1. 

Procédure juridictionnelle – Phase orale – Réouverture – Conditions

(Règlement de procédure de la Cour, art. 83)

(voir points 14, 15)

2. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard d’un établissement de crédit – Détermination du caractère éventuellement direct des effets de ladite décision sur la situation juridique des actionnaires dudit établissement – Absence d’affectation du droit des actionnaires de percevoir des dividendes et de participer à la gestion de cet établissement de crédit – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1, 1er al.)

(voir points 32, 33)

3. 

Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 36, 39, 40, 43)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Sberbank of Russia PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).