Affaire C‑931/19

Titanium Ltd

contre

Finanzamt Österreich

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 45 – Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE – Articles 44, 45 et 47 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Location d’un bien immobilier dans un État membre – Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Établissement stable au sens de l’article 44 de la directive 2006/112 – Notion – Immeuble donné en location dans un État membre – Propriétaire dudit immeuble ne disposant pas, dans cet État membre, de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location – Exclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 43, 44 et 45 ; règlement du Conseil no 282/2011, considérant 14 et art. 11 et 65)

(voir points 42, 43, 45, 46 et disp.)

Voir le texte de la décision