a přijímají některá další opatření a mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění zákona č. 479/2003 Sb., a zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2004-04-23 Acesso direto ao texto:

    

15. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2004-09-24 Acesso direto ao texto:

    

16. Zákon č. 539/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 539/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2004-10-22 Acesso direto ao texto:

    

17. Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)

    Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2004-11-10

18. Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 350/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2005-09-13

19. Zákon č. 381/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 381/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2005-10-01

20. Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2005-10-25 Acesso direto ao texto:

    

21. Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 79/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 85/1996 Sb., o advokacii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2006-03-15 Acesso direto ao texto:

    

22. Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2006-04-27

23. Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2006-04-28

24. Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2007-12-21

25. Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2007-12-21 Acesso direto ao texto:

    

26. Zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky

    Zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2008-08-11 Acesso direto ao texto:

    

27. Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky

    Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2008-08-11 Acesso direto ao texto:

    

28. Zákon č. 384/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 155/1998 Sb., o znakové řeči a o změně dalších zákonů a další související zákony

    Zákon č. 384/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 155/1998 Sb., o znakové řeči a o změně dalších zákonů a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2008-10-20

29. Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku

    Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2009-02-09 Acesso direto ao texto:

    

30. Zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon)

    Zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon)
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2009-06-29 Acesso direto ao texto:

    

31. Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2010-12-30 Acesso direto ao texto:

    

32. Zákon č. 303/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 303/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2011-10-14 Acesso direto ao texto:

    

33. Zákon č. 348/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 348/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2011-11-29

34. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2011-12-08 Acesso direto ao texto:

    

35. Zákon č. 472/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 472/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2011-12-30

36. Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2013-04-25

37. Zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních

    Zákon č. 104/2013 Sb., o mezinárodní justiční spolupráci ve věcech trestních
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2013-04-30 Acesso direto ao texto:

    

38. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2013-09-30 Acesso direto ao texto:

    

39. Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2014-06-09 Acesso direto ao texto:

    

40. Zákon č. 82/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 82/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2015-04-17 Acesso direto ao texto:

    

41. Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2015-12-03 Acesso direto ao texto:

    

42. Zákon č. 191/2016 Sb., o ochraně státních hranic České republiky a o změně souvisejících zákonů (zákon o ochraně státních hranic)

    Zákon č. 191/2016 Sb., o ochraně státních hranic České republiky a o změně souvisejících zákonů (zákon o ochraně státních hranic)
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2016-06-17 Acesso direto ao texto:

    

43. Zákon č. 101/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 101/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2017-04-05 Acesso direto ao texto:

    

44. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2017-06-28 Acesso direto ao texto:

    

45. Zákon č. 198/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 198/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2017-07-12

46. Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2017-07-31 Acesso direto ao texto:

    

47. Zákon č. 365/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 365/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2017-11-07 Acesso direto ao texto:

    

48. Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2019-04-24 Acesso direto ao texto:

    

49. Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2019-07-16 Acesso direto ao texto:

    

50. Zákon č. 165/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 165/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2020-04-15 Acesso direto ao texto:

    

51. Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2021-07-23 Acesso direto ao texto:

    

52. Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2023-06-21 Acesso direto ao texto:

    

53. Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 454/2023 Sb, kterým se mění zákon č. 65/2022 Sb., o některých opatřeních v souvislosti s ozbrojeným konfliktem na území Ukrajiny vyvolaným invazí vojsk Ruské federace, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Sbirka Zakonu CR ; Data de publicação: 2023-12-29 Acesso direto ao texto:

    

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Gesetz zur Umsetzung aufenthaltsrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union und zur Anpassung nationaler Rechtsvorschriften an den EU-Visakodex

   Gesetz zur Umsetzung aufenthaltsrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union und zur Anpassung nationaler Rechtsvorschriften an den EU-Visakodex
   DE

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Número do JO: 59 ; Data de publicação: 2011-11-25 ; Página: 02258-02270

2. Zweites Gesetz zur besseren Durchsetzung der Ausreisepflicht

   Zweites Gesetz zur besseren Durchsetzung der Ausreisepflicht
   DE

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Número do JO: 31 ; Data de publicação: 2019-08-20 ; Página: 01294-01306

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Väljasõidukohustuse ja sissesõidukeelu seadus

   Väljasõidukohustuse ja sissesõidukeelu seadus
   ET

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I 1998, 98, 1575

2. Eestis seadusliku aluseta viibivate ja viibinud välismaalaste andmekogu pidamise põhimäärus

   Eestis seadusliku aluseta viibivate ja viibinud välismaalaste andmekogu pidamise põhimäärus
   ET

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I 2010, 61, 435

3. Väljasõidukohustuse sundtäitmise korraldamine

   Väljasõidukohustuse sundtäitmise korraldamine
   ET

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RTL 2009, 93, 1350

4. Sissesõidukeeldude riikliku registri pidamise põhimäärus

   Sissesõidukeeldude riikliku registri pidamise põhimäärus
   ET

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I 2007, 47, 331

5. Lahkumisettekirjutuses esitatavate andmete loetelu ja lahkumisettekirjutuse vormi, sundtäitmise toimingu protokolli vormi ja selles esitavate andmete loetelu, reisidokumendi või isikut tõendava dokumendi hoiule võtmise korral isikule väljastatava tõendi vormi ja lahkumiskohustuse sundtäitmise korraldamise korra kehtestamine

