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Document 62023CJ0791
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025.
Sberbank of Russia PAO contre Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU).
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Affaire C-791/23 P.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025.
Sberbank of Russia PAO contre Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU).
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Affaire C-791/23 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2025:354
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 –
Sberbank/Commission et CRU
(affaire C‑791/23 P)
« Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Décision d’adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Entrée en vigueur – Absence de production d’effets juridiques obligatoires – Exclusion – Décision d’approbation par la Commission, voire du Conseil de l’Union européenne, fixant définitivement le contenu de ce dispositif – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1 à 8, et 30, § 1 et 2) (voir point 27) |
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2. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décisions de résolution adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU) et la Commission à l’égard d’un établissement de crédit – Recours formé par une personne n’ayant pas la qualité d’actionnaire de cet établissement et n’étant pas directement affectée dans sa situation juridique par ces décisions – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014) (voir points 34, 38-41) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Sberbank of Russia PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par le Conseil de résolution unique (CRU). |