32006D0970

Décision du Conseil

du 18 décembre 2006

relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011)

(2006/970/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

considérant ce qui suit:

(1) La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et le bien-être en Europe.

(2) Le septième programme-cadre devrait compléter les autres actions de l'Union européenne dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, parallèlement, notamment, aux actions concernant l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement.

(3) Le septième programme-cadre s'appuie sur les résultats atteints par le programme-cadre précédent en vue de la création d'un Espace européen de la recherche, et leur donne un prolongement allant dans le sens du développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe.

(4) Le livre vert de la Commission intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" insiste sur la contribution fournie par l'énergie nucléaire dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et dans la réduction de la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie.

(5) La Commission a présenté le 24 août 2005 les conclusions de l'évaluation externe de la réalisation et des résultats des activités communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, assorties de ses observations.

(6) En référence à la décision du Conseil du 26 novembre 2004 modifiant les directives de négociations concernant le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), la réalisation d'ITER en Europe devrait être, dans une approche plus large de la fusion nucléaire, l'élément central des activités de recherche sur la fusion qui seront entreprises au titre du septième programme-cadre.

(7) La mise en œuvre du septième programme-cadre peut donner lieu à la création d'entreprises communes au sens des articles 45 à 51 du traité.

(8) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être.

(9) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [3], au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(10) Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible et qu'il soit facilement accessible pour tous les participants.

(11) Dans le septième programme-cadre, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche devrait retenir toute l'attention requise en vue de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

(12) Il convient que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à apporter un soutien scientifique et technologique orienté répondant à la demande des clients pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la Communauté. À cet égard, il est utile que le CCR continue, dans ses sphères de compétence spécifiques, à assurer sa mission de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie dans l'UE.

(13) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le septième programme-cadre devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

(14) Il convient que le septième programme-cadre contribue à l'élargissement de l'UE en apportant un appui scientifique et technologique aux pays candidats en vue de la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de l'intégration de ces pays dans l'Espace européen de la recherche.

(15) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5], et au règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6].

(16) Le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article premier

Adoption du septième programme-cadre

Un programme-cadre pluriannuel pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, ci-après dénommé "septième programme-cadre", est adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

Article 2

Objectifs

1. Le septième programme-cadre poursuit les objectifs généraux établis à l'article 1er et à l'article 2, point a), du traité, en contribuant à la création d'une société de la connaissance, fondée sur l'Espace européen de la recherche.

2. Le septième programme-cadre comprend des activités de recherche communautaire, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion des informations techniques et de valorisation, ainsi que de formation, et est articulé en deux programmes spécifiques:

Le premier programme spécifique comprend les domaines suivants:

a) recherche sur l'énergie de fusion, avec comme objectif de développer la technologie permettant d'offrir une source d'énergie sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement viable;

b) fission nucléaire et radioprotection, avec comme objectif d'améliorer en particulier les performances de sûreté, l'utilisation des ressources et le rapport coût/efficacité de la fission nucléaire et des applications industrielles et médicales des rayons ionisants.

Le deuxième programme spécifique comprend les activités du CCR dans le domaine de l'énergie nucléaire.

3. Les grandes lignes des programmes spécifiques sont exposées à l'annexe I.

Article 3

Montant global maximal et répartition entre les différents programmes

1. Le montant global maximal pour la mise en œuvre du septième programme-cadre durant la période 2007-2011 s'élève à 2751 millions EUR. Ce montant est réparti comme suit:

(en millions EUR) |

Recherche sur l'énergie de fusion [7] | 1947 |

Fission nucléaire et radioprotection | 287 |

Activités nucléaires du CCR | 517 |

2. Les modalités de la participation financière de la Communauté au septième programme-cadre figurent à l'annexe II.

Article 4

Protection des intérêts financiers de la Communauté

Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du septième programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en raison d'une dépense indue.

Article 5

Principes éthiques fondamentaux

Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 6

Suivi, évaluation et réexamen

1. La Commission assure systématiquement et en permanence le suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle fait rapport régulièrement sur les résultats de ce suivi et les diffuse.

1. Au plus tard en 2010, la Commission, avec l'assistance d'experts extérieurs, procède à une évaluation intermédiaire, fondée sur des données concrètes, du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, en s'inspirant de l'évaluation ex post du sixième programme-cadre. Cette évaluation porte sur la qualité des actions de recherche en cours, sur la qualité de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

3. Après l'achèvement du septième programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats obtenus.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. Enestam

[1] Avis rendu le 15 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel).

[2] JO C 65 du 17.3.2006, p. 9.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

[7] Dans le montant destiné à la recherche sur l'énergie de fusion, un montant d'au moins 900 millions EUR est réservé aux activités autres que la construction d'ITER, qui sont énumérées à l'annexe I.

