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Document 1965_0034_SEC_1965_1146_package
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Examen du rapport n. 1/65 sur l'état des procédures d'infraction au Traité C.E.E. et sur l'état des procédures prévues à l'article 93 paragraphe 2 CEE, ainsi que sur les plaintes en cours. - Conclusions de la réunion des Chefs de Cabinet
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Examen du rapport n. 1/65 sur l'état des procédures d'infraction au Traité C.E.E. et sur l'état des procédures prévues à l'article 93 paragraphe 2 CEE, ainsi que sur les plaintes en cours. - Conclusions de la réunion des Chefs de Cabinet
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