   Lahkumisettekirjutuses esitatavate andmete loetelu ja lahkumisettekirjutuse vormi, sundtäitmise toimingu protokolli vormi ja selles esitavate andmete loetelu, reisidokumendi või isikut tõendava dokumendi hoiule võtmise korral isikule väljastatava tõendi vormi ja lahkumiskohustuse sundtäitmise korraldamise korra kehtestamine
   ET

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I, 21.12.2010, 25

6. State Borders Act

   State Borders Act
   EN

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I, 06.08.2022, 1 ; Data de publicação: 2022-07-19

   National website​

7. Välismaalastele rahvusvahelise kaitse andmise seadus

   Välismaalastele rahvusvahelise kaitse andmise seadus
   ET

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I, 06.08.2022, 1 ; Data de publicação: 2022-07-19

   National website​

8. Obligation to Leave and Prohibition to Entry Act

   Obligation to Leave and Prohibition to Entry Act
   EN

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I, 06.08.2022, 1 ; Data de publicação: 2022-07-19

   National website​

9. Riigipiiri muutmise seadus

   Riigipiiri muutmise seadus
   ET

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Elektrooniline Riigi Teataja ; Número do JO: RT I, 06.08.2022, 1 ; Data de publicação: 2022-08-06

   National website​

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. ΄Ιδρυση Υπηρεσίας Ασύλου και Υπηρεσίας Πρώτης Υπο− δοχής, προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2008/115/ΕΚ «σχετικά με τους κοινούς κανόνες και διαδικασίες στα κράτη − μέλη για την επιστροφή των παρανόμως διαμε− νόντων υπηκόων τρίτων χωρών» και λοιπές διατά− ξεις.

   ΄Ιδρυση Υπηρεσίας Ασύλου και Υπηρεσίας Πρώτης Υπο− δοχής, προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της Οδηγίας 2008/115/ΕΚ «σχετικά με τους κοινούς κανόνες και διαδικασίες στα κράτη − μέλη για την επιστροφή των παρανόμως διαμε− νόντων υπηκόων τρίτων χωρών» και λοιπές διατά− ξεις.
   EL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Número do JO: 7 ; Data de publicação: 2011-01-26 ; Página: 00019-00038

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Real Decreto 162/2014, de 14 de marzo, por el que se aprueba el reglamento de funcionamiento y régimen interior de los centros de internamiento de extranjeros

   Real Decreto 162/2014, de 14 de marzo, por el que se aprueba el reglamento de funcionamiento y régimen interior de los centros de internamiento de extranjeros
   ES

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Número do JO: 64/2014 ; Data de publicação: 2014-03-15 ; Página: 23236-23264

1. Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

   Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
   ES

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Número do JO: 299/2009 ; Data de publicação: 2009-12-12 ; Página: 04986-05031

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

   LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Data de publicação: 2011-06-17

2. Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

   Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Data de publicação: 2011-07-09

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Zakon o općem upravnom postupku

   Zakon o općem upravnom postupku
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 47 ; Data de publicação: 2009-04-16

2. Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 87/08

3. Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopuni Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 86/09

4. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 92/10

5. Ispravak Zakona o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Ispravak Zakona o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 105/10

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 90/11

7. Uredba o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Uredba o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 5/12

8. Zakon o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 16/12

9. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 86/12

10. Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi (Pročišćeni tekst)

    Zakon o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi (Pročišćeni tekst)
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 126/12

11. Zakon o zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

    Zakon o zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 114/1997

12. Zakon o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

    Zakon o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 80/2013

13. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgoju i obrazovanju u osnovnoj i srednjoj školi
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 94

1. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obveznom zdravstvenom osiguranju i zdravstvenoj zaštiti stranaca u Republici Hrvatskoj
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 15/2018 ; Data de publicação: 1001-01-01

2. Zakon o strancima

   Zakon o strancima
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 133/2020 ; Data de publicação: 1001-01-01

3. Pravilnik o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku povratka

   Pravilnik o besplatnoj pravnoj pomoći u postupku povratka
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 132/2021 ; Data de publicação: 1001-01-01

4. Obiteljski zakon

   Obiteljski zakon
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 103/2015 ; Data de publicação: 1001-01-01

5. Zakon o policijskim poslovima i ovlastima

   Zakon o policijskim poslovima i ovlastima
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 76/2009 ; Data de publicação: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 92/2014 ; Data de publicação: 1001-01-01

7. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o policijskim poslovima i ovlastima
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 70/2019 ; Data de publicação: 1001-01-01

8. Ustav Republike Hrvatske

   Ustav Republike Hrvatske
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 56/1990 ; Data de publicação: 1001-01-01

9. Ustavni zakon o izmjenama i dopunama Ustava Republike Hrvatske

   Ustavni zakon o izmjenama i dopunama Ustava Republike Hrvatske
   HR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 135/1997 ; Data de publicação: 1001-01-01

10. Odluka o proglašenju promjene Ustava Republike Hrvatske

    Odluka o proglašenju promjene Ustava Republike Hrvatske
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 113/2000 ; Data de publicação: 1001-01-01

11. Promjena Ustava Republike Hrvatske

    Promjena Ustava Republike Hrvatske
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 28/2001 ; Data de publicação: 1001-01-01

12. Promjena Ustava Republike Hrvatske

    Promjena Ustava Republike Hrvatske
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 76/2010 ; Data de publicação: 1001-01-01

13. Pravilnik o postupanju prema državljanima trećih zemalja

    Pravilnik o postupanju prema državljanima trećih zemalja
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 136/2021 ; Data de publicação: 1001-01-01