--------------------------------------------------

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, THÈMES ET ACTIVITÉS

INTRODUCTION

Le septième programme-cadre de recherche de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire est articulé en deux parties, l'une correspondant aux actions "indirectes" de recherche sur l'énergie de fusion et sur la fission nucléaire et la radioprotection, et l'autre aux activités de recherche "directes" du CCR.

I.A. RECHERCHE SUR L'ÉNERGIE DE FUSION

Objectif

Établir la base de connaissance pour le projet ITER et construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l'environnement et économiquement viables.

Explications

L'approvisionnement de l'Europe en énergie pose de graves problèmes à court, à moyen et à long terme. Il faut en particulier que des mesures soient prises pour répondre aux problèmes relatifs à la sécurité des approvisionnements, aux changements climatiques et au développement durable, tout en veillant à ce que la croissance économique future ne soit pas menacée.

En plus des efforts que l'Union consent dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, la fusion peut fournir d'ici à quelques dizaines d'années une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'UE, après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché. L'aboutissement des efforts de développement dans ce domaine permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l'environnement. L'objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer, dans trente à trente-cinq ans environ et en fonction des progrès technologiques et scientifiques, des réacteurs prototypes pour les centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables.

La stratégie pour atteindre cet objectif à long terme comprend, en première priorité, la construction d'ITER (importante installation expérimentale qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par la fusion), suivie de la construction de DEMO, qui sera une centrale électrique à fusion "de démonstration". Cette stratégie sera appuyée par un programme dynamique de soutien aux activités de R&D pour ITER et aux efforts de développement des matériaux de fusion, des technologies de fusion et de la physique de fusion nécessaires pour DEMO. Cela se fera avec la participation des entreprises européennes, des pays associés pour les activités dans le domaine de la fusion et des pays tiers, en particulier des parties à l'accord ITER.

Activités

1. Construction d'ITER

Ces travaux comprennent les activités à mener pour la réalisation conjointe d'ITER (comme infrastructure de recherche internationale), en particulier en ce qui concerne la préparation du site, la mise en place de l'organisation ITER et de l'entreprise commune européenne ITER, la gestion et la dotation en personnel, l'appui technique et administratif d'ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien du projet pendant la phase de construction.

2. R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER

Un programme ciblé dans les domaines de la physique et de la technologie exploitera les installations et les ressources pertinentes du programme sur la fusion, c'est-à-dire le JET et d'autres machines à confinement magnétique, existantes ou en construction (tokamaks, stellarators et machines à striction à champ inversé). Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER et préparera la mise en fonctionnement d'ITER par des activités expérimentales et théoriques.

3. Activités technologiques préparatoires pour DEMO

Ces activités comprennent l'élaboration des matériaux de fusion et des technologies essentielles pour la fusion, y compris les couvertures, ainsi que la constitution d'une équipe spécialisée chargée de préparer la construction de l'International Fusion Materials Irradiation Facility (IFMIF) pour la qualification des matériaux pour DEMO. Elles comprendront des essais d'irradiation et la modélisation des matériaux, des études de conception pour DEMO et des études sur les aspects de l'énergie de fusion relatifs à la sûreté, à l'environnement et aux facteurs socio-économiques.

4. Activités de R&D visant le plus long terme

Ces activités comprendront la poursuite de l'élaboration de concepts améliorés pour des systèmes de confinement magnétique offrant des avantages potentiels pour les centrales à fusion (l'accent étant mis sur l'achèvement de la construction du stellarator W7-X), des études théoriques et des travaux de modélisation visant à comprendre en profondeur le comportement des plasmas de fusion, et la coordination, dans le cadre d'une activité de veille technologique, des activités de recherche civiles des États membres dans le domaine du confinement inertiel.

5. Ressources humaines, éducation et formation

Eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion, des initiatives seront menées visant à assurer la disponibilité en temps voulu des ressources humaines appropriées, en termes de quantité, d'éventail de compétences et de niveau de formation et d'expérience, notamment en ce qui concerne la physique et l'ingénierie de fusion.

6. Infrastructures

La construction de l'installation internationale de recherche sur l'énergie de fusion ITER constituera un élément des nouvelles infrastructures de recherche à forte dimension européenne.

7. Processus de transfert de technologies

Le projet ITER requerra de nouvelles structures organisationnelles plus souples rendant possibles un transfert rapide à l'industrie du processus d'innovation ainsi que des avancées dans le domaine des technologies, de façon à relever les défis qui se posent afin de permettre à l'industrie européenne de devenir plus concurrentielle.

