Affaire C‑670/18

CO

contre

Comune di Gesturi

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Appel public à manifestation d’intérêt – Conditions de participation – Exclusion des retraités des secteurs public ou privé »

1. Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Réglementation nationale interdisant aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes retraitées – Inclusion

   [Directive du Conseil 2000/78, art. 3, § 1, a), c)]

   (voir points 20-24)

2. Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale interdisant aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes retraitées – Admissibilité – Conditions – Poursuite d’un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail – Moyens appropriés et nécessaires – Vérification par la juridiction nationale

   (Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 2, 3, § 1, et 6, § 1)

   (voir points 26-29, 32-39, 42-44, 46-52 et disp.)

Voir le texte de la décision