Affaires jointes C‑212/21 P et C‑223/21 P

Banque européenne d’investissement (BEI)
et
Commission européenne

contre

ClientEarth

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023

« Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée »

1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Recours dirigé contre une décision de la Banque européenne d’investissement rejetant une demande de réexamen interne d’une délibération de son conseil d’administration – Recevabilité

   [Art. 263 et 271, c), TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1 et 12, § 1]

   (voir points 48-57)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation au regard des accords internationaux conclus par l’Union – Interprétation du règlement no 1367/2006 au regard de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus)

   [Convention d’Aarhus, art. 9, § 3 et 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g)]

   (voir points 66-69)

3. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Objet du réexamen – Actes adoptés par une institution ou un organe de l’Union – Notion – Acte adopté par la Banque européenne d’investissement agissant dans l’exercice de son activité de financement – Inclusion

   [Convention d’Aarhus, art. 2, § 2, d), et 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, c), et 10 ; statuts de la Banque européenne d’investissement, art. 9, § 1, et 19, § 3]

   (voir points 70-74)

4. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Objet du réexamen – Actes adoptés au titre du droit de l’environnement – Notion – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement approuvant le financement d’un projet – Délibération constatant l’éligibilité du projet au regard des critères de nature environnementale – Inclusion

   [Art. 191, § 1, 288 et 289, § 3, TFUE ; convention d’Aarhus, art. 9, § 3 et 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, f) et g), et 2, et art. 10 ; statuts de la Banque européenne d’investissement, art. 9, § 1, et 19, § 3]

   (voir points 83-90, 98-100)

5. Environnement – Convention d’Aarhus – Application aux institutions de l’Union – Faculté pour les organisations non gouvernementales de demander le réexamen interne d’actes administratifs dans le domaine de l’environnement – Objet du réexamen – Actes ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur – Notion – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement approuvant le financement d’un projet – Prise de position définitive sur l’éligibilité dudit projet au regard de ses aspects environnementaux et sociaux – Inclusion

   [Art. 263 TFUE ; convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g), et 10]

   (voir points 108-112)

Voir le texte de la décision