I.B. FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

Objectif

Établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques dans la recherche des moyens d'assurer une gestion plus sûre des déchets radioactifs de longue durée de vie, de manière à renforcer en particulier les performances de sûreté, l'utilisation efficace des ressources et la rentabilité de l'énergie nucléaire plus sûre, plus efficace sur le plan des ressources et plus concurrentielle, et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Explications

Les centrales nucléaires, qui produisent actuellement un tiers de l'électricité consommée dans l'UE, sont pour le moment la principale source dont on dispose pour couvrir les besoins en électricité de base dont l'exploitation n'émet pas de CO2, et représentent à ce titre un élément important du débat sur les moyens de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance de l'Europe envers les importations d'énergie. Le secteur nucléaire en Europe dans son ensemble se caractérise par le recours à des technologies de pointe et fournit des emplois hautement qualifiés à plusieurs centaines de milliers de personnes. Une technologie nucléaire plus évoluée pourrait offrir des perspectives d'améliorations importantes en matière de rendement et d'utilisation des ressources, tout en garantissant des normes de sûreté encore plus élevées en en produisant moins de déchets que les techniques actuelles.

Il subsiste cependant des préoccupations importantes à l'égard du maintien de cette source d'énergie dans l'UE. Il faut poursuivre les efforts afin de maintenir les résultats remarquables de la Communauté en matière de sécurité, et l'amélioration de la protection radiologique demeure un domaine prioritaire. Les principaux points sont la sûreté de fonctionnement des réacteurs et la gestion des déchets de longue durée de vie. Des réponses sont apportées à ces deux sujets de préoccupation par un travail continu au niveau technique, mais cela doit être complété par des contributions sur les plans politique et sociétal. Que ce soit dans l'industrie ou dans les applications médicales, le principe fondamental à respecter dans l'utilisation des rayonnements est celui de la protection de l'homme et de l'environnement. Tous les domaines thématiques abordés ici se caractérisent par un souci fondamental d'assurer des niveaux de sûreté élevés. Par ailleurs, il existe dans tous les secteurs de la science et de l'ingénierie nucléaires des besoins clairement identifiables portant sur les infrastructures et les compétences dont il faut pouvoir disposer. En outre, les différents domaines techniques sont liés par des thèmes transversaux tels que le cycle du combustible nucléaire, la chimie des actinides, l'étude des risques et l'évaluation de la sûreté, voire certaines questions sociétales et gouvernementales.

Des travaux de recherche devront également être effectués pour explorer de nouvelles possibilités scientifiques et technologiques et pour répondre avec souplesse aux nouveaux besoins politiques qui apparaîtront pendant la durée du programme-cadre.

Activités

1. Gestion des déchets radioactifs

Activités de recherche et de développement pour trouver des solutions pratiques à tous les aspects essentiels non réglés du stockage en couches géologiques profondes des combustibles usés et des déchets radioactifs de longue durée de vie, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion et à l'élimination des déchets. Recherches sur le partitionnement et la transmutation et/ou sur d'autres concepts visant à réduire la quantité des déchets à éliminer et/ou le risque qu'ils présentent.

2. Filières de réacteurs

Recherches visant à soutenir le maintien de la sûreté d'exploitation de tous les types pertinents de filières de réacteurs existantes (y compris des installations du cycle du combustible), en tenant compte des nouveaux défis tels que l'extension de la durée de vie et la mise au point de nouvelles méthodes avancées d'évaluation de la sûreté (tant pour les éléments techniques que pour les facteurs humains), y compris pour ce qui est des accidents graves, et à évaluer le potentiel et la sûreté et les aspects liés à la gestion des déchets des filières de réacteurs qui verront le jour à court et à moyen terme, en préservant les normes de sûreté élevées déjà atteintes dans l'UE et en améliorant considérablement la gestion à long terme des déchets radioactifs.

3. Radioprotection

Recherches — notamment sur les risques liés aux expositions à de faibles doses — sur les applications médicales et sur la gestion des accidents, visant à fournir la base scientifique d'un système de protection solide, équitable et socialement acceptable qui ne restreindra pas indûment les utilisations bénéfiques et largement répandues des rayonnements en médecine et dans l'industrie. Recherches visant à minimiser l'incidence d'un terrorisme nucléaire et radiologique ainsi que du détournement de matières nucléaires.

4. Infrastructures

Activités visant à accroître la disponibilité des infrastructures de recherche telles que les installations d'essai de matériaux, les laboratoires de recherche souterrains, les installations de radiobiologie et les banques de tissus, et la coopération entre ces infrastructures, qui sont nécessaires pour maintenir les normes élevées en matière de qualité technique, d'innovation et de sûreté dans le secteur nucléaire en Europe.

