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Document 32006L0112R(12)
Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006)
Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006)
OL L 323, 2015 12 9, p. 31–31
(BG, ES, EL, FR, HU, PT)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/corrigendum/2015-12-09/oj
|
9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/31 |
Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 11 décembre 2006 )
Page 39, article 189, point c):
au lieu de:
«prendre toutes dispositions utiles afin d'éviter que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»
lire:
«prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»