Affaire C‑212/19

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

contre

Compagnie des pêches de Saint-Malo

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité – Examen d’office – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal – Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage – Détermination du débiteur de l’obligation de restitution »

1. Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant implicitement sur la validité d’un acte de droit dérivé – Examen d’office de la validité

   [Art. 267, 1er al., b), TFUE]

   (voir points 26-30)

2. Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant sur la validité d’une décision n’ayant pas été attaquée sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recours au principal introduit par une société n’étant pas à l’évidence recevable à agir en annulation – Recevabilité

   [Art. 263, 4e al., et 267, 1er al., b), TFUE]

   (voir points 31-36)

3. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Appréciation – Mesure d’allègement des cotisations salariales – Mesure restant neutre à l’égard des entreprises concernées – Absence d’avantage accordé auxdites entreprises

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir point 37-51)

Voir le texte de la décision