Règlement (CEE) n° 2513/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'unification des régimes d'importation des fruits et légumes appliqués par chaque État membre à l'égard des pays tiers

Règlement (CEE) n° 2513/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'unification des régimes d'importation des fruits et légumes appliqués par chaque État membre à l'égard des pays tiers

OL L 318, 1969 12 18, p. 6–8 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/05/1972; pakeitė ir anuliavo 31972R1035

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1969/2513/oj