Affaire C‑562/17

Nestrade SA

contre

Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)
et
Tribunal Económico-Administrativo Central

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Nacional)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principes d’équivalence et d’effectivité – Entreprise non établie dans l’Union européenne – Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA – Numéro d’identification à la TVA erroné »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis sur le territoire de l’Union – Obligations de l’assujetti – Détention d’une facture contenant certaines mentions – Réglementation nationale refusant le droit à déduction en raison de factures erronées en cas de rectification après la décision de l’administration – Admissibilité – Condition – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

(Directive du Conseil 86/560)

(voir points 33-35, 45-47 et disp)

Voir le texte de la décision