MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ministère des Finances - 08.08.1980 - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980

   Ministère des Finances - 08.08.1980 - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1980-08-15

2. Ministère des Affaires économiques - 30.03.1981 - Arrêté royal déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

   Ministère des Affaires économiques - 30.03.1981 - Arrêté royal déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-05-05 ; Page: 05651-05661

3. Ministère des Finances - 10.06.1994- Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Synatom

   Ministère des Finances - 10.06.1994- Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Synatom
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-06-28 ; Page: 17328-17333

4. MINISTERE DE L’INTERIEUR - Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

   MINISTERE DE L’INTERIEUR - Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-07-29

5. Ministère de la Santé publique et de l'Environnment et Ministère de l'Emploi et du Travail -15.04.1994 - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

   Ministère de la Santé publique et de l'Environnment et Ministère de l'Emploi et du Travail -15.04.1994 - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-07-29 ; Page: 19537-19545

6. MINISTERE DE L’INTERIEUR - 20 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. (Version consolidée)

   MINISTERE DE L’INTERIEUR - 20 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. (Version consolidée)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-08-30

7. Loi programme

   Loi programme
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-31 ; Page: 45728-45731

8. Loi programme

   Loi programme
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-31

9. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant réglement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

   MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT - 12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant réglement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-03-14 ; Page: 10781-10787

10. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 18 NOVEMBRE 2002.- 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs.

    MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 18 NOVEMBRE 2002.- 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-03 ; Page: 54352-54355

11. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 02.08.2002 - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997

    SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 02.08.2002 - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-25 ; Page: 58157-58157

12. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-03-28 ; Page: 15953-15957

13. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 11 AVRIL 2003. Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 11 AVRIL 2003. Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-07-15 ; Page: 37954-37961

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 13 FEVRIER 2006. - Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement

    SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 13 FEVRIER 2006. - Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-03-10 ; Page: 14491-14499

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 5 AOUT 2006 - Loi relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement

    SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 5 AOUT 2006 - Loi relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-08-28 ; Page: 42538-42546

16. AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE 24 MARS 2009. - Arrêté royal portant règlement de l’importation, du transit et de l’exportation de substances radioactives

    AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE 24 MARS 2009. - Arrêté royal portant règlement de l’importation, du transit et de l’exportation de substances radioactives
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-04-17 ; Page: 31431-31449

17. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. (Version consolidée.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. (Version consolidée.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-12-21

18. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 26 DECEMBRE 2013.Loi portant dispositions diverses en matière d'énergie

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 26 DECEMBRE 2013.Loi portant dispositions diverses en matière d'énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-12-31

19. Arrêté royalmodifiant l’arrêté royal du 30mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l’organisme national public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

    Arrêté royalmodifiant l’arrêté royal du 30mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l’organisme national public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-18

20. Loi modifiant l’article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1)

    Loi modifiant l’article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-27

1. Arrêté royal du 29 mai 2018 complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations d'entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs

   Arrêté royal du 29 mai 2018 complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations d'entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-06-18

2. Arrêté royal du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et visant à éviter les situations susceptibles d'engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d'installations à démanteler

   Arrêté royal du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et visant à éviter les situations susceptibles d'engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d'installations à démanteler
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-06-18

3. Koninklijk besluit tot vaststelling van het eerste deel van de Nationale Beleidsmaatregel met betrekking tot het langetermijnbeheer van hoogradioactief en/of langlevend afval en tot verduidelijking van het stapsgewijze proces voor de vaststelling van de andere delen van deze Nationale Beleidsmaatregel

   Koninklijk besluit tot vaststelling van het eerste deel van de Nationale Beleidsmaatregel met betrekking tot het langetermijnbeheer van hoogradioactief en/of langlevend afval en tot verduidelijking van het stapsgewijze proces voor de vaststelling van de andere delen van deze Nationale Beleidsmaatregel
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: C − 2022/34019 ; Publication date: 2022-11-22 ; Page: 83933-83956 Direct text access:

   

4. Arrêté royal du 7 mai 2024 complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne les établissements de stockage de déchets radioactifs

   Arrêté royal du 7 mai 2024 complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne les établissements de stockage de déchets radioactifs
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2024-05-24 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. ЗАКОН за безопасно използване на ядрената енергия

   ЗАКОН за безопасно използване на ядрената енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 68 ; Publication date: 2013-08-02

2. НАРЕДБА за осигуряване безопасността при управление на отработено ядрено гориво

   НАРЕДБА за осигуряване безопасността при управление на отработено ядрено гориво
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 76 ; Publication date: 2013-08-30

3. НАРЕДБА за безопасност при управление на радиоактивните отпадъци

   НАРЕДБА за безопасност при управление на радиоактивните отпадъци
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 76 ; Publication date: 2013-08-30

4. Заповед № РД-22-161/23.10.2015г. на Председателя на АЯР

   Заповед № РД-22-161/23.10.2015г. на Председателя на АЯР
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Административни мерки ; Publication date: 2015-10-23

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon České národní rady č. 552/1991 Sb., o státní kontrole

   Zákon České národní rady č. 552/1991 Sb., o státní kontrole
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-30

2. Zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů

   Zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-02-26

3. Zákon č. 310/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 148/1998 Sb., o ochraně utajovaných skutečností a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 101/2000 Sb., o ochraně osobních údajů a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využití jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 38/1994 Sb., o zahraničním obchodu s vojenským materiálem a o doplnění zákona č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 283/1993 Sb., o státním zastupitelství, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 42/1992 Sb., o úpravě majetkových vztahů a vypořádání majetkových nároků v družstvech, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 310/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 148/1998 Sb., o ochraně utajovaných skutečností a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 101/2000 Sb., o ochraně osobních údajů a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využití jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 38/1994 Sb., o zahraničním obchodu s vojenským materiálem a o doplnění zákona č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 283/1993 Sb., o státním zastupitelství, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 42/1992 Sb., o úpravě majetkových vztahů a vypořádání majetkových nároků v družstvech, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-12

4. Vyhláška č. 185/2003 Sb., o vyřazování jaderného zařízení nebo pracoviště III. nebo IV. kategorie z provozu

   Vyhláška č. 185/2003 Sb., o vyřazování jaderného zařízení nebo pracoviště III. nebo IV. kategorie z provozu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-06-17

5. Zákon č. 1/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 243/2000 Sb., o rozpočtovém určení výnosů některých daní územním samosprávným celkům a některým státním fondům (zákon o rozpočtovém určení daní), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 1/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 243/2000 Sb., o rozpočtovém určení výnosů některých daní územním samosprávným celkům a některým státním fondům (zákon o rozpočtovém určení daní), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-01-03

6. Zákon č. 250/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 250/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-08-30

1. Zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky

   Zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1969-01-08

2. Zákon České národní rady č. 118/1983 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky

   Zákon České národní rady č. 118/1983 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1983-11-01 Direct text access:

   

3. Zákon České národní rady č. 575/1990 Sb., o opatřeních v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky

   Zákon České národní rady č. 575/1990 Sb., o opatřeních v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-12-29 Direct text access:

   

4. Zákon č. 272/1996 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky a kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České republiky, ve znění pozdějších předpisů, a mění a doplňuje zákon č. 97/1993 Sb., o působnosti Správy státních hmotných rezerv

   Zákon č. 272/1996 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky a kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České republiky, ve znění pozdějších předpisů, a mění a doplňuje zákon č. 97/1993 Sb., o působnosti Správy státních hmotných rezerv
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1996-11-01 Direct text access:

   

5. Zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím

   Zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-06-08 Direct text access:

   

6. Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla)

   Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-07-21

7. Zákon č. 39/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 483/1991 Sb., o České televizi, ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých dalších zákonů

   Zákon č. 39/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 483/1991 Sb., o České televizi, ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-01-25

8. Zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí)

   Zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-03-20

9. Zákon č. 13/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění zákona č. 119/2000 Sb., zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České republiky, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 13/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění zákona č. 119/2000 Sb., zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České republiky, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-01-16

10. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

    Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18

11. Zákon č. 517/2002 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy a mění některé zákony

    Zákon č. 517/2002 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy a mění některé zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-12-13

12. Zákon č. 279/2003 Sb., o výkonu zajištění majetku a věcí v trestním řízení a o změně některých zákonů

    Zákon č. 279/2003 Sb., o výkonu zajištění majetku a věcí v trestním řízení a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-08-28

13. Zákon č. 93/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí

    Zákon č. 93/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-03-03

14. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

15. Zákon č. 253/2005 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o inspekci práce

    Zákon č. 253/2005 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o inspekci práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-06-29 Direct text access:

    

16. Zákon č. 413/2005 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti

    Zákon č. 413/2005 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-18 Direct text access:

    

17. Zákon č. 61/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění zákona č. 81/2005 Sb., a zákon č. 128/2000 Sb., o obcích (obecní zřízení), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 61/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění zákona č. 81/2005 Sb., a zákon č. 128/2000 Sb., o obcích (obecní zřízení), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-08 Direct text access:

    

18. Zákon č. 70/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o provádění mezinárodních sankcí

    Zákon č. 70/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o provádění mezinárodních sankcí
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15 Direct text access:

    