5. Ressources humaines, mobilité et formation

Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines (par exemple dans le cadre d'activités conjointes de formation) pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer à long terme des chercheurs, des ingénieurs et des personnels ayant les qualifications requises.

II. ACTIVITÉS NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR)

Objectif

Il s'agit de fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques communautaires dans le domaine nucléaire, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en répondant avec souplesse aux nouvelles demandes.

Explications

Le CCR soutient les objectifs de la stratégie européenne en matière d'approvisionnement énergétique, notamment celui d'atteindre les objectifs de Kyoto. La Communauté est reconnue pour sa compétence dans de nombreux aspects de la technologie nucléaire, et cette réputation s'appuie sur une solide base de réussites historiques dans ce domaine. L'utilité du CCR dans le soutien qu'il fournit aux politiques communautaires et dans ses contributions aux nouvelles tendances de la recherche nucléaire repose sur son excellence scientifique et son intégration dans la communauté scientifique internationale ainsi que sur la coopération avec d'autres centres de recherche et sur la diffusion des connaissances. Le CCR dispose d'un personnel compétent et d'installations de pointe pour effectuer des travaux scientifiques et techniques reconnus visant à maintenir l'excellence de la recherche européenne grâce à la qualité de ses travaux scientifiques et techniques. Le CCR appuie la politique de la Communauté visant à maintenir les compétences de base et le savoir nécessaires pour l'avenir en donnant accès à ses infrastructures à d'autres chercheurs, en formant de jeunes chercheurs et en favorisant leur mobilité, ce qui soutient le savoir-faire nucléaire en Europe. De nouvelles exigences ont vu le jour, notamment dans les domaines des relations extérieures et de la sécurité. Dans ces derniers cas, on a besoin de systèmes d'information et d'analyse internes et sûrs qui ne peuvent pas toujours être trouvés sur le marché.

Les activités du CCR dans le domaine nucléaire visent à répondre aux besoins de R&D en vue de soutenir tant l'action de la Commission que celle des États membres. L'objectif du programme est de développer et d'assembler les connaissances pour contribuer au débat sur la production d'énergie nucléaire, sa sûreté et sa fiabilité, son caractère durable et sa maîtrise, les menaces qui pèsent sur elle et les défis à relever, y compris en ce qui concerne l'évaluation des systèmes innovants et des filières de l'avenir.

Activités

Les activités du CCR seront axées sur les trois thèmes suivants:

1) gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement: le but est de comprendre les procédés concernant le combustible nucléaire de la production d'énergie à l'élimination des déchets et d'élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (élimination directe ou partitionnement et transmutation). Il s'agira de développer des activités destinées à améliorer les connaissances ainsi que le traitement ou le conditionnement des déchets à longue durée de vie et de développer la recherche fondamentale sur les actinides;

2) sûreté nucléaire: recherches sur les cycles du combustible actuels et nouveaux et sur la sûreté des réacteurs tant des filières occidentales que russes, ainsi que sur les réacteurs de conception nouvelle. En outre, le CCR contribuera au Forum international "Génération IV" et coordonnera la contribution de l'Europe à cette initiative de R&D, qui rassemble les meilleurs organismes de recherche du monde. Le CCR devrait être l'intégrateur de la recherche européenne dans ce domaine en vue d'assurer la qualité de la contribution européenne au Forum international "Génération IV". Le CCR apportera exclusivement une contribution dans les domaines susceptibles d'améliorer les aspects des cycles du combustible innovants liés à la sûreté et au contrôle de sécurité, en particulier la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles, la définition d'objectifs de sûreté et de qualité, ainsi que d'exigences de sûreté et de méthodes d'évaluation avancées pour les systèmes;

3) sécurité nucléaire: soutien à l'exécution des engagements de la Communauté, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations du cycle du combustible et plus spécialement des phases finales, la surveillance de la radioactivité ambiante, la mise en œuvre du protocole additionnel et des garanties intégrées, et la prévention des détournements de matières nucléaires ou radioactives liés au trafic illégal de ces matières.

En outre, le CCR facilitera un débat fondé sur des données objectives et la prise de position concernant la combinaison appropriée de sources d'énergie pour satisfaire les besoins énergétiques de l'Europe (y compris les sources d'énergie renouvelables et l'énergie nucléaire).

--------------------------------------------------

ANNEXE II

RÉGIMES DE FINANCEMENT

Sous réserve des règles de participation établies pour la mise en œuvre du septième programme-cadre, la Communauté accordera son appui à des activités de recherche et de développement technologique, ainsi qu'à des activités de démonstration, prévues dans les programmes spécifiques, à travers une série de régimes de financement. Ces régimes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d'actions mises en œuvre à travers le septième programme-cadre.

