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Document d64d892a-1143-4e6f-aff4-f3a1267c7e27

Texte consolidé: Komisijas Regula (ES) Nr. 1272/2009 ( 2009. gada 11. decembris ), ar ko nosaka sīki izstrādātus kopīgus noteikumus Padomes Regulas (EK) Nr. 1234/2007 īstenošanai attiecībā uz lauksaimniecības produktu iepirkšanu un pārdošanu valsts intervencē

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Statut juridique du document Plus en vigueur

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Date du document:
01/07/2017
Date de prise d'effet:
01/07/2017
Auteur:
Non disponible
Forme:
Konsolidēts teksts
Informations complémentaires:
LASTMODIN 32016R1238
Consolidation: acte de base:
32009R1272