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Document 72020L1828FRA_202504526
Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 0165; Publication date: 18/07/2025