19. Zákon č. 163/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění zákona č. 93/2004 Sb

    Zákon č. 163/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění zákona č. 93/2004 Sb
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-27

20. Zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)

    Zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-11 Direct text access:

    

21. Zákon č. 216/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 216/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-08-22

22. Zákon č. 124/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 124/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-15

23. Vyhláška č. 132/2008 Sb., o systému jakosti při provádění a zajišťování činností souvisejících s využíváním jaderné energie a radiačních činností a o zabezpečování jakosti vybraných zařízení s ohledem na jejich zařazení do bezpečnostních tříd

    Vyhláška č. 132/2008 Sb., o systému jakosti při provádění a zajišťování činností souvisejících s využíváním jaderné energie a radiačních činností a o zabezpečování jakosti vybraných zařízení s ohledem na jejich zařazení do bezpečnostních tříd
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-21

24. Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-02 Direct text access:

    

25. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

    Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

    

26. Zákon č. 223/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o volném pohybu služeb

    Zákon č. 223/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o volném pohybu služeb
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-20

27. Zákon č. 249/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 249/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 18/1997 Sb., o mírovém využívání jaderné energie a ionizujícího záření (atomový zákon) a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-08-30

28. Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

29. Zákon č. 255/2012 Sb., o kontrole (kontrolní řád)

    Zákon č. 255/2012 Sb., o kontrole (kontrolní řád)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-07-19 Direct text access:

    

30. Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony

    Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-22 Direct text access:

    

31. Zákon č. 64/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím kontrolního řádu

    Zákon č. 64/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím kontrolního řádu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-04-07 Direct text access:

    

32. Zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě

    Zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-06 Direct text access:

    

33. Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě

    Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-14 Direct text access:

    

34. Zákon č. 25/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 25/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-02-05

35. Zákon 39/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 39/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-03-06

36. Nález Ústavního soudu č. 199/2015 Sb., sp. zn. Pl. ÚS 21/14 ve věci návrhu na zrušení zákona č. 234/2014 Sb., o státní službě, nebo jeho jednotlivých ustanovení

    Nález Ústavního soudu č. 199/2015 Sb., sp. zn. Pl. ÚS 21/14 ve věci návrhu na zrušení zákona č. 234/2014 Sb., o státní službě, nebo jeho jednotlivých ustanovení
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-08-14

37. Zákon č. 263/2016 Sb., atomový zákon

    Zákon č. 263/2016 Sb., atomový zákon
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-08-10

38. Zákon č. 302/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 424/1991 Sb., o sdružování v politických stranách a v politických hnutích, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 302/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 424/1991 Sb., o sdružování v politických stranách a v politických hnutích, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-09-21

39. Zákon č. 319/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 319/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-10-03 Direct text access:

    

40. Vyhláška č. 408/2016 Sb., o požadavcích na systém řízení

    Vyhláška č. 408/2016 Sb., o požadavcích na systém řízení
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-14

41. Zákon č. 59/2017 Sb., o použití peněžních prostředků z majetkových trestních sankcí uložených v trestním řízení a o změně některých zákonů

    Zákon č. 59/2017 Sb., o použití peněžních prostředků z majetkových trestních sankcí uložených v trestním řízení a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-03-03 Direct text access:

    

42. Zákon č. 144/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 144/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-17 Direct text access:

    

43. Vyhláška č. 162/2017 Sb., o požadavcích na hodnocení bezpečnosti podle atomového zákona

    Vyhláška č. 162/2017 Sb., o požadavcích na hodnocení bezpečnosti podle atomového zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-02

44. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

45. Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

46. Zákon č. 326/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 326/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 100/2001 Sb., o posuzování vlivů na životní prostředí a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o posuzování vlivů na životní prostředí), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-10-06 Direct text access:

    

47. Zákon č. 35/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)

    Zákon č. 35/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-02-14 Direct text access:

    

48. Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-04-24 Direct text access:

    

49. Vyhláška č. 266/2019 Sb., o koncepci nakládání s radioaktivním odpadem a vyhořelým jaderným palivem

    Vyhláška č. 266/2019 Sb., o koncepci nakládání s radioaktivním odpadem a vyhořelým jaderným palivem
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-10-29 Direct text access:

    

50. Zákon č. 484/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 484/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-11-27 Direct text access:

    

51. Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona

    Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

52. Zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon

    Zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

    

53. Zákon č. 384/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 384/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-11-09 Direct text access:

    

54. Zákon č. 152/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění zákona č. 195/2022 Sb., a některé další související zákony

    Zákon č. 152/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění zákona č. 195/2022 Sb., a některé další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-05 Direct text access:

    

55. Zákon č. 149/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o jednotném environmentálním stanovisku

    Zákon č. 149/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o jednotném environmentálním stanovisku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-05 Direct text access:

    

56. Zákon č. 464/2023 Sb., kterým se mění a ruší některé zákony v souvislosti se zrušením Úřadu pro přístup k dopravní infrastruktuře

    Zákon č. 464/2023 Sb., kterým se mění a ruší některé zákony v souvislosti se zrušením Úřadu pro přístup k dopravní infrastruktuře
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

57. Zákon č. 126/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu podpory investic, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 126/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 211/2000 Sb., o Státním fondu podpory investic, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 283/2021 Sb., stavební zákon, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-05-21 Direct text access:

    

58. Zákon č. 448/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 448/2024 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-12-23 Direct text access:

    

59. Zákon č. 83/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 263/2016 Sb., atomový zákon, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 83/2025 Sb., kterým se mění zákon č. 263/2016 Sb., atomový zákon, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-03-27 Direct text access:

    

60. Zákon č. 249/2025 Sb., o urychlení využívání některých obnovitelných zdrojů energie a o změně souvisejících zákonů (zákon o urychlení využívání obnovitelných zdrojů energie)

    Zákon č. 249/2025 Sb., o urychlení využívání některých obnovitelných zdrojů energie a o změně souvisejících zákonů (zákon o urychlení využívání obnovitelných zdrojů energie)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-07-25 Direct text access:

    

61. Vyhláška č. 575/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 162/2017 Sb., o požadavcích na hodnocení bezpečnosti podle atomového zákona

    Vyhláška č. 575/2025 Sb., kterou se mění vyhláška č. 162/2017 Sb., o požadavcích na hodnocení bezpečnosti podle atomového zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2025-12-22 Direct text access:

    

62. Vyhláška č. 7/2026 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2016 Sb., o požadavcích na systém řízení

    Vyhláška č. 7/2026 Sb., kterou se mění vyhláška č. 408/2016 Sb., o požadavcích na systém řízení
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2026-01-21 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. lov om brug m.v. af radioaktive stoffer

   lov om brug m.v. af radioaktive stoffer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1953-03-31

2. Lov om nukleare anlæg (atomanlæg)

   Lov om nukleare anlæg (atomanlæg)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1962-05-16

3. Bekendtgørelse om sikkerhedsforanstaltninger ved brug m.v. af radioaktive stoffer

   Bekendtgørelse om sikkerhedsforanstaltninger ved brug m.v. af radioaktive stoffer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1975-11-20

4. Bekendtgørelse om anvendelse af åbne kilder på sygehuse, laboratorier m.v.

   Bekendtgørelse om anvendelse af åbne kilder på sygehuse, laboratorier m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2000-10-23

5. Beslutningsforslag B 48 om afviklingen af de nukleare anlæg på Forskningscenter Risø

   Beslutningsforslag B 48 om afviklingen af de nukleare anlæg på Forskningscenter Risø
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2003-03-13

6. Bekendtgørelse om lukkede radioaktive kilder

   Bekendtgørelse om lukkede radioaktive kilder
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2007-07-11

7. Redegørelse R4 til Folketinget om Beslutningsgrundlag for et dansk slutdepot for lav- og mellemaktivt affald.

   Redegørelse R4 til Folketinget om Beslutningsgrundlag for et dansk slutdepot for lav- og mellemaktivt affald.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-01-15

8. Bekendtgørelse om vurdering af visse offentlige og private anlægs virkning på miljøet (VVM)

   Bekendtgørelse om vurdering af visse offentlige og private anlægs virkning på miljøet (VVM)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-15

9. Explanatory documents

   Explanatory documents
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2011-12-21

10. Orientering om den videre proces for placering af radioaktivt affald, der i dag opbevares på Risø

    Orientering om den videre proces for placering af radioaktivt affald, der i dag opbevares på Risø
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2013-01-22

11. Betingelser for Drift og Afvikling

    Betingelser for Drift og Afvikling
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2013-06-21

1. Bekendtgørelse om beskyttelsesforanstaltninger mod uheld i nukleare anlæg (atomanlæg) m.m.

   Bekendtgørelse om beskyttelsesforanstaltninger mod uheld i nukleare anlæg (atomanlæg) m.m.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1963-07-11

2. Lov om sikkerhedsmæssige og miljømæssige forhold ved atomanlæg m.v.

   Lov om sikkerhedsmæssige og miljømæssige forhold ved atomanlæg m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1976-05-21

3. Bekendtgørelse om transport af radioaktive stoffer

   Bekendtgørelse om transport af radioaktive stoffer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2001-12-14

4. Bekendtgørelse af lov om erstatning for atomskader (nukleare skader)

   Bekendtgørelse af lov om erstatning for atomskader (nukleare skader)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: LBK nr 993 af 09/09/2014 ; Publication date: 2014-09-09 ; Page: 8

