Affaire C‑650/17

Royalty Pharma Collection Trust

contre

Deutsches Patent- und Markenamt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 469/2009 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation »

1. Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Produit couvert par un brevet de base en vigueur – Application à un produit répondant à une définition fonctionnelle employée par l’une des revendications de ce brevet et relevant de l’invention couverte par ce dernier – Critères d’appréciation

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 3, a)]

   (voir points 37-43, disp. 1)

2. Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Produit couvert par un brevet de base en vigueur – Application à un produit développé après la date de dépôt de la demande de ce brevet, au terme d’une activité inventive autonome – Absence

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 3, a)]

   (voir points 46-50, disp. 2)

Voir le texte de la décision