Affaires jointes C‑453/18 et C‑494/18

Bondora AS

contre

Carlos V. C.
et
XY

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo et par le Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Existence de modalités procédurales permettant un contrôle efficace par le juge national – Portée – Applicabilité s’agissant d’une demande d’injonction de payer européenne

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006 ; directive du Conseil 93/13, considérant 24 et art. 7, § 1)

   (voir points 42-46)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Demande d’injonction de payer européenne – Pouvoirs de la juridiction saisie d’une telle demande – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses du contrat invoquées à l’appui de la créance – Faculté de demander au créancier des informations complémentaires relatives auxdites clauses – Réglementation nationale déclarant irrecevables les documents complémentaires fournis en vue dudit contrôle – Inadmissibilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 38 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 7, § 1 et 2, 9, § 1, et annexes I et II ; directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)

   (voir points 48-54 et disp.)

Voir le texte de la décision