14. Pravilnik o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja

    Pravilnik o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 145/2021 ; Data de publicação: 1001-01-01

15. Zakon o upravnim sporovima

    Zakon o upravnim sporovima
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 20/2010 ; Data de publicação: 1001-01-01

16. Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 29/2017 ; Data de publicação: 1001-01-01

17. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 152/2014 ; Data de publicação: 1001-01-01

18. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 143/2012 ; Data de publicação: 1001-01-01

19. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o upravnim sporovima
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 110/2021 ; Data de publicação: 1001-01-01

20. Odluka i Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-2753/2012 i dr. od 27. rujna 2016.

    Odluka i Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-2753/2012 i dr. od 27. rujna 2016.
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 94/2016 ; Data de publicação: 1001-01-01

21. Zakon o izmjenama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama Zakona o strancima
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 114/2022 ; Data de publicação: 1001-01-01

22. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 151/2022 ; Data de publicação: 1001-01-01

23. Pravilnik o dopunama Pravilnika o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja

    Pravilnik o dopunama Pravilnika o boravku u prihvatnom centru za strance i načinu izračuna troškova prisilnog udaljenja
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 137/2023 ; Data de publicação: 1001-01-01

24. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o postupanju prema državljanima trećih zemalja

    Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o postupanju prema državljanima trećih zemalja
    HR

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Narodne Novine ; Número do JO: 145/2023 ; Data de publicação: 1001-01-01

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 23 giugno 2011, n. 89, recante disposizioni urgenti per il completamento dell'attuazione della direttiva 2004/38/CE sulla libera circolazione dei cittadini comunitari e per il recepimento della direttiva 2008/1115/CE sul rimpatrio dei cittadini di Paesi terzi irregolari.

   Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 23 giugno 2011, n. 89, recante disposizioni urgenti per il completamento dell'attuazione della direttiva 2004/38/CE sulla libera circolazione dei cittadini comunitari e per il recepimento della direttiva 2008/1115/CE sul rimpatrio dei cittadini di Paesi terzi irregolari.
   IT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Número do JO: 181 ; Data de publicação: 2011-08-05

2. Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.

   Disposizioni urgenti in materia di protezione internazionale e immigrazione, sicurezza pubblica, nonché misure per la funzionalità del Ministero dell'interno e l'organizzazione e il funzionamento dell'Agenzia nazionale per l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata.
   IT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Número do JO: 231 ; Data de publicação: 2018-10-04

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Cyprus Gazette ; Número do JO: 4318 ; Data de publicação: 2012-03-02 ; Página: 00089-00092

2. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Cyprus Gazette ; Número do JO: 4318 ; Data de publicação: 2012-03-02 ; Página: 00089-00092

3. Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) (Αρ.3) Νόμος του 2012.
   EL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Cyprus Gazette ; Número do JO: 4349 ; Data de publicação: 2012-07-27 ; Página: 01419-01420

4. Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2014.

   Ο Περί Νομικής Αρωγής (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2014.
   EL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Cyprus Gazette ; Número do JO: 4453 ; Data de publicação: 2014-07-11 ; Página: 00743-00747

1. Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2011.

   Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2011.
   EL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Cyprus Gazette ; Número do JO: 4305 ; Data de publicação: 2011-11-25 ; Página: 01314-01331

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Izglītības likums

   Izglītības likums
   LV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Latvijas Vēstnesis ; Número do JO: 343/344 ; Data de publicação: 1998-11-17

2. Imigrācijas likums

   Imigrācijas likums
   LV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Latvijas Vēstnesis ; Número do JO: 169 ; Data de publicação: 2002-11-20

3. Imigrācijas likums

   Imigrācijas likums
   LV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Latvijas Vēstnesis ; Número do JO: 169 (2744) ; Data de publicação: 2002-11-20

4. 2011.gada 21.jūnija Ministru kabineta noteikumi Nr. 454. "Noteikumi par ārzemnieka piespiedu izraidīšanu, izceļošanas dokumentu un tā izsniegšanu"

   2011.gada 21.jūnija Ministru kabineta noteikumi Nr. 454. "Noteikumi par ārzemnieka piespiedu izraidīšanu, izceļošanas dokumentu un tā izsniegšanu"
   LV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Latvijas Vēstnesis ; Número do JO: 100 (4498) ; Data de publicação: 2011-06-30

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymas Nr. I-1234

   Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindų įstatymas Nr. I-1234
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 33 ; Data de publicação: 1996-04-12

2. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 85 ; Data de publicação: 2000-10-11

3. LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206

   LIETUVOS RESPUBLIKOS ĮSTATYMAS DĖL UŽSIENIEČIŲ TEISINĖS PADĖTIES NR. IX-2206
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 73 ; Data de publicação: 2004-04-30

4. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736

   Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 77 ; Data de publicação: 2006-07-14

5. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17,18, 21, 15, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17,18, 21, 15, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1) straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 137 ; Data de publicação: 2006-12-16

6. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 49(2) straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 49(2) straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 22 ; Data de publicação: 2008-02-22

7. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2012 m. gegužės 15 d. įsakymas Nr. 1V-382 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2012 m. gegužės 15 d. įsakymas Nr. 1V-382 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 57 ; Data de publicação: 2012-05-19

8. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. rugpjūčio 23 d. įsakymas Nr. 1V-727 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. rugpjūčio 23 d. įsakymas Nr. 1V-727 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 92 ; Data de publicação: 2013-08-31

9. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. gruodžio 31 d. įsakymas Nr. 1V-1060 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. gruodžio 31 d. įsakymas Nr. 1V-1060 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Teisės aktų registras ; Número do JO: 2014-00026 ; Data de publicação: 2014-01-06

10. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 2014-19923 ; Data de publicação: 2014-12-18

1. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso, patvirtinto 2000 m. rugsėjo 26 d. įstatymu Nr. VIII-1968, 4, 7, 9, 23, 25, 37, 39, 44, 46, 47, 48, 51, 61, 62, 65, 67, 74, 75, 90, 92, 95, 97, 102, 105, 118, 119, 143, 175, 178, 186, 187, 188, 189, 199, 202, 212, 213, 215, 227, 249, 250, 251, 257, 260, 263, 272, 281, 291 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 39(1) ir 306(1) straipsniais įstatymas Nr. IX-1495

   Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso, patvirtinto 2000 m. rugsėjo 26 d. įstatymu Nr. VIII-1968, 4, 7, 9, 23, 25, 37, 39, 44, 46, 47, 48, 51, 61, 62, 65, 67, 74, 75, 90, 92, 95, 97, 102, 105, 118, 119, 143, 175, 178, 186, 187, 188, 189, 199, 202, 212, 213, 215, 227, 249, 250, 251, 257, 260, 263, 272, 281, 291 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 39(1) ir 306(1) straipsniais įstatymas Nr. IX-1495
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 38 ; Data de publicação: 2003-04-24

2. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymas Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymas Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 4 ; Data de publicação: 2005-01-11

3. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. balandžio 20 d. nutarimas Nr. 436 "Dėl Užsieniečių, kuriems draudžiama atvykti į Lietuvos Respubliką, sąrašo sudarymo ir tvarkymo taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. balandžio 20 d. nutarimas Nr. 436 "Dėl Užsieniečių, kuriems draudžiama atvykti į Lietuvos Respubliką, sąrašo sudarymo ir tvarkymo taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 52 ; Data de publicação: 2005-04-23

4. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. rugsėjo 26 d. įsakymas Nr. 1V-300 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr.1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. rugsėjo 26 d. įsakymas Nr. 1V-300 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr.1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečių įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 117 ; Data de publicação: 2005-10-01

5. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1V-118 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. kovo 30 d. įsakymas Nr. 1V-118 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 40 ; Data de publicação: 2007-04-07

6. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymas Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymas Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 105 ; Data de publicação: 2007-10-11

7. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2008 m. rugpjūčio 5 d. įsakymas Nr. 1V-296 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2008 m. rugpjūčio 5 d. įsakymas Nr. 1V-296 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2004 m. gruodžio 24 d. įsakymo Nr. 1V-429 „Dėl Sprendimų dėl užsieniečio įpareigojimo išvykti, išsiuntimo, grąžinimo ir vykimo tranzitu per Lietuvos Respublikos teritoriją priėmimo ir jų vykdymo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 91 ; Data de publicação: 2008-08-09

8. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2009 m. gegužės 29 d. įsakymas Nr. 1V-233 „Dėl įgaliojimų suteikimo“

   Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2009 m. gegužės 29 d. įsakymas Nr. 1V-233 „Dėl įgaliojimų suteikimo“
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 69 ; Data de publicação: 2009-06-11

9. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 4, 5, 8, 10, 11, 21, 26, 34, 35, 43, 45, 51, 53, 62, 63, 64, 80, 81, 93, 101, 102, 106, 125 ir 140(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo ir įstatymo papildymo 141(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-392

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 4, 5, 8, 10, 11, 21, 26, 34, 35, 43, 45, 51, 53, 62, 63, 64, 80, 81, 93, 101, 102, 106, 125 ir 140(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo ir įstatymo papildymo 141(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-392
   LT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 93 ; Data de publicação: 2009-08-04

10. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2009 m. rugpjūčio 14 d. įsakymas Nr. A1-501 „Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 „Dėl Užsieniečių apgyvendinimo Pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos, Užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos ir Užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos patvirtinimo' pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2009 m. rugpjūčio 14 d. įsakymas Nr. A1-501 „Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 „Dėl Užsieniečių apgyvendinimo Pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos, Užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos ir Užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos patvirtinimo' pakeitimo“
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 98 ; Data de publicação: 2009-08-18

11. Lietuvos Respublikos Viešojo administravimo įstatymo 2, 3, 4, 4(1), 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 23, 24, 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 44 straipsniu įstatymas Nr. XI-1259

    Lietuvos Respublikos Viešojo administravimo įstatymo 2, 3, 4, 4(1), 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 23, 24, 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 44 straipsniu įstatymas Nr. XI-1259
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 4 ; Data de publicação: 2011-01-10

12. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2011 m. rugpjūčio 26 d. įsakymas Nr. A1-380 "Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 "Dėl užsieniečių apgyvendinimo pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos aprašo, užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos aprašo ir užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2011 m. rugpjūčio 26 d. įsakymas Nr. A1-380 "Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2002 m. vasario 13 d. įsakymo Nr. 20 "Dėl užsieniečių apgyvendinimo pabėgėlių priėmimo centre sąlygų ir tvarkos, užsieniečių užimtumo organizavimo bei drausminio poveikio priemonių taikymo jiems tvarkos aprašo, užsieniečių teisės kas mėnesį gauti piniginę pašalpą smulkioms išlaidoms tvarkos aprašo ir užsieniečio teisės gauti kompensaciją už naudojimąsi visuomeninio transporto priemonėmis įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 107 ; Data de publicação: 2011-08-30

13. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011m. rugsėjo 19 d. įsakymas Nr. 1V-700 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 "Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011m. rugsėjo 19 d. įsakymas Nr. 1V-700 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 "Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 116 ; Data de publicação: 2011-09-24

14. Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 2, 19, 77, 113, 114, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 133, 139 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1786

    Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 2, 19, 77, 113, 114, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 133, 139 straipsnių ir Įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1786
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 156 ; Data de publicação: 2011-12-22

15. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2014 m. kovo 21 d. įsakymas Nr. 1V-208 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2014 m. kovo 21 d. įsakymas Nr. 1V-208 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2007 m. spalio 4 d. įsakymo Nr. 1V-340 „Dėl Laikinojo užsieniečių apgyvendinimo Užsieniečių registracijos centre sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Valstybės žinios ; Número do JO: 2014-03354 ; Data de publicação: 2014-03-21

16. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 4, 5, 11, 21, 22-1, 26, 28, 32, 44, 58, 62, 67, 71, 79, 85, 94, 99, 100, 101, 102, 103(1), 104, 105(2), 105(3), 105(4), 106(1), 108, 113, 114, 115, 115(1), 118, 123, 125, 127, 140(2), 140(8), 140(9), 140(13), 140(18), 140(21), 140(28) straipsnių ir priedo pakeitimo, 140(16), 140(19) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-2673

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 3, 4, 5, 11, 21, 22-1, 26, 28, 32, 44, 58, 62, 67, 71, 79, 85, 94, 99, 100, 101, 102, 103(1), 104, 105(2), 105(3), 105(4), 106(1), 108, 113, 114, 115, 115(1), 118, 123, 125, 127, 140(2), 140(8), 140(9), 140(13), 140(18), 140(21), 140(28) straipsnių ir priedo pakeitimo, 140(16), 140(19) straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XIV-2673
    LT

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Teisės aktų registras ; Número do JO: 2024-10549 ; Data de publicação: 2024-06-07

    National website​

    Acesso direto ao texto:

    

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

   Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Mémorial Luxembourgeois A ; Número do JO: 151 ; Data de publicação: 2011-07-25 ; Página: 02180-02183

2. Règlement grand-ducal du 17 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne.

   Règlement grand-ducal du 17 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne.
   FR

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Mémorial Luxembourgeois A ; Número do JO: 180 ; Data de publicação: 2011-08-22 ; Página: 03220-03220

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. 1993. évi LIX. törvény az állampolgári jogok országgyűlési biztosáról

   1993. évi LIX. törvény az állampolgári jogok országgyűlési biztosáról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Número do JO: 81 ; Data de publicação: 1993-06-01 ; Página: 4433-4440

2. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 26/2007. (V. 31.) IRM rendelete a kitoloncolás végrehajtásának szabályairól

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 26/2007. (V. 31.) IRM rendelete a kitoloncolás végrehajtásának szabályairól
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Número do JO: 2007/67. ; Página: 04714-04717

3. 2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról

   2015. évi CXXVII. törvény az ideiglenes biztonsági határzár létesítésével, valamint a migrációval összefüggő törvények módosításáról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Página: 17524-17537

1. 1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról

   1997. évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Número do JO: 1997/39. ; Data de publicação: 1997-05-08 ; Página: 02645-02682

2. 2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Número do JO: 2007/1. ; Data de publicação: 2007-05-01 ; Página: 00035-00064

3. A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Número do JO: 2007/65 ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 04403-04443

4. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 25/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 25/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Número do JO: 2007/67. ; Data de publicação: 1001-01-01

5. 1972. évi V. törvény a Magyar Népköztársaság ügyészségéről

   1972. évi V. törvény a Magyar Népköztársaság ügyészségéről
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Número do JO: 52.

6. 2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról

   2010. évi CXXXV. törvény egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 26247-26275

7. A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról

   A Kormány 290/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes migrációs tárgyú kormányrendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi XXXV. törvénnyel összefüggő módosításáról
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 27533-27562

8. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 27/2007. (V. 31.) IRM rendelete az idegenrendészeti eljárásban elrendelt õrizet végrehajtásának szabályairól

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 27/2007. (V. 31.) IRM rendelete az idegenrendészeti eljárásban elrendelt õrizet végrehajtásának szabályairól
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 04718-04723

9. A belügyminiszter 12/2010. (XII. 23.) BM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi CXXXV. törvény végrehajtásához szükséges módosításáról szóló BM rendeletrõl

   A belügyminiszter 12/2010. (XII. 23.) BM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egyes migrációs tárgyú törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2010. évi CXXXV. törvény végrehajtásához szükséges módosításáról szóló BM rendeletrõl
   HU

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Página: 30333-30338

10. 2011. évi CV. törvény egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2011. évi CV. törvény egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 25137-25172

11. 2011. évi CLXIII. törvény az ügyészségről

    2011. évi CLXIII. törvény az ügyészségről
    HU

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 34140-34155

12. 2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról

    2012. évi CLXXXI. törvény a Schengeni Információs Rendszer második generációja keretében történő információcseréről, továbbá egyes rendészeti tárgyú törvények ezzel, valamint a Magyary Egyszerűsítési Programmal összefüggő módosításáról
    HU

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 26847-26889

13. 2011. évi CXI. törvény az alapvető jogok biztosáról

    2011. évi CXI. törvény az alapvető jogok biztosáról
    HU

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 25435-25449

14. A Kormány 204/2015. (VII. 23.) Korm. rendelete a közfoglalkoztatáshoz nyújtható támogatásokról szóló 375/2010. (XII. 31.) Korm. rendelet, valamint az egyes migrációs, illetve menekültügyi tárgyú és más kormányrendeletek jogharmonizációs célú módosításáról

    A Kormány 204/2015. (VII. 23.) Korm. rendelete a közfoglalkoztatáshoz nyújtható támogatásokról szóló 375/2010. (XII. 31.) Korm. rendelet, valamint az egyes migrációs, illetve menekültügyi tárgyú és más kormányrendeletek jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Magyar Közlöny ; Data de publicação: 1001-01-01 ; Página: 18034-18041

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals (Amendment) Regulations, 2014

   Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals (Amendment) Regulations, 2014
   EN

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: The Malta government gazette ; Número do JO: 19,196 ; Data de publicação: 2014-01-17 ; Página: 00093-00098

1. L.N. 81 of 2011 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals Regulations, 2011

   L.N. 81 of 2011 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Common Standards and Procedures for returning Illegally Staying Third-Country Nationals Regulations, 2011
   EN

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: The Malta government gazette ; Número do JO: 18718 ; Data de publicação: 2011-03-11 ; Página: 01143-01165

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Besluit van 22 februari 2012, houdende een tijdelijke voorziening ter implementatie van artikel 2, tweede lid, van Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348) (Tijdelijk besluit uitzonderingen terugkeerrichtlijn)

   Besluit van 22 februari 2012, houdende een tijdelijke voorziening ter implementatie van artikel 2, tweede lid, van Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348) (Tijdelijk besluit uitzonderingen terugkeerrichtlijn)
   NL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Número do JO: 103 ; Data de publicação: 2012-03-16 ; Página: 00001-00007

1. Wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2008/115/EG

   Wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 in verband met de implementatie van Richtlijn 2008/115/EG
   NL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Número do JO: 4082 ; Data de publicação: 2011-03-10

2. Regeling van de Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel van 23 december 2011, nr. 2011-2000589459, houdende wijziging van het Voorschrift Vreemdelingen 2000 (honderdentiende wijziging)

   Regeling van de Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel van 23 december 2011, nr. 2011-2000589459, houdende wijziging van het Voorschrift Vreemdelingen 2000 (honderdentiende wijziging)
   NL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Número do JO: 24010 ; Data de publicação: 2011-12-30

3. Wet van 15 december 2011 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van de richtlijn nr. 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU L 348/98)

   Wet van 15 december 2011 tot wijziging van de Vreemdelingenwet 2000 ter implementatie van de richtlijn nr. 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU L 348/98)
   NL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Número do JO: 2011, 663

4. Besluit van 22 december 2011, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 in verband met de implementatie van de Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348)

   Besluit van 22 december 2011, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 in verband met de implementatie van de Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (PbEU, L 348)
   NL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Número do JO: 664

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Bundesgesetz, mit dem das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Asylgesetz 2005, das Grundversorgungsgesetz - Bund 2005 und das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 geändert werden (Fremdenrechtsänderungsgesetz 2011 - FrÄG 2011)

   Bundesgesetz, mit dem das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Asylgesetz 2005, das Grundversorgungsgesetz - Bund 2005 und das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 geändert werden (Fremdenrechtsänderungsgesetz 2011 - FrÄG 2011)
   DE

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Número do JO: I Nr. 38/2011 ; Data de publicação: 2011-05-23

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Ustawa z dnia 27 kwietnia 2012 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz ustawy o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy

   Ustawa z dnia 27 kwietnia 2012 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz ustawy o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2012/589 ; Data de publicação: 2012-05-28

1. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. - Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2000/98/1071

2. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o cudzoziemcach

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o cudzoziemcach
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 234

3. Ustawa z dnia 24 maja 2007 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 24 maja 2007 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2007/120/818

4. Ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw

   Ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2010/81/531

5. Ustawa z dnia 12 lutego 2010 r. o zmianie ustawy o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 12 lutego 2010 r. o zmianie ustawy o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2010/40/230

6. Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2003 r. o udzielaniu cudzoziemcom ochrony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2009/189/1472

7. Ustawa z dnia 12 października 1990 r. o Straży Granicznej

   Ustawa z dnia 12 października 1990 r. o Straży Granicznej
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2011/116/675

8. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 17 lutego 1998 r. w sprawie określenia warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego i użycia broni palnej przez funkcjonariuszy Straży Granicznej oraz warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego, a także zasad użycia broni palnej przez pododziały odwodowe Straży Granicznej

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 17 lutego 1998 r. w sprawie określenia warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego i użycia broni palnej przez funkcjonariuszy Straży Granicznej oraz warunków i sposobu użycia środków przymusu bezpośredniego, a także zasad użycia broni palnej przez pododziały odwodowe Straży Granicznej
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 1998/27/153

9. Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 26 sierpnia 2004 r. w sprawie warunków jakim powinny odpowiadać strzeżone ośrodki i areszty w celu wydalenia oraz regulaminu organizacyjno-porządkowego pobytu cudzoziemców w strzeżonym ośrodku i areszcie w celu wydalenia

   Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji z dnia 26 sierpnia 2004 r. w sprawie warunków jakim powinny odpowiadać strzeżone ośrodki i areszty w celu wydalenia oraz regulaminu organizacyjno-porządkowego pobytu cudzoziemców w strzeżonym ośrodku i areszcie w celu wydalenia
   PL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2004/190/1953

10. Ustawa z dnia 24 października 2008 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw

    Ustawa z dnia 24 października 2008 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektóych innych ustaw
    PL

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2008/216/1367

11. Ustawa z dnia 12 stycznia 2018 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw (poz. 107)

    Ustawa z dnia 12 stycznia 2018 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz niektórych innych ustaw (poz. 107)
    PL

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Dziennik Ustaw ; Número do JO: 2018/107 ; Data de publicação: 2018-01-12

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Lei n.º 29/2012. DR 154 SÉRIE I de 2012-08-09 Assembleia da República Primeira alteração à Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprovou o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional

   Lei n.º 29/2012. DR 154 SÉRIE I de 2012-08-09 Assembleia da República Primeira alteração à Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprovou o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional
   PT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Diaro da Republica ; Número do JO: 154 ; Data de publicação: 2012-08-09 ; Página: 04191-04256

2. •Decreto Regulamentar n.º 2/2013. D.R. n.º 54, Série I de 2013-03-18 Ministério da Administração Interna Procede à primeira alteração ao Decreto Regulamentar n.º 84/2007, de 5 de novembro, que regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprova o regime de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros do território nacional

   •Decreto Regulamentar n.º 2/2013. D.R. n.º 54, Série I de 2013-03-18 Ministério da Administração Interna Procede à primeira alteração ao Decreto Regulamentar n.º 84/2007, de 5 de novembro, que regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprova o regime de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros do território nacional
   PT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Diaro da Republica I ; Número do JO: 54 ; Data de publicação: 2013-03-18 ; Página: 01658-01691

1. EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.

   O Estado-Membro não considera a transposição necessária.
   EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
   PT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Data de publicação: 1001-01-01 ; Declaração de transposição: não necessária

2. EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.

   O Estado-Membro não considera a transposição necessária.
   EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
   PT

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Data de publicação: 1001-01-01 ; Declaração de transposição: não necessária

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Ordonanţă de urgeţă nr.194/2002 privind regimul străinilor în România, republicată

   Ordonanţă de urgeţă nr.194/2002 privind regimul străinilor în România, republicată
   RO

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Monitorul Oficial al României ; Número do JO: 421 ; Data de publicação: 2008-06-05 ; Página: 00001-00032

2. Lege nr.157/2011 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

   Lege nr.157/2011 pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
   RO

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Monitorul Oficial al României ; Número do JO: 533 ; Data de publicação: 2011-07-28 ; Página: 00008-00030

3. Lege nr.141/2010 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Sistemului Informatic Naţional de Semnalări și participarea României la Sistemul de Informaţii Schengen, republicată

   Lege nr.141/2010 privind înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Sistemului Informatic Naţional de Semnalări și participarea României la Sistemul de Informaţii Schengen, republicată
   RO

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Monitorul Oficial al României ; Número do JO: 240 ; Data de publicação: 2014-04-03 ; Página: 00021-00032

4. Ordin al viceprim-ministrului, ministrul afacerilor interne nr.121/2014 pentru aprobarea Regulamentului centrelor de cazare a străinilor luaţi în custodie publică

   Ordin al viceprim-ministrului, ministrul afacerilor interne nr.121/2014 pentru aprobarea Regulamentului centrelor de cazare a străinilor luaţi în custodie publică
   RO

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Monitorul Oficial al României ; Número do JO: 590 ; Data de publicação: 2014-08-07 ; Página: 00014-00029

5. Ordonanţă nr. 25/2014 privind încadrarea în muncă şi detaşarea străinilor pe teritoriul României şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

   Ordonanţă nr. 25/2014 privind încadrarea în muncă şi detaşarea străinilor pe teritoriul României şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
   RO

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Monitorul Oficial al României ; Número do JO: 640 ; Data de publicação: 2014-08-30 ; Página: 00002-00032

1. Lege pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

   Lege pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
   RO

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Monitorul Oficial al României ; Número do JO: 533 ; Data de publicação: 2011-07-28 ; Página: 00008-00030

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Zakon o tujcih (ZTuj-2)

   Zakon o tujcih (ZTuj-2)
   SL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Uradni list RS ; Número do JO: 50/2011 ; Data de publicação: 2011-06-27 ; Página: 06783-06819

   National website​

2. Popravek predpisa 2011-01-2360

   Popravek predpisa 2011-01-2360
   SL

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Uradni list RS ; Número do JO: 57/2011 ; Data de publicação: 2011-07-15 ; Página: 08381-08381

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Zákon č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny poriadok

   Zákon č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny poriadok
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 56 ; Data de publicação: 1963-12-17 ; Página: 383-428

2. Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Data de publicação: 2002-02-02

3. Zákon č. 290/2005 Z. z., ktorým sa dopĺňa zákon č. 50/1976 Zb. o územnom plánovaní a stavebnom poriadku (stavebný zákon) v znení neskorších predpisov a o doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 290/2005 Z. z., ktorým sa dopĺňa zákon č. 50/1976 Zb. o územnom plánovaní a stavebnom poriadku (stavebný zákon) v znení neskorších predpisov a o doplnení niektorých zákonov
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 124 ; Data de publicação: 2005-06-30

4. Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.

   Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 173 ; Data de publicação: 2006-07-20

5. Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 265 ; Data de publicação: 2006-12-30

6. Zákon č. 692/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 692/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 265 ; Data de publicação: 2006-12-30

7. Zákon č. 75/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 75/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 20 ; Data de publicação: 2013-04-10

8. Zákon č. 82/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 82/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Data de publicação: 2017-04-15

1. Zákon č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok)

   Zákon č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok)
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Data de publicação: 1967-07-13

2. Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 171/1993 Z. z. o Policajnom zbore

   Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 171/1993 Z. z. o Policajnom zbore
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 46 ; Data de publicação: 1993-08-06 ; Página: 770-784

3. Zákon č. 153/2001 Z. z. o prokuratúre

   Zákon č. 153/2001 Z. z. o prokuratúre
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 64 ; Data de publicação: 2001-04-28

4. Trestný zákon č. 300/2005 Z. z.

   Trestný zákon č. 300/2005 Z. z.
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 129 ; Data de publicação: 2005-07-02

5. Zákon č. 594/2009 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 594/2009 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 199 ; Data de publicação: 2009-12-31

6. Zákon č. 332/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 327/2005 Z. z. o poskytovaní právnej pomoci osobám v materiálnej núdzi a o zmene a doplnení zákona č. 586/2003 Z. z. o advokácii a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení zákona č. 8/2005 Z. z. v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 332/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 327/2005 Z. z. o poskytovaní právnej pomoci osobám v materiálnej núdzi a o zmene a doplnení zákona č. 586/2003 Z. z. o advokácii a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov v znení zákona č. 8/2005 Z. z. v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 107 ; Data de publicação: 2011-10-19

7. Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 126 ; Data de publicação: 2011-11-22

8. Zákon č. 495/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 495/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Número do JO: 109 ; Data de publicação: 2013-12-31

9. Zákon č. 108/2018 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 108/2018 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Zbierka zákonov SR ; Data de publicação: 2018-04-13

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Laki ulkomaalaislain muuttamisesta / Lag om ändring av utlänningslagen

   Laki ulkomaalaislain muuttamisesta / Lag om ändring av utlänningslagen
   FI

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Número do JO: 195/2011 ; Data de publicação: 2011-03-08

TRADUÇÃO AUTOMÁTICA TRADUÇÃO AUTOMÁTICA

1. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

   Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: SFS 2012:129

2. Lag om ändring i lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll

   Lag om ändring i lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: SFS 2012:130

1. State of Play

   State of Play
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Administrative measures ; Número do JO: 2011-12-22

2. Utlänningslagen (2005:716)

   Utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2005:716

3. Utlänningslagen (2005:716)

   Utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2005:716

4. Lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll

   Lagen (1991:572) om särskild utlänningskontroll
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1991:572

5. Förvaltningslagen (1986:223)

   Förvaltningslagen (1986:223)
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1986:223

6. Förvaltningsprocesslagen (1971:291)

   Förvaltningsprocesslagen (1971:291)
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1971:291

7. Lagen (2005:429) om god man för ensamkommande barn

   Lagen (2005:429) om god man för ensamkommande barn
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2005:429

8. Polislagen (1984:387)

   Polislagen (1984:387)
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1984:387

9. Lagen (1975:1339) om justitiekanslerns tillsyn

   Lagen (1975:1339) om justitiekanslerns tillsyn
   SV

   Erro no processamento da tradução,   :  

   Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1975:1339

10. Lagen (1986:765) med instruktion för Riksdagens ombudsmän.

    Lagen (1986:765) med instruktion för Riksdagens ombudsmän.
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1986:765

11. Häkteslagen (2010:611)

    Häkteslagen (2010:611)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2010:611

12. Rättegångsbalken (1942:740)

    Rättegångsbalken (1942:740)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1942:740

13. Offentlighets- och sekretesslagen (2009:400)

    Offentlighets- och sekretesslagen (2009:400)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2009:400

14. Lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.

    Lagen (2008:344) om hälso- och sjukvård åt asylsökande m.fl.
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2008:344

15. Hälso- och sjukvårdslagen (1982:763)

    Hälso- och sjukvårdslagen (1982:763)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1982:763

16. Tandvårdslagen (1985:125)

    Tandvårdslagen (1985:125)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 1985:125

17. Skollagen (2010:800)

    Skollagen (2010:800)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2010:800

18. Förordningen (2001:976) om utbildning, förskoleverksamhet och skolbarnomsorg för asylsökande barn m.fl.

    Förordningen (2001:976) om utbildning, förskoleverksamhet och skolbarnomsorg för asylsökande barn m.fl.
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2001:976

19. Utlänningslagen (2005:716)

    Utlänningslagen (2005:716)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2005:716

20. Utlänningsförordningen (2006:97)

    Utlänningsförordningen (2006:97)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2006:97

21. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

    Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2017:22 ; Data de publicação: 1001-01-01

22. Förordning om ändring i förordningen (2007:996) med instruktion till Migrationsverket

    Förordning om ändring i förordningen (2007:996) med instruktion till Migrationsverket
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2017: 1322 ; Data de publicação: 1001-01-01

23. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

    Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
    SV

    Erro no processamento da tradução,   :  

    Publicação oficial: Svensk författningssamling (SFS) ; Número do JO: 2022:1015 ; Data de publicação: 2022-06-28 Acesso direto ao texto: