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Document 62023CJ0410
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025.
I. SA contre S. J.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”.
Affaire C-410/23.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025.
I. SA contre S. J.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”.
Affaire C-410/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2025:325
Affaire C‑410/23 [Pielatak] ( i )
I. SA
contre
S. J.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat” »
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Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Exploitant agricole ayant conclu un contrat d’achat d’électricité destinée à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Finalité professionnelle non prédominante dans le contexte global du contrat – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, considérant 17 ; directive du Conseil 93/13, art. 2, b)]
(voir points 35-46, disp. 1)
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Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Mesures relatives à la protection des consommateurs – Réglementation nationale permettant l’application d’une pénalité contractuelle en cas de résiliation anticipée par un client résidentiel d’un contrat de fourniture d’électricité conclu pour une durée déterminée et à un prix fixe – Admissibilité – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, considérants 3, 7, 8, 51, 52 et 54 et art. 3, § 5 et 7, et annexe I, § 1, a) et e) ; directive du Conseil 93/13, art. 2, b)]
(voir points 60-67, 69-83, disp. 2)
( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.