1. RÉGIMES DE FINANCEMENT POUR LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE DE FUSION

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, la nature particulière des activités menées impose l'emploi d'arrangements particuliers. Un concours financier sera octroyé pour les activités réalisées sur la base des procédures établies dans le cadre des instruments suivants:

1.1. les contrats d'association, entre la Commission et des États membres ou des pays tiers associés à part entière ou des personnes morales établies dans des États membres ou des pays tiers associés à part entière, conclus pour l'exécution d'une partie du programme de recherche de la Communauté dans le domaine de l'énergie de fusion conformément à l'article 10 du traité;

1.2. l'accord européen pour le développement de la fusion [European Fusion Development Agreement (EFDA)], accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans — ou agissant pour — les États membres et les pays tiers, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l'industrie, l'utilisation des installations du JET et la contribution européenne à la coopération internationale;

1.3. l'entreprise commune européenne pour la réalisation d'ITER, créée sur la base des articles 45 à 51 du traité;

1.4. les accords internationaux entre l'Euratom et des pays tiers relatifs à des activités de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie de fusion, et en particulier l'accord ITER;

1.5. tout autre accord conclu entre la Communauté et les organismes associés, notamment l'accord sur la mobilité du personnel;

1.6. les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l'énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays tiers à l'exécution du septième programme-cadre Euratom qui ne sont pas liés par un contrat d'association.

En plus des activités susvisées, on pourra soutenir des actions de promotion et de développement des ressources humaines, offrir des bourses d'étude, lancer des initiatives intégrées relatives aux infrastructures et entreprendre des actions de soutien spécifique, notamment pour coordonner la recherche sur l'énergie de fusion, pour entreprendre des études en appui de ces activités et pour soutenir les publications, les échanges d'informations et la formation en vue de favoriser le transfert de technologies.

2. RÉGIMES DE FINANCEMENT POUR LES AUTRES DOMAINES

Les activités du septième programme-cadre Euratom dans les autres domaines que celui de l'énergie de fusion seront financées à travers divers régimes de financement. Ces régimes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d'actions mises en œuvre à travers le septième programme-cadre.

Les décisions relatives aux programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels de propositions mentionneront, selon les besoins:

- les types de régime (ou le type de régime) utilisés pour financer différentes catégories d'actions,

- les catégories de participants (tels que les organismes de recherche, les universités, les entreprises et les pouvoirs publics) qui peuvent en bénéficier,

- les types d'activités (recherche, développement, démonstration, formation, diffusion, transfert de connaissances et autres activités associées) qui peuvent être financés par chacun de ces régimes.

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

Les régimes de financement sont les suivants:

a) En soutien des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d'appels de propositions:

1. Projets en collaboration

Soutien de projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un objectif défini.

2. Réseaux d'excellence

Soutien de programmes de recherche conjoints mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécutés par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme. La mise en œuvre de ces programmes conjoints de recherche nécessitera un engagement officiel des organisations qui intègrent une partie de leurs ressources et de leurs activités.

3. Actions de coordination et de soutien

Soutien d'activités visant à coordonner ou à appuyer la recherche (mise en réseau, échanges, études, conférences, etc.). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels de propositions.

4. Actions de promotion et de développement des ressources humaines et de la mobilité

Soutien en faveur de la formation des chercheurs et de l'évolution de leur carrière.

b) En soutien des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil, fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle bénéficiant d'un plurifinancement par le biais des contributions suivantes:

- contribution financière de la Communauté à la réalisation d'entreprises communes entreprises sur la base des procédures et des dispositions prévues aux articles 45 à 51 du traité,

- contribution financière de la Communauté au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen.

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement dans le respect des dispositions du règlement qui sera adopté en ce qui concerne les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, des instruments relatifs aux aides d'État entrant en ligne de compte, notamment du cadre communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, et des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l'importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées cas par cas, notamment si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement communautaire, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI).

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement [régions de convergence [1] et régions ultrapériphériques], des ressources financières complémentaires des Fonds structurels seront mobilisées chaque fois que cela sera possible et opportun.

3. ACTIONS DIRECTES — CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

Les activités que la Communauté fera réaliser par le Centre commun de recherche sont nommées "actions directes".

[1] Les régions de convergence sont celles définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Il s'agit des régions éligibles à la contribution des Fonds structurels au titre de l'objectif "convergence" et des régions pouvant prétendre à un financement au titre du Fonds de cohésion.

--------------------------------------------------