Affaire C‑507/20

FGSZ Földgázszállító Zrt.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék)

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date de début du délai – Date d’exécution de l’obligation de paiement initialement prévue – Inadmissibilité – Date d’irrécouvrabilité définitive de la créance – Admissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 90 et 185)

(voir points 23-28, 32 et disp.)

Voir le texte de la décision