Affaire C‑620/16

Commission européenne

contre

République fédérale d’Allemagne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne – Suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé – Vote par la République fédérale d’Allemagne contre la position de l’Union définie dans la décision 2014/699/UE lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et opposition exprimée par ledit État membre contre cette position et contre les modalités d’exercice des droits de vote telles que définies dans cette décision »

1. États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale avec les institutions de l’Union – Coopération dans le cadre d’un accord mixte – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires – Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors d’une session de révision de cette convention – Vote d’un État membre contre cette position et déclaration publique de cet État membre manifestant son opposition à cette position et aux modalités d’exercice des droits de vote y étant prévues – Durée des effets préjudiciables d’un tel comportement sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union au sein de l’organisation internationale concernée – Inadmissibilité – Manquement

   (Art. 4, § 3, TUE ; art. 218, § 9, TFUE ; décision du Conseil 2014/699)

   (voir points 44-47, 52, 82, 83, 93-95, 98, 100, disp. 1)

2. États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale avec les institutions de l’Union – Réciprocité – Impossibilité pour un État membre de prendre unilatéralement des mesures destinées à obvier à une éventuelle violation du droit de l’Union par la Commission

   (Art. 4, § 3, TUE)

   (voir points 85, 88)

3. Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une décision ou d’une directive – Moyens de défense – Mise en cause de la légalité de la décision de la Commission – Irrecevabilité – Limites – Acte inexistant

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 89-91)

Voir le texte de la décision