Affaires jointes C‑698/18 et C‑699/18

SC Raiffeisen Bank SA
contre
JB

et

BRD Groupe Société Générale SA
contre
KC

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Tribunalul Specializat Mureş)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible – Point de départ du délai de prescription – Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clause figurant dans un contrat conclu avant l’adhésion d’un État membre à l’Union – Exclusion

   (Directive du Conseil 93/13, art. 10, § 1, 2d al.)

   (voir points 42-44, disp. 3)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale soumettant à un délai de prescription l’action en restitution fondée sur la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle – Admissibilité – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

   [Directive du Conseil 93/13, art. 2, b), 6, § 1, et 7, § 1]

   (voir points 54-58, disp. 1)

3. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale soumettant à un délai de prescription l’action en restitution fondée sur la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle – Point de départ de ce délai – Date de l’exécution intégrale du contrat – Inadmissibilité – Non-conformité avec les principes d’effectivité et d’équivalence

   [Directive du Conseil 93/13, art. 2, b), 6, § 1, et 7, § 1]

   (voir points 63-67, 75, 78-83, disp. 2)

4. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu la qualité de consommateur au moment de la conclusion d’un contrat de crédit – Inclusion – Perte de cette qualité au moment de l’exécution intégrale du contrat – Inadmissibilité

   [Directive du Conseil 93/13, art. 2, b)]

   (voir points 71-74)

Voir le texte de la décision