Affaire C‑32/19

AT

contre

Pensionsversicherungsanstalt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 janvier 2020

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse »

1. Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Droit de séjour permanent des citoyens de l’Union – Travailleurs salariés et non salariés – Conditions d’avoir exercé son activité pendant les douze derniers mois dans l’État membre d’accueil, d’une part, et d’y résider sans interruption depuis plus de trois ans, d’autre part – Travailleur ayant atteint, lors de la cessation de son activité, l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse – Inclusion

   [Règlement de la Commission no 1251/70, art. 2, § 1, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, considérants 17 et 19 et art. 16, § 1, et 17, § 1, a) ; directive du Conseil 75/34, art. 2, § 1, a)]

   (voir points 28-32, 39-44 et disp.)

2. Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Droit de séjour permanent des citoyens de l’Union – Acquisition au terme d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans dans l’État membre d’accueil – Système graduel

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, considérants 10 et 18 et art. 6, 7, § 1, 14, § 1 et 2, et 16, § 1)

   (voir points 33-36)

Voir le texte de la décision