5. Bekendtgørelse om samordning af miljøvurderinger og digital selvbetjening m.v. for planer, programmer og konkrete projekter omfattet af lov om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter (VVM)

   Bekendtgørelse om samordning af miljøvurderinger og digital selvbetjening m.v. for planer, programmer og konkrete projekter omfattet af lov om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter (VVM)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2017-12-14

6. Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)

   Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-01-16

7. Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse

   Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-02-03

8. Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer

   Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-02-03

9. Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer

   Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-02-03

10. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-04-14

11. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-04-14

12. Bekendtgørelse af lov om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter (VVM)

    Bekendtgørelse af lov om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter (VVM)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-10-26

13. Bekendtgørelse om grænseoverskridende overførsel af radioaktivt affald og brugt nukleart brændsel

    Bekendtgørelse om grænseoverskridende overførsel af radioaktivt affald og brugt nukleart brændsel
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2019-07-04

14. Bekendtgørelse af sundhedsloven

    Bekendtgørelse af sundhedsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2019-08-31

15. Bekendtgørelse om opkrævning af gebyr for Sundhedsstyrelsens tilsyns-, rådgivnings- og bistandsopgaver

    Bekendtgørelse om opkrævning af gebyr for Sundhedsstyrelsens tilsyns-, rådgivnings- og bistandsopgaver
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2019-11-14

16. Cirkulære om Sundhedsstyrelsens og Uddannelses- og Forskningsstyrelsens opgaver vedrørende ansvarlig og sik-ker håndtering af radioaktivt affald

    Cirkulære om Sundhedsstyrelsens og Uddannelses- og Forskningsstyrelsens opgaver vedrørende ansvarlig og sik-ker håndtering af radioaktivt affald
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2020-09-24

17. Cirkulære om Dansk Dekommissionering

    Cirkulære om Dansk Dekommissionering
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Retsinformation ; Number: CIR1H 9261 af 11/03/2022 ; Publication date: 2022-03-11 ; Page: 6

    National website - ELI​

18. Bekendtgørelse af sundhedsloven

    Bekendtgørelse af sundhedsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 1011 af 17/06/2023 ; Publication date: 2023-06-17 ; Page: 60

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Verordnung über Vorausleistungen für die Einrichtung von Anlagen des Bundes zur Sicherstellung und zur Endlagerung radioaktiver Abfälle (Endlagervorausleistungsverordnung - EndlagerVlV)

   Verordnung über Vorausleistungen für die Einrichtung von Anlagen des Bundes zur Sicherstellung und zur Endlagerung radioaktiver Abfälle (Endlagervorausleistungsverordnung - EndlagerVlV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 33 ; Publication date: 2004-07-09 ; Page: 01476-01478

2. Verordnung über Vorausleistungen für die Einrichtung von Anlagen des Bundes zur Sicherstellung und zur Endlagerung radioaktiver Abfälle (Endlagervorausleistungsverordnung - EndlagerVlV)

   Verordnung über Vorausleistungen für die Einrichtung von Anlagen des Bundes zur Sicherstellung und zur Endlagerung radioaktiver Abfälle (Endlagervorausleistungsverordnung - EndlagerVlV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Publication date: 2004-07-09

3. Verordnung über das Verfahren bei der Genehmigung von Anlagen nach § 7 des Atomgesetzes (Atomrechtliche Verfahrensverordnung - AtVfV)

   Verordnung über das Verfahren bei der Genehmigung von Anlagen nach § 7 des Atomgesetzes (Atomrechtliche Verfahrensverordnung - AtVfV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Publication date: 2006-12-12

4. Gesetz zur Suche und Auswahl eines Standortes für ein Endlager für Wärme entwickelnde radioaktive Abfälle und zur Änderung anderer Gesetze (Standortauswahlgesetz - StandAG)

   Gesetz zur Suche und Auswahl eines Standortes für ein Endlager für Wärme entwickelnde radioaktive Abfälle und zur Änderung anderer Gesetze (Standortauswahlgesetz - StandAG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 41 ; Publication date: 2013-07-26 ; Page: 02553-02564

5. Verordnung über die Verbringung radioaktiver Abfälle oder abgebrannter Brennelemente (Atomrechtliche Abfallverbringungsverordnung - AtAV)

   Verordnung über die Verbringung radioaktiver Abfälle oder abgebrannter Brennelemente (Atomrechtliche Abfallverbringungsverordnung - AtAV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Publication date: 2015-09-03

6. Verordnung über die Verbringung radioaktiver Abfälle oder abgebrannter Brennelemente (Atomrechtliche Abfallverbringungsverordnung - AtAV)

   Verordnung über die Verbringung radioaktiver Abfälle oder abgebrannter Brennelemente (Atomrechtliche Abfallverbringungsverordnung - AtAV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Publication date: 2015-09-03

7. Atomgesetz (AtG)

   Atomgesetz (AtG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Publication date: 2015-11-23

8. Vierzehntes Gesetz zur Änderung des Atomgesetzes

   Vierzehntes Gesetz zur Änderung des Atomgesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 46 ; Publication date: 2015-11-25 ; Page: 02053-02055

9. Gesetz über die friedliche Verwendung der Kernenergie und den Schutz gegen ihre Gefahren (Atomgesetz)

   Gesetz über die friedliche Verwendung der Kernenergie und den Schutz gegen ihre Gefahren (Atomgesetz)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 46 ; Publication date: 2015-11-25 ; Page: 02053-02055

10. Verordnung über den Schutz vor Schäden durch ionisierende Strahlen (Strahlenschutzverordnung - StrlSchV)

    Verordnung über den Schutz vor Schäden durch ionisierende Strahlen (Strahlenschutzverordnung - StrlSchV)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Verwaltungsmassnahmen ; Publication date: 2016-04-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Radioaktiivsete jäätmete sisse-, välja- ja läbiveo dokumentide menetlemise korra erisused lähtuvalt päritolu- ja sihtriigist1

   Radioaktiivsete jäätmete sisse-, välja- ja läbiveo dokumentide menetlemise korra erisused lähtuvalt päritolu- ja sihtriigist1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.05.2013, 15

2. Radioaktiivsete jäätmete klassifikatsioon, registreerimise, käitlemise ja üleandmise nõuded ning radioaktiivsete jäätmete vastavusnäitajad

   Radioaktiivsete jäätmete klassifikatsioon, registreerimise, käitlemise ja üleandmise nõuded ning radioaktiivsete jäätmete vastavusnäitajad
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2005, 20, 244

3. Kiirgustegevuses tekkinud radioaktiivsete ainete või radioaktiivsete ainetega saastunud esemete vabastamistasemed ning nende vabastamise, ringlusse võtmise ja taaskasutamise tingimused

   Kiirgustegevuses tekkinud radioaktiivsete ainete või radioaktiivsete ainetega saastunud esemete vabastamistasemed ning nende vabastamise, ringlusse võtmise ja taaskasutamise tingimused
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2005, 24, 331

4. Kiirgustegevusloa andmise, muutmise ja kehtetuks tunnistamise menetluse tähtajad ning kiirgustegevusloa taotluse täpsustatud nõuded, vormid ja kiirgustegevusloa vormid

   Kiirgustegevusloa andmise, muutmise ja kehtetuks tunnistamise menetluse tähtajad ning kiirgustegevusloa taotluse täpsustatud nõuded, vormid ja kiirgustegevusloa vormid
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2004, 57, 952

5. Kiirgustöötaja kiirgusohutusalase koolitamise nõuded

   Kiirgustöötaja kiirgusohutusalase koolitamise nõuded
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2004, 97, 1524

6. Haldusmenetluse seadus

   Haldusmenetluse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 23.02.2011, 8

1. Kiirgusseadus

   Kiirgusseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 26.06.2018, 9 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

2. Keskkonnaameti põhimäärus

   Keskkonnaameti põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 26.02.2018, 4 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

3. Vabariigi Valitsuse seadus

   Vabariigi Valitsuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.12.2018, 19 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

4. Keskkonnaministeeriumi põhimäärus

   Keskkonnaministeeriumi põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 14.07.2018, 5 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

5. Keskkonnainspektsiooni põhimäärus

   Keskkonnainspektsiooni põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 26.02.2018, 6 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

6. Keskkonnaseadustiku üldosa seadus 1

   Keskkonnaseadustiku üldosa seadus 1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 26.06.2018, 12 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

7. Kiirgustöötaja ja kiirgusohutuse spetsialisti kiirgusohutusalase koolitamise nõuded

   Kiirgustöötaja ja kiirgusohutuse spetsialisti kiirgusohutusalase koolitamise nõuded
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 25.11.2016, 10 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

8. Ametnike koolituse kord

   Ametnike koolituse kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 13.11.2012, 10 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

9. Teadus- ja arendustegevuse korralduse seadus

   Teadus- ja arendustegevuse korralduse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 04.12.2014, 14 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

10. Kasutatud tuumakütuse ja radioaktiivsete jäätmete ohutu käitlemise ühendkonventsiooni ratifitseerimise seadus

    Kasutatud tuumakütuse ja radioaktiivsete jäätmete ohutu käitlemise ühendkonventsiooni ratifitseerimise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT II, 2005, 28, 92 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

11. Kiirgusseadus

    Kiirgusseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.07.2025, 22 ; Publication date: 2025-07-08

    National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Radiological Protection Act 1991(Responsible and Safe Management of Radioactive Waste) Order 2013

   Radiological Protection Act 1991(Responsible and Safe Management of Radioactive Waste) Order 2013
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 69 ; Publication date: 2013-08-27

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2011/70/Ευρατόμ του Συμβουλίου της 19ης Ιουλίου 2011 περί θεσπίσεως κοινοτικού πλαισίου για την υπεύθυνη και ασφαλή διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων (ΕΕ L 199/02.08.2011).

   Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2011/70/Ευρατόμ του Συμβουλίου της 19ης Ιουλίου 2011 περί θεσπίσεως κοινοτικού πλαισίου για την υπεύθυνη και ασφαλή διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων (ΕΕ L 199/02.08.2011).
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 177 ; Publication date: 2013-08-12 ; Page: 02795-02802

1. Καθορισμός της εθνικής πολιτικής για τη διαχείριση των αναλωθέντων καυσίμων και των ραδιενεργών αποβλήτων.

   Καθορισμός της εθνικής πολιτικής για τη διαχείριση των αναλωθέντων καυσίμων και των ραδιενεργών αποβλήτων.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1858 ; Publication date: 2015-08-27 ; Page: 21735-21738

2. «ΕΘΝΙΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ» Για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων.

   «ΕΘΝΙΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ» Για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2941 ; Publication date: 2015-12-30 ; Page: 35429-35452

3. Νομοθετικό, ρυθμιστικό και οργανωτικό πλαίσιο για την υπεύθυνη και ασφαλή διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων και τροποποίηση του π.δ. 122/2013.

   Νομοθετικό, ρυθμιστικό και οργανωτικό πλαίσιο για την υπεύθυνη και ασφαλή διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων και τροποποίηση του π.δ. 122/2013.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 130 ; Publication date: 2017-09-01 ; Page: 02261-02272

4. «Εθνικό Πρόγραμμα» για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων - Σχέδιο δεύτερο.

   «Εθνικό Πρόγραμμα» για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων - Σχέδιο δεύτερο.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 4317 ; Publication date: 2020-10-02 ; Page: 47227-47238 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

5. Νομοθετικό, ρυθμιστικό και οργανωτικό πλαίσιο για την υπεύθυνη και ασφαλή διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων - Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2011/70/Ευρατόμ του Συμβουλίου της 19ης Ιουλίου 2011 περί θεσπίσεως κοινοτικού πλαισίου για την υπεύθυνη και ασφαλή δια- χείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων (ΕΕ L 199/02.08.2011) - Εθνικό πρόγραμμα για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων.

   Νομοθετικό, ρυθμιστικό και οργανωτικό πλαίσιο για την υπεύθυνη και ασφαλή διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων - Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2011/70/Ευρατόμ του Συμβουλίου της 19ης Ιουλίου 2011 περί θεσπίσεως κοινοτικού πλαισίου για την υπεύθυνη και ασφαλή δια- χείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων (ΕΕ L 199/02.08.2011) - Εθνικό πρόγραμμα για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2638 ; Publication date: 2023-04-21 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley 25/1964, de 29 de abril, sobre energía nuclear

   Ley 25/1964, de 29 de abril, sobre energía nuclear
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 107/1964 ; Publication date: 1964-05-04 ; Page: 05688-05696

2. Ley 15/1980, de 22 de abril, de creación del Consejo de Seguridad Nuclear

   Ley 15/1980, de 22 de abril, de creación del Consejo de Seguridad Nuclear
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 100/1980 ; Publication date: 1980-04-25 ; Page: 08967-08971

3. Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico.

   Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 285/1997 ; Publication date: 1997-11-28 ; Page: 35097-35126

4. Ley 14/1999, de 4 de mayo, de Tasas y Precios Públicos por servicios prestados por el Consejo de Seguridad Nuclear

   Ley 14/1999, de 4 de mayo, de Tasas y Precios Públicos por servicios prestados por el Consejo de Seguridad Nuclear
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 107/1999 ; Publication date: 1999-05-05 ; Page: 16551-16561

5. LEY 27/2006, de 18 de julio, por la que se regulan los derechos de acceso a la información, de participación pública y de acceso a la justicia en materia de medio ambiente

   LEY 27/2006, de 18 de julio, por la que se regulan los derechos de acceso a la información, de participación pública y de acceso a la justicia en materia de medio ambiente
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 171/2006 ; Publication date: 2006-07-19 ; Page: 27109-27123

6. INSTRUCCIÓN IS-11, de 21 de febrero de 2007, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre licencias de personal de operación de centrales nucleares

   INSTRUCCIÓN IS-11, de 21 de febrero de 2007, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre licencias de personal de operación de centrales nucleares
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 100/2007 ; Publication date: 2007-04-26 ; Page: 18364-18370

7. INSTRUCCIÓN IS-12, de 28 de febrero de 2007, del Consejo de Seguridad Nuclear, por la que se definen los requisitos de cualificación y formación del personal sin licencia, de plantilla y externo, en el ámbito de las centrales nucleares.

   INSTRUCCIÓN IS-12, de 28 de febrero de 2007, del Consejo de Seguridad Nuclear, por la que se definen los requisitos de cualificación y formación del personal sin licencia, de plantilla y externo, en el ámbito de las centrales nucleares.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 113/2007 ; Publication date: 2007-05-11 ; Page: 20577-20583

8. Instrucción IS-14, de 24 de octubre de 2007, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre la Inspección Residente del CSN en centrales nucleares.

   Instrucción IS-14, de 24 de octubre de 2007, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre la Inspección Residente del CSN en centrales nucleares.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 268/2007 ; Publication date: 2007-11-08 ; Page: 46133-46135

9. INSTRUCCIÓN IS-19, de 22 de octubre de 2008, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre los requisitos del sistema de gestión de las instalaciones nucleares

   INSTRUCCIÓN IS-19, de 22 de octubre de 2008, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre los requisitos del sistema de gestión de las instalaciones nucleares
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 270/2008 ; Publication date: 2008-11-08 ; Page: 44636-44640

10. Instrucción IS-20, de 28 de enero de 2009, del Consejo de Seguridad Nuclear, por la que se establecen los requisitos de seguridad relativos a contenedores de almacenamiento de combustible gastado

    Instrucción IS-20, de 28 de enero de 2009, del Consejo de Seguridad Nuclear, por la que se establecen los requisitos de seguridad relativos a contenedores de almacenamiento de combustible gastado
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 42/2009 ; Publication date: 2009-02-18 ; Page: 17554-17562

11. Instrucción IS-26, de 16 de junio de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre requisitos básicos de seguridad nuclear aplicables a las instalaciones nucleares

    Instrucción IS-26, de 16 de junio de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre requisitos básicos de seguridad nuclear aplicables a las instalaciones nucleares
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 165/2010 ; Publication date: 2010-07-08 ; Page: 60215-60229

12. Instrucción IS-27, de 16 de junio de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre criterios generales de diseño de centrales nucleares.

    Instrucción IS-27, de 16 de junio de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre criterios generales de diseño de centrales nucleares.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 165/2010 ; Publication date: 2010-07-08 ; Page: 60230-60249

13. Instrucción IS-28, de 22 de septiembre de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre las especificaciones técnicas de funcionamiento que deben cumplir las instalaciones radiactivas de segunda y tercera categoría.

    Instrucción IS-28, de 22 de septiembre de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre las especificaciones técnicas de funcionamiento que deben cumplir las instalaciones radiactivas de segunda y tercera categoría.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 246/2010 ; Publication date: 2010-10-11 ; Page: 86171-86188

14. Instrucción IS-29, de 13 de octubre de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre criterios de seguridad en instalaciones de almacenamiento temporal de combustible gastado y residuos radiactivos de alta actividad

    Instrucción IS-29, de 13 de octubre de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre criterios de seguridad en instalaciones de almacenamiento temporal de combustible gastado y residuos radiactivos de alta actividad
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 265/2010 ; Publication date: 2010-11-02 ; Page: 92158-92173

15. Real Decreto 1440/2010, de 5 de noviembre, por el que se aprueba el Estatuto del Consejo de Seguridad Nuclear

    Real Decreto 1440/2010, de 5 de noviembre, por el que se aprueba el Estatuto del Consejo de Seguridad Nuclear
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 282/2010 ; Publication date: 2010-11-22 ; Page: 96993-97022

16. Real Decreto 344/2012, de 10 de febrero, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del Ministerio de Industria, Energía y Turismo.

    Real Decreto 344/2012, de 10 de febrero, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del Ministerio de Industria, Energía y Turismo.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 36/2012 ; Publication date: 2012-02-11 ; Page: 12586-12606

17. Ley 15/2012, de 27 de diciembre, de medidas fiscales para la sostenibilidad energética

    Ley 15/2012, de 27 de diciembre, de medidas fiscales para la sostenibilidad energética
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 312/2012 ; Publication date: 2012-12-28 ; Page: 88081-88096

18. Ley 21/2013, de 9 de diciembre, de evaluación ambiental.

    Ley 21/2013, de 9 de diciembre, de evaluación ambiental.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 296/2013 ; Publication date: 2013-12-11 ; Page: 98151-98227

19. Real Decreto 102/2014, de 21 de febrero, para la gestión responsable y segura del combustible nuclear gastado y los residuos radiactivos.

    Real Decreto 102/2014, de 21 de febrero, para la gestión responsable y segura del combustible nuclear gastado y los residuos radiactivos.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 58/2014 ; Publication date: 2014-03-08 ; Page: 22069-22082

1. Real Decreto 1836/1999, de 3 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento sobre instalaciones nucleares y radiactivas

   Real Decreto 1836/1999, de 3 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento sobre instalaciones nucleares y radiactivas
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/1999 ; Publication date: 1999-12-31 ; Page: 46463-46482

2. Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico

   Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2013 ; Publication date: 2013-12-27 ; Page: 05198-05294

   National website​

3. Real Decreto 750/2019, de 27 de diciembre, por el que se modifica la tarifa fija unitaria relativa a la prestación patrimonial de carácter público no tributario mediante la que se financia el servicio de la Empresa Nacional de Residuos Radiactivos, S.A., S.M.E., (Enresa) a las centrales nucleares en explotación

   Real Decreto 750/2019, de 27 de diciembre, por el que se modifica la tarifa fija unitaria relativa a la prestación patrimonial de carácter público no tributario mediante la que se financia el servicio de la Empresa Nacional de Residuos Radiactivos, S.A., S.M.E., (Enresa) a las centrales nucleares en explotación
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 312/2019 ; Publication date: 2019-12-28 ; Page: 41414-41416 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées comporte des dispositions qui participent à la transposition des directives déchets et BSS

   Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées comporte des dispositions qui participent à la transposition des directives déchets et BSS
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-07-14

2. Article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

   Article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-08-18

3. Ordonnance no 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

   Ordonnance no 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-11

1. Décret no 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

   Décret no 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-09-04

2. Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

   Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-12-31

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti

   Zakon o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 141/13

2. Strategija zbrinjavanja radioaktivnog otpada, iskorištenih izvora i istrošenog nuklearnog goriva

   Strategija zbrinjavanja radioaktivnog otpada, iskorištenih izvora i istrošenog nuklearnog goriva
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 125/14

3. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 39/15

1. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 130/17 ; Publication date: 1001-01-01

2. Nacionalni program provedbe Strategije zbrinjavanja radioaktivnog otpada, iskorištenih izvora i istrošenog nuklearnog goriva (Program za razdoblje do 2025. godine s pogledom do 2060. godine)

   Nacionalni program provedbe Strategije zbrinjavanja radioaktivnog otpada, iskorištenih izvora i istrošenog nuklearnog goriva (Program za razdoblje do 2025. godine s pogledom do 2060. godine)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 100/18 ; Publication date: 1001-01-01

3. Odluka o donošenju Nacionalnog programa provedbe Strategije zbrinjavanja radioaktivnog otpada, iskorištenih izvora i istrošenog nuklearnog goriva (Program za razdoblje do 2025. godine s pogledom do 2060. godine)

   Odluka o donošenju Nacionalnog programa provedbe Strategije zbrinjavanja radioaktivnog otpada, iskorištenih izvora i istrošenog nuklearnog goriva (Program za razdoblje do 2025. godine s pogledom do 2060. godine)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 100/18 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o izmjenama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti

   Zakon o izmjenama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 118/18 ; Publication date: 1001-01-01

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o Fondu za financiranje razgradnje i zbrinjavanja radioaktivnog otpada i istrošenog nuklearnog goriva Nuklearne elektrane Krško

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o Fondu za financiranje razgradnje i zbrinjavanja radioaktivnog otpada i istrošenog nuklearnog goriva Nuklearne elektrane Krško
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 21/22 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radiološkoj i nuklearnoj sigurnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 21/2022 ; Publication date: 1001-01-01

7. Zakon o Fondu za financiranje razgradnje i zbrinjavanja radioaktivnog otpada i istrošenog nuklearnog goriva Nuklearne elektrane Krško

   Zakon o Fondu za financiranje razgradnje i zbrinjavanja radioaktivnog otpada i istrošenog nuklearnog goriva Nuklearne elektrane Krško
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 107/07 ; Publication date: 1001-01-01

8. Pravilnik o zbrinjavanju radioaktivnog otpada i iskorištenih izvora (NN 88/22)

   Pravilnik o zbrinjavanju radioaktivnog otpada i iskorištenih izvora (NN 88/22)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/22 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2011/70/EURATOM, che istituisce un quadro comunitario per la gestione responsabile e sicura del combustibile nucleare esaurito e dei rifiuti radioattivi.

   Attuazione della direttiva 2011/70/EURATOM, che istituisce un quadro comunitario per la gestione responsabile e sicura del combustibile nucleare esaurito e dei rifiuti radioattivi.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 71 ; Publication date: 2014-03-26

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Par radiācijas drošību un kodoldrošību

   Par radiācijas drošību un kodoldrošību
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 394/395 ; Publication date: 2000-11-07

2. Likums "Par radiācijas drošību un kodoldrošību"

   Likums "Par radiācijas drošību un kodoldrošību"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 394/395 (2305/2306) ; Publication date: 2000-11-07

3. Prasības darbībām ar radioaktīvajiem atkritumiem un ar tiem saistītajiem materiāliem

   Prasības darbībām ar radioaktīvajiem atkritumiem un ar tiem saistītajiem materiāliem
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 51(2626) ; Publication date: 2002-04-04

4. Ministru kabineta 2002.gada 9.aprīļa noteikumi Nr.149 "Noteikumi par aizsardzību pret jonizējošo starojumu"

   Ministru kabineta 2002.gada 9.aprīļa noteikumi Nr.149 "Noteikumi par aizsardzību pret jonizējošo starojumu"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 56 (2631) ; Publication date: 2002-04-12

5. Ministru kabineta 2006.gada 7.marta noteikumi Nr.188 "Grozījumi Ministru kabineta 2002.gada 9.aprīļa noteikumos Nr.149 "Noteikumi par aizsardzību pret jonizējošo starojumu""

   Ministru kabineta 2006.gada 7.marta noteikumi Nr.188 "Grozījumi Ministru kabineta 2002.gada 9.aprīļa noteikumos Nr.149 "Noteikumi par aizsardzību pret jonizējošo starojumu""
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 45 (3413) ; Publication date: 2006-03-17

6. Ministru kabineta 2011.gada 20.septembra noteikumi Nr.723 „Darbību ar jonizējošā starojuma avotiem licencēšanas kārtība”

   Ministru kabineta 2011.gada 20.septembra noteikumi Nr.723 „Darbību ar jonizējošā starojuma avotiem licencēšanas kārtība”
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: Nr.161(4559) ; Publication date: 2011-10-12

7. Ministru kabineta 01.10.2013. noteikumi Nr. 1035 "Grozījumi Ministru kabineta 2011.gada 20.septembra noteikumos Nr.723 „Darbību ar jonizējošā starojuma avotiem licencēšanas kārtība”"

   Ministru kabineta 01.10.2013. noteikumi Nr. 1035 "Grozījumi Ministru kabineta 2011.gada 20.septembra noteikumos Nr.723 „Darbību ar jonizējošā starojuma avotiem licencēšanas kārtība”"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 198 (5004) ; Publication date: 2013-10-10

8. Ministru kabineta 10.12.2013. noteikumi Nr. 1460 "Grozījumi Ministru kabineta 2002.gada 19.marta noteikumos Nr.129 "Prasības darbībām ar radioaktīvajiem atkritumiem un ar tiem saistītajiem materiāliem"

   Ministru kabineta 10.12.2013. noteikumi Nr. 1460 "Grozījumi Ministru kabineta 2002.gada 19.marta noteikumos Nr.129 "Prasības darbībām ar radioaktīvajiem atkritumiem un ar tiem saistītajiem materiāliem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 250 (5056) ; Publication date: 2013-12-20

9. Ministru kabineta 2014.gada 26.marta rīkojums Nr.130 "Par Vides politikas pamatnostādnēm 2014.-2020.gadam"

   Ministru kabineta 2014.gada 26.marta rīkojums Nr.130 "Par Vides politikas pamatnostādnēm 2014.-2020.gadam"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 62(5122) ; Publication date: 2014-03-27

10. Ministru kabineta 2015. gada 22. decembra noteikumi Nr. 752 "Kārtība, kādā licencē un reģistrē darbības ar jonizējošā starojuma avotiem"

    Ministru kabineta 2015. gada 22. decembra noteikumi Nr. 752 "Kārtība, kādā licencē un reģistrē darbības ar jonizējošā starojuma avotiem"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 254(5572) ; Publication date: 2015-12-30

11. Ministru kabineta 2017. gada 10. maija rīkojums Nr. 233 "Grozījumi Vides politikas pamatnostādnēs 2014.–2020. gadam"

    Ministru kabineta 2017. gada 10. maija rīkojums Nr. 233 "Grozījumi Vides politikas pamatnostādnēs 2014.–2020. gadam"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 92 (5919) ; Publication date: 2017-05-12

1. Ministru kabineta 2002. gada 19. marta noteikumi Nr. 129 "Prasības darbībām ar radioaktīvajiem atkritumiem un ar tiem saistītajiem materiāliem"

   Ministru kabineta 2002. gada 19. marta noteikumi Nr. 129 "Prasības darbībām ar radioaktīvajiem atkritumiem un ar tiem saistītajiem materiāliem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 51 ; Publication date: 2002-04-04

   National website​

   Direct text access:

   

2. Ministru kabineta 2004. gada 23. novembra noteikumi Nr. 962 "Valsts vides dienesta nolikums".

   Ministru kabineta 2004. gada 23. novembra noteikumi Nr. 962 "Valsts vides dienesta nolikums".
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 189 ; Publication date: 2004-11-29 Direct text access:

   

3. Ministru kabineta 2021. gada 28. janvāra noteikumi Nr. 65 "Darbību ar jonizējošā starojuma avotiem paziņošanas, reģistrēšanas un licencēšanas noteikumi"

   Ministru kabineta 2021. gada 28. janvāra noteikumi Nr. 65 "Darbību ar jonizējošā starojuma avotiem paziņošanas, reģistrēšanas un licencēšanas noteikumi"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 21 ; Publication date: 2021-02-01

   National website​

   Direct text access:

   

4. Ministru kabineta 2021. gada 29. jūnija noteikumi Nr. 433 "Noteikumi par radiācijas drošības ekspertiem un medicīnas fizikas ekspertiem"

   Ministru kabineta 2021. gada 29. jūnija noteikumi Nr. 433 "Noteikumi par radiācijas drošības ekspertiem un medicīnas fizikas ekspertiem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 123A ; Publication date: 2021-06-30

   National website​

   Direct text access:

   

5. Ministru kabineta 2022. gada 31. augusta rīkojums Nr. 583 "Par Vides politikas pamatnostādnēm 2021.–2027. gadam".

   Ministru kabineta 2022. gada 31. augusta rīkojums Nr. 583 "Par Vides politikas pamatnostādnēm 2021.–2027. gadam".
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 172 ; Publication date: 2022-09-06

   National website​

   Direct text access:

   

6. Ministru kabineta 2022. gada 31. augusta rīkojums Nr. 583 "Par Vides politikas pamatnostādnēm 2021.–2027. gadam"

   Ministru kabineta 2022. gada 31. augusta rīkojums Nr. 583 "Par Vides politikas pamatnostādnēm 2021.–2027. gadam"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 583 ; Publication date: 2022-09-06

   National website​

   Direct text access:

   

7. 2024. gada 2. maija likums "Grozījumi likumā "Par radiācijas drošību un kodoldrošību""

   2024. gada 2. maija likums "Grozījumi likumā "Par radiācijas drošību un kodoldrošību""
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 92 ; Publication date: 2024-05-14

   National website​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos planuojamos ūkinės veiklos poveikio aplinkai vertinimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-258

   Lietuvos Respublikos planuojamos ūkinės veiklos poveikio aplinkai vertinimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-258
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 84 ; Publication date: 2005-07-12

2. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. rugsėjo 3 d. nutarimas Nr. 860 "Dėl Radioaktyviųjų atliekų tvarkymo strategijos patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. rugsėjo 3 d. nutarimas Nr. 860 "Dėl Radioaktyviųjų atliekų tvarkymo strategijos patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 105 ; Publication date: 2008-09-12

3. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 1425 "Dėl Valstybės įmonės Ignalinos atominės elektrinės eksploatavimo nutraukimo 2010-2014 metų programos patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. rugsėjo 29 d. nutarimas Nr. 1425 "Dėl Valstybės įmonės Ignalinos atominės elektrinės eksploatavimo nutraukimo 2010-2014 metų programos patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 121 ; Publication date: 2010-10-13

4. Lietuvos Respublikos branduolinės saugos įstatymas Nr.XI-1539

   Lietuvos Respublikos branduolinės saugos įstatymas Nr.XI-1539
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 91 ; Publication date: 2011-07-19

5. Lietuvos Respublikos branduolinės energijos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.XI-1537

   Lietuvos Respublikos branduolinės energijos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr.XI-1537
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 91 ; Publication date: 2011-07-19

6. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro ir Valstybinės atominės energetikos saugos inspekcijos viršininko 2012 m. balandžio 11 d. įsakymas Nr. V-316/22.3-41 "Dėl Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro ir valstybinės atominės energetikos saugos inspekcijos viršininko 2008-m. gruodžio 24-d. įsakymo Nr.-V-1271/22.3-139 "Dėl Radioaktyviųjų medžiagų, radioaktyviųjų atliekų ir panaudoto branduolinio kuro įvežimo, išvežimo, vežimo tranzitu ir vežimo Lietuvos Respublikoje taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro ir Valstybinės atominės energetikos saugos inspekcijos viršininko 2012 m. balandžio 11 d. įsakymas Nr. V-316/22.3-41 "Dėl Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministro ir valstybinės atominės energetikos saugos inspekcijos viršininko 2008-m. gruodžio 24-d. įsakymo Nr.-V-1271/22.3-139 "Dėl Radioaktyviųjų medžiagų, radioaktyviųjų atliekų ir panaudoto branduolinio kuro įvežimo, išvežimo, vežimo tranzitu ir vežimo Lietuvos Respublikoje taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 46 ; Publication date: 2012-04-19

7. Lietuvos Respublikos teisėkūros pagrindų įstatymas Nr. XI-2220

   Lietuvos Respublikos teisėkūros pagrindų įstatymas Nr. XI-2220
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 110 ; Publication date: 2012-09-22

8. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2013 m. balandžio 17 d. nutarimas Nr. 337 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1994 m. rugpjūčio 11 d. nutarimo Nr. 728 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės darbo reglamento patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2013 m. balandžio 17 d. nutarimas Nr. 337 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1994 m. rugpjūčio 11 d. nutarimo Nr. 728 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės darbo reglamento patvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 43 ; Publication date: 2013-04-27

9. Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XII-407

   Lietuvos Respublikos teritorijų planavimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XII-407
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 76 ; Publication date: 2013-07-16

10. Lietuvos Respublikos radioaktyviųjų atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-1190 1, 2, 3, 4, 5, 7, 10 straipsnių ir priedo pakeitimo ir įstatymo papildymo 8(1) straipsniu įstatymas Nr. XII-841

    Lietuvos Respublikos radioaktyviųjų atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-1190 1, 2, 3, 4, 5, 7, 10 straipsnių ir priedo pakeitimo ir įstatymo papildymo 8(1) straipsniu įstatymas Nr. XII-841
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-04866 ; Publication date: 2014-04-29

11. Lietuvos Respublikos branduolinės energijos įstatymo Nr. I-1613 1, 2, 5 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-842

    Lietuvos Respublikos branduolinės energijos įstatymo Nr. I-1613 1, 2, 5 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-842
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-04865 ; Publication date: 2014-04-29

12. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. gruodžio 23 d. nutarimas Nr. 1427 "Dėl Radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. gruodžio 23 d. nutarimas Nr. 1427 "Dėl Radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-21209 ; Publication date: 2015-12-31

1. Lietuvos Respublikos radioaktyviųjų atliekų tvarkymo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1541

   Lietuvos Respublikos radioaktyviųjų atliekų tvarkymo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1541
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 91 ; Publication date: 2011-07-19

2. Lietuvos Respublikos branduolinės energijos įstatymo Nr. I-1613 2, 7, 15, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 50 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 50-1 straipsniu įstatymas Nr. XIII-287

   Lietuvos Respublikos branduolinės energijos įstatymo Nr. I-1613 2, 7, 15, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 50 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 50-1 straipsniu įstatymas Nr. XIII-287
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-07277 ; Publication date: 2017-05-02

3. Lietuvos Respublikos branduolinės saugos įstatymo Nr. XI-1539 4, 5, 6, 10, 12, 16, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 47, 48 straipsnių ir penktojo skyriaus pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 22-1, 24-1, 26-1 straipsniais įstatymas Nr. XIII-288

   Lietuvos Respublikos branduolinės saugos įstatymo Nr. XI-1539 4, 5, 6, 10, 12, 16, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 47, 48 straipsnių ir penktojo skyriaus pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 22-1, 24-1, 26-1 straipsniais įstatymas Nr. XIII-288
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-07283 ; Publication date: 2017-05-02

4. Lietuvos Respublikos radioaktyviųjų atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-1190 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 15 ir 21 straipsnių pakeitimo ir 8(1) straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XIII-1285

   Lietuvos Respublikos radioaktyviųjų atliekų tvarkymo įstatymo Nr. VIII-1190 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 15 ir 21 straipsnių pakeitimo ir 8(1) straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XIII-1285
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2018-11178 ; Publication date: 2018-07-03

5. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2019 m. sausio 10 d. įsakymas Nr. 1-6 "Dėl Radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos parengimo tvarkos aprašo"

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2019 m. sausio 10 d. įsakymas Nr. 1-6 "Dėl Radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos parengimo tvarkos aprašo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-00698 ; Publication date: 2019-01-17

6. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2019 m. balandžio 24 d. nutarimas Nr. 408 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2017 m. gruodžio 20 d. nutarimo Nr. 1116 "Dėl Nacionalinės branduolinės saugos reglamentavimo ir priežiūros sistemos ir branduolinės energetikos objektų saugos įvertinimų tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2019 m. balandžio 24 d. nutarimas Nr. 408 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2017 m. gruodžio 20 d. nutarimo Nr. 1116 "Dėl Nacionalinės branduolinės saugos reglamentavimo ir priežiūros sistemos ir branduolinės energetikos objektų saugos įvertinimų tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-07020 ; Publication date: 1001-01-01

7. Lietuvos Respublikos Seimo 2020 m. lapkričio 10 d. nutarimas Nr. XIII-3435 "Dėl Lietuvos Respublikos Seimo 2002 m. gegužės 30 d. nutarimo Nr. IX-912 "Dėl Rezervinio (stabilizavimo) fondo nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos Seimo 2020 m. lapkričio 10 d. nutarimas Nr. XIII-3435 "Dėl Lietuvos Respublikos Seimo 2002 m. gegužės 30 d. nutarimo Nr. IX-912 "Dėl Rezervinio (stabilizavimo) fondo nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-23763 ; Publication date: 2020-11-12

8. Lietuvos Respublikos valstybės iždo įstatymo Nr. I-712 10-1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3427

   Lietuvos Respublikos valstybės iždo įstatymo Nr. I-712 10-1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3427
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-24604 ; Publication date: 2020-11-20

9. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2021 m. vasario 3 d. nutarimas Nr.76 "Dėl 2021–2030 metų branduolinės energetikos objektų eksploatavimo nutraukimo ir radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2021 m. vasario 3 d. nutarimas Nr.76 "Dėl 2021–2030 metų branduolinės energetikos objektų eksploatavimo nutraukimo ir radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-02494 ; Publication date: 2021-02-01

10. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2021 m. balandžio 28 d. nutarimas Nr. 292 "Dėl Lietuvos Respublikos strateginio valdymo įstatymo, Lietuvos Respublikos regioninės plėtros įstatymo 4 straipsnio 3 ir 5 dalių, 7 straipsnio 1 ir 4 dalių ir Lietuvos Respublikos biudžeto sandaros įstatymo 141 straipsnio 3 dalies įgyvendinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2021 m. balandžio 28 d. nutarimas Nr. 292 "Dėl Lietuvos Respublikos strateginio valdymo įstatymo, Lietuvos Respublikos regioninės plėtros įstatymo 4 straipsnio 3 ir 5 dalių, 7 straipsnio 1 ir 4 dalių ir Lietuvos Respublikos biudžeto sandaros įstatymo 141 straipsnio 3 dalies įgyvendinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-9093 ; Publication date: 2021-04-28

11. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2021 m. balandžio 30 d. įsakymas Nr. 1-100 "Dėl 2021-2030 metų branduolinės energetikos objektų eksploatavimo nutraukimo ir radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos pažangos priemonės įgyvendinimo aprašo ir lėšų, reikalingų branduolinių energetikos objektų eksploatavimui nutraukti ir radioaktyviosioms atliekoms tvarkyti, poreikio 2021-2038 metams sąrašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2021 m. balandžio 30 d. įsakymas Nr. 1-100 "Dėl 2021-2030 metų branduolinės energetikos objektų eksploatavimo nutraukimo ir radioaktyviųjų atliekų tvarkymo plėtros programos pažangos priemonės įgyvendinimo aprašo ir lėšų, reikalingų branduolinių energetikos objektų eksploatavimui nutraukti ir radioaktyviosioms atliekoms tvarkyti, poreikio 2021-2038 metams sąrašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-09184 ; Publication date: 2021-04-29

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants; 2) le règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

   Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants; 2) le règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 146 ; Publication date: 2013-08-06 ; Page: 02876-02877

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Az egészségügyi, szociális és családügyi miniszter 47/2003. (VIII. 8.) ESZCSM rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolásának és végleges elhelyezésének egyes kérdéseirõl, valamint az ipari tevékenységek során bedúsuló, a természetben elõforduló radioaktív anyagok sugáregészségügyi kérdéseirõl

   Az egészségügyi, szociális és családügyi miniszter 47/2003. (VIII. 8.) ESZCSM rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolásának és végleges elhelyezésének egyes kérdéseirõl, valamint az ipari tevékenységek során bedúsuló, a természetben elõforduló radioaktív anyagok sugáregészségügyi kérdéseirõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/94. ; Publication date: 2003-08-08 ; Page: 07443-07453

2. 2001. évi LXXVI. törvény a Nemzetközi Atomenergia Ügynökség keretében a kiégett fűtőelemek kezelésének biztonságáról és a radioaktív hulladékok kezelésének biztonságáról létrehozott közös egyezmény kihirdetéséről

   2001. évi LXXVI. törvény a Nemzetközi Atomenergia Ügynökség keretében a kiégett fűtőelemek kezelésének biztonságáról és a radioaktív hulladékok kezelésének biztonságáról létrehozott közös egyezmény kihirdetéséről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/129. ; Page: 09010-09033

3. A Kormány 314/2005. (XII. 25.) Korm. rendelete a környezeti hatásvizsgálati és az egységes környezethasználati engedélyezési eljárásról

   A Kormány 314/2005. (XII. 25.) Korm. rendelete a környezeti hatásvizsgálati és az egységes környezethasználati engedélyezési eljárásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11089-11120

4. Az egészségügyi miniszter 1/2009. (I. 30.) EüM rendelete az Állami Népegészségügyi és Tisztiorvosi Szolgálat egyes közigazgatási eljárásaiért és igazgatási jellegű szolgáltatásaiért fizetendő díjakról

   Az egészségügyi miniszter 1/2009. (I. 30.) EüM rendelete az Állami Népegészségügyi és Tisztiorvosi Szolgálat egyes közigazgatási eljárásaiért és igazgatási jellegű szolgáltatásaiért fizetendő díjakról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 03528-03535

5. 2012. évi V. törvény a közszolgálati tisztviselőkről szóló törvénnyel összefüggő átmeneti, módosuló és hatályát vesztő szabályokról, valamint egyes kapcsolódó törvények módosításáról

   2012. évi V. törvény a közszolgálati tisztviselőkről szóló törvénnyel összefüggő átmeneti, módosuló és hatályát vesztő szabályokról, valamint egyes kapcsolódó törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 01771-01798

6. A Kormány 215/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete a radioaktív hulladékokkal és a kiégett üzemanyaggal kapcsolatos egyes feladatokat ellátó szerv kijelöléséről, tevékenységéről és annak pénzügyi forrásáról

   A Kormány 215/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete a radioaktív hulladékokkal és a kiégett üzemanyaggal kapcsolatos egyes feladatokat ellátó szerv kijelöléséről, tevékenységéről és annak pénzügyi forrásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 55469-55470

7. A Kormány 214/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete a Központi Nukleáris Pénzügyi Alapból az ellenőrzési és információs célú önkormányzati társulásoknak nyújtott támogatások szabályairól

   A Kormány 214/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete a Központi Nukleáris Pénzügyi Alapból az ellenőrzési és információs célú önkormányzati társulásoknak nyújtott támogatások szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 55467-55469

8. Az emberi erőforrások minisztere 65/2013. (IX. 19.) EMMI rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolásának és végleges elhelyezésének egyes kérdéseiről, valamint az ipari tevékenységek során bedúsuló, a természetben előforduló radioaktív anyagok sugár-egészségügyi kérdéseiről szóló 47/2003. (VIII. 8.) ESZCSM rendelet módosításáról

   Az emberi erőforrások minisztere 65/2013. (IX. 19.) EMMI rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolásának és végleges elhelyezésének egyes kérdéseiről, valamint az ipari tevékenységek során bedúsuló, a természetben előforduló radioaktív anyagok sugár-egészségügyi kérdéseiről szóló 47/2003. (VIII. 8.) ESZCSM rendelet módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 67072-67073

1. 1996. évi CXVI. törvény az atomenergiáról

   1996. évi CXVI. törvény az atomenergiáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1996/112. ; Publication date: 1996-12-18 ; Page: 06321-06335

2. Az egészségügyi miniszter 16/2000. (VI. 8.) EüM rendelete az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról

   Az egészségügyi miniszter 16/2000. (VI. 8.) EüM rendelete az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2000/55 ; Publication date: 2000-06-08 ; Page: 03204-03228

3. A Kormány 165/2003. (X. 18.) Korm. rendelete a nukleáris és radiológiai veszélyhelyzet esetén végzett lakossági tájékoztatás rendjérõl

   A Kormány 165/2003. (X. 18.) Korm. rendelete a nukleáris és radiológiai veszélyhelyzet esetén végzett lakossági tájékoztatás rendjérõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 119 ; Publication date: 2003-10-18 ; Page: 8605-8608

4. 2005. évi CXXVII. törvény egyes környezetvédelmi, természetvédelmi és vízügyi feladat- és hatásköröket megállapító törvények európai közösségi jogi aktusnak való megfeleltetéssel összefüggõ módosításáról

   2005. évi CXXVII. törvény egyes környezetvédelmi, természetvédelmi és vízügyi feladat- és hatásköröket megállapító törvények európai közösségi jogi aktusnak való megfeleltetéssel összefüggõ módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/152. ; Publication date: 2005-11-13 ; Page: 08805-08810

5. 1995. évi LIII. törvény a környezet védelmének általános szabályairól

   1995. évi LIII. törvény a környezet védelmének általános szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1995/52. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02780-02799

6. 1990. évi XCIII. törvény az illetékekről

   1990. évi XCIII. törvény az illetékekről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 132. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02569-02596

7. 2006. évi CIX. törvény a kormányzati szervezetalakítással összefüggő törvénymódosításokról

   2006. évi CIX. törvény a kormányzati szervezetalakítással összefüggő törvénymódosításokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/154. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 12122-12293

8. 2009. évi CLIV. törvény az egyes egészségügyi tárgyú törvények módosításáról

   2009. évi CLIV. törvény az egyes egészségügyi tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 47035-47090

9. 2010. évi CXXVI. törvény a fõvárosi és megyei kormányhivatalokról, valamint a fõvárosi és megyei kormányhivatalok kialakításával és a területi integrációval összefüggõ törvénymódosításokról

   2010. évi CXXVI. törvény a fõvárosi és megyei kormányhivatalokról, valamint a fõvárosi és megyei kormányhivatalok kialakításával és a területi integrációval összefüggõ törvénymódosításokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 25361-25389

10. A Kormány 118/2011. (VII. 11.) Korm. rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről

    A Kormány 118/2011. (VII. 11.) Korm. rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 22616-22824

11. A Kormány 112/2011. (VII. 4.) Korm. rendelete az Országos Atomenergia Hivatal nukleáris energiával kapcsolatos európai uniós, valamint nemzetközi kötelezettségekkel összefüggő feladatköréről, az Országos Atomenergia Hivatal hatósági eljárásaiban közreműködő szakhatóságok kijelöléséről, a kiszabható bírság mértékéről, valamint az Országos Atomenergia Hivatal munkáját segítő tudományos tanácsról

    A Kormány 112/2011. (VII. 4.) Korm. rendelete az Országos Atomenergia Hivatal nukleáris energiával kapcsolatos európai uniós, valamint nemzetközi kötelezettségekkel összefüggő feladatköréről, az Országos Atomenergia Hivatal hatósági eljárásaiban közreműködő szakhatóságok kijelöléséről, a kiszabható bírság mértékéről, valamint az Országos Atomenergia Hivatal munkáját segítő tudományos tanácsról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 22402-22407

12. 2011. évi LXXXVII. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény, valamint a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról

    2011. évi LXXXVII. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény, valamint a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 22343-22363

13. A Kormány 323/2010. (XII. 27.) Korm. rendelete az Állami Népegészségügyi és Tisztiorvosi Szolgálatról, a népegészségügyi szakigazgatási feladatok ellátásáról, valamint a gyógyszerészeti államigazgatási szerv kijelölésérõl

    A Kormány 323/2010. (XII. 27.) Korm. rendelete az Állami Népegészségügyi és Tisztiorvosi Szolgálatról, a népegészségügyi szakigazgatási feladatok ellátásáról, valamint a gyógyszerészeti államigazgatási szerv kijelölésérõl
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 30602-30627

14. 2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről

    2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 40622-40709

15. 2011. évi CLXVI. törvény Magyarország 2012. évi költségvetését megalapozó egyes törvények módosításáról

    2011. évi CLXVI. törvény Magyarország 2012. évi költségvetését megalapozó egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37252-37320

16. 2013. évi CI. törvény az atomenergiával, valamint az energetikával kapcsolatos egyes törvények, továbbá a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról

    2013. évi CI. törvény az atomenergiával, valamint az energetikával kapcsolatos egyes törvények, továbbá a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 55427-55444

17. 2012. évi C. törvény a Büntető Törvénykönyvről

    2012. évi C. törvény a Büntető Törvénykönyvről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13450-13569

18. A nemzeti fejlesztési miniszter 55/2012. (IX. 17.) NFM rendelete a nukleáris létesítményben foglalkoztatott munkavállalók speciális szakmai képzéséről, továbbképzéséről és az atomenergia alkalmazásával összefüggő tevékenységek folytatására jogosultak köréről

    A nemzeti fejlesztési miniszter 55/2012. (IX. 17.) NFM rendelete a nukleáris létesítményben foglalkoztatott munkavállalók speciális szakmai képzéséről, továbbképzéséről és az atomenergia alkalmazásával összefüggő tevékenységek folytatására jogosultak köréről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 20105-20292

19. 2010. évi CXXXI. törvény a jogszabályok előkészítésében való társadalmi részvételről

    2010. évi CXXXI. törvény a jogszabályok előkészítésében való társadalmi részvételről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26076-26080

20. A Kormány 216/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete egyes kormányrendeleteknek a kiégett fűtőelemek és a radioaktív hulladékok felelősségteljes és biztonságos kezelését szolgáló közösségi keret létrehozásáról szóló irányelv szerinti jelentéstételi, önellenőrzési és szakértői vizsgálatokkal kapcsolatos követelmények nemzeti jogba való átültetését szolgáló módosításáról

    A Kormány 216/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete egyes kormányrendeleteknek a kiégett fűtőelemek és a radioaktív hulladékok felelősségteljes és biztonságos kezelését szolgáló közösségi keret létrehozásáról szóló irányelv szerinti jelentéstételi, önellenőrzési és szakértői vizsgálatokkal kapcsolatos követelmények nemzeti jogba való átültetését szolgáló módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 55471-55472

21. 2013. évi CCXXVII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2013. évi CCXXVII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 85163-85179

22. A Kormány 155/2014. (VI. 30.) Korm. rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolását vagy végleges elhelyezését biztosító tároló létesítmények biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről

    A Kormány 155/2014. (VI. 30.) Korm. rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolását vagy végleges elhelyezését biztosító tároló létesítmények biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 10700-10777

23. Corrigendum

    Corrigendum
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Number: .

24. 2012. évi CCI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról

    2012. évi CCI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 28170-28171

25. 2015. évi VII. törvény a Paksi Atomerőmű kapacitásának fenntartásával kapcsolatos beruházásról, valamint az ezzel kapcsolatos egyes törvények módosításáról

    2015. évi VII. törvény a Paksi Atomerőmű kapacitásának fenntartásával kapcsolatos beruházásról, valamint az ezzel kapcsolatos egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02342-02356

26. A Kormány 357/2014. (XII. 29.) Korm. rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről szóló 118/2011. (VII. 11.) Korm. rendelet és az atomenergia alkalmazása körében a fizikai védelemről és a kapcsolódó engedélyezési, jelentési és ellenőrzési rendszerről szóló 190/2011. (IX. 19.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 357/2014. (XII. 29.) Korm. rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről szóló 118/2011. (VII. 11.) Korm. rendelet és az atomenergia alkalmazása körében a fizikai védelemről és a kapcsolódó engedélyezési, jelentési és ellenőrzési rendszerről szóló 190/2011. (IX. 19.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 25852-25970

27. 2016. évi CXLIII. törvény energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2016. évi CXLIII. törvény energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 81772-81791

28. 2016. évi LXXXI. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2016. évi LXXXI. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 07036-07041

29. A Kormány 37/2012. (III. 9.) Korm. rendelete az atomenergiával kapcsolatos egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 37/2012. (III. 9.) Korm. rendelete az atomenergiával kapcsolatos egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06055-06163

30. 2017. évi CCVIII. törvény az energetikai tárgyú törvények, valamint azokkal összefüggő egyes törvények módosításáról

    2017. évi CCVIII. törvény az energetikai tárgyú törvények, valamint azokkal összefüggő egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 35077-35094

31. A Kormány 457/2017. (XII. 28.) Korm. rendelete az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 457/2017. (XII. 28.) Korm. rendelete az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 38222-38467

32. 2017. évi CLIX. törvény az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő törvények és egyes egyéb törvények módosításáról

    2017. évi CLIX. törvény az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő törvények és egyes egyéb törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 31853-31923

33. 2017. évi L. törvény az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény és a közigazgatási perrendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes törvények módosításáról

    2017. évi L. törvény az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény és a közigazgatási perrendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 07400-07622

34. 2016. évi CL. törvény az általános közigazgatási rendtartásról

    2016. évi CL. törvény az általános közigazgatási rendtartásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 81898-81930

35. 2019. évi XXXIX. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény és a nemzetgazdasági szempontból kiemelt jelentőségű beruházások megvalósításának gyorsításáról és egyszerűsítéséről szóló 2006. évi LIII. törvény módosításáról

    2019. évi XXXIX. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény és a nemzetgazdasági szempontból kiemelt jelentőségű beruházások megvalósításának gyorsításáról és egyszerűsítéséről szóló 2006. évi LIII. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02140-02143

36. 2018. évi CXXV. törvény a kormányzati igazgatásról

    2018. évi CXXV. törvény a kormányzati igazgatásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 35913-36038

37. 2014. évi XXXV. törvény egyes törvényeknek a kormányzati szerkezetalakítással összefüggő módosításáról

    2014. évi XXXV. törvény egyes törvényeknek a kormányzati szerkezetalakítással összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11069-11092

38. A Kormány 487/2015. (XII. 30.) Korm. rendelete az ionizáló sugárzás elleni védelemről és a kapcsolódó engedélyezési, jelentési és ