Affaire C‑705/17

Patent-och registreringsverket

contre

Mats Hansson

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019

« Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Impression d’ensemble – Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation – Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure »

1. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Refus d’enregistrement ou nullité – Risque de confusion avec la marque antérieure – Limitation de la protection de la marque antérieure – Réglementation nationale autorisant l’enregistrement assorti d’une déclaration de renonciation – Admissibilité – Conditions

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, 8e et 10e considérants et art. 4, § 1, b)]

   (voir points 36-38)

2. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Définition et acquisition de la marque – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation – Marque complexe

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, 11e considérant et art. 4, § 1, b)]

   (voir points 40-45, 48-50)

3. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Refus d’enregistrement ou nullité – Risque de confusion avec la marque antérieure – Limitation de la protection de la marque antérieure – Réglementation nationale autorisant l’enregistrement assorti d’une déclaration de renonciation – Déclaration ayant pour effet d’exclure, de l’appréciation du risque de confusion, un élément d’une marque complexe ou de limiter son importance – Inadmissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, c), et art. 4, § 1, b)]

   (voir points 46, 47, 52-59, 61, 62 et disp.)

4. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Limitation des effets de la marque

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 6, § 1, b)]

   (voir point 60)

Voir le texte de la décision