Affaire C‑69/19 P

Credito Fondiario SpA

contre

Conseil de résolution unique (CRU)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020

« Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’exercice 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste »

1. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Recours à des mesures d’organisation de la procédure – Mesure ne faisant pas obstacle à l’adoption d’une telle ordonnance

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)

   (voir point 53)

2. Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Nécessité pour la partie défenderesse d’exciper de l’irrecevabilité du recours – Absence

   (Réglement de procédure du Tribunal, art. 126)

   (voir point 54)

3. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 126)

   (voir points 56, 57)

4. Exception d’illégalité – Caractère incident – Recours principal irrecevable – Irrecevabilité de l’exception

   (Art. 277 TFUE)

   (voir point 64)

5. Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens – Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

   (Statut de la Cour de justice, art. 58, 2e al.)

   (voir point 68)

Voir le texte de la décision