Affaire C‑5/19

« Оvergas Mrezhi » AD
et
« Balgarska gazova asotsiatsia »

contre

Komisia za energiyno i vodno regulirane

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 41, paragraphe 16 – Obligations de service public – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Réglementation nationale prévoyant que la charge financière relative aux obligations de service public imposées aux entreprises de gaz naturel est répercutée sur leurs clients – Conditions – Adoption, par une autorité de régulation nationale, d’un acte imposant une obligation de service public – Procédure – Articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

1. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Imposition d’obligations de service public aux opérateurs – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Répercussion des coûts résultant desdites obligations sur les clients finals – Admissibilité – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt économique général – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites

   (Art. 14 et 106 TFUE ; protocole no 26 annexé aux traités UE et FUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 36 et 38 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, considérant 47 et art. 3, § 1 à 3)

   (voir points 57-65, 88, disp. 1)

2. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Imposition d’obligations de service public aux opérateurs – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Répercussion des coûts résultant desdites obligations sur les clients finals – Admissibilité – Conditions – Respect du principe de proportionnalité – Critères d’appréciation

   (Art. 106 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 36 et 38 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 3, § 1 à 3)

   (voir points 66-79, 88, disp. 1)

3. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Imposition d’obligations de service public aux opérateurs – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Répercussion des coûts résultant desdites obligations sur les clients finals – Admissibilité – Conditions – Caractère non discriminatoire et vérifiable de la mesure

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 36 et 38 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 3, § 1 à 3)

   (voir points 80-87, 88, disp. 1)

4. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Compétences de l’autorité de régulation – Adoption d’un acte imposant une obligation de service public – Réglementation nationale exonérant l’autorité de régulation du respect de certaines dispositions procédurales nationales – Admissibilité – Conditions

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 3, § 2, et 41, § 16)

   (voir points 94-100, disp. 2)

Voir le texte de la décision