Affaire C‑802/18

Caisse pour l’avenir des enfants

contre

FV
et
GW

[demande de décision préjudicielle,
introduite par le conseil supérieur de la sécurité sociale (Luxembourg)]

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous i) – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Notion de “membres de la famille” – Exclusion de l’enfant du conjoint de travailleurs non-résidents – Différence de traitement avec l’enfant du conjoint de travailleurs résidents – Justification »

1. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Notion – Allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un État membre – Inclusion

   (Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 2)

   (voir points 24-32, 48, disp. 1)

2. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations visées et prestations exclues – Critères de distinction

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3, § 1)

   (voir points 35-37)

3. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations familiales – Allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un État membre – Inclusion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3, § 1, j)]

   (voir points 38-40)

4. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application personnel – Ressortissant de l’un des États membres résidant dans un État membre et étant ou ayant été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi que les membres de sa famille – Inclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 2, § 1)

   (voir points 41, 42)

5. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Bénéficiaires du principe d’égalité de traitement – Enfants du travailleur migrant – Notion – Enfants du conjoint ou du partenaire enregistré dudit travailleur – Inclusion

   (Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 2)

   (voir points 49-51)

6. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Réglementation nationale d’un État membre ne permettant aux travailleurs frontaliers de percevoir une allocation familiale liée à l’exercice, par ceux-ci, d’une activité salariée dans cet État membre que pour leurs propres enfants – Droit de tous les enfants résidant dans ledit État membre de percevoir cette allocation – Enfants du conjoint du travailleur frontalier pourvoyant à leur entretien, n’ayant pas de lien de filiation avec ce travailleur – Exclusion – Discrimination indirecte fondée sur la nationalité – Justification – Objectifs de consacrer le droit personnel de l’enfant et de protéger l’administration de l’État membre d’emploi – Inadmissibilité

   [Art. 45 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 1er, i), et 67, et no 492/2011, art. 7, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 2, point 2]

   (voir points 54-58, 60-71, disp. 2)

Voir le texte de la décision