Affaire C‑19/18 P

VG

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019

« Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe – Réparation du préjudice – Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission – Nature contractuelle ou délictuelle du litige »

1. Recours en indemnité – Compétence du juge de l’Union – Limites – Caractère de la responsabilité invoquée – Vérification par le juge – Décision de la Commission de mettre fin à la collaboration du requérant à un réseau local de communication

   (Art. 268 et 340, 2e al., TFUE)

   (voir points 28-30, 33, 40-43)

2. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

   (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)

   (voir points 31, 33, 43)

Voir le texte de la décision