Affaire C‑708/19

Von Aschenbach & Voss GmbH

contre

Hauptzollamt Duisburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles d’aluminium originaires de Chine – Feuilles d’aluminium légèrement modifiées – Règlement d’exécution (UE) 2017/271 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principale – Qualité pour agir en annulation »

1. Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant sur la validité d’un règlement n’ayant pas été attaqué sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recours au principal introduit par une société à l’évidence recevable à agir en annulation – Irrecevabilité

   [Art. 263, 4e et 6e al., et 267, 1er al., b), TFUE ; règlement de la Commission 2017/271]

   (voir points 32-35, 47-50)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Producteurs et exportateurs des pays tiers – Importateurs et opérateurs de l’Union entretenant des relations particulières avec les producteurs

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036 ; règlement du Conseil no 925/2009 ; règlement de la Commission 2017/271)

   (voir points 36-45)

Voir le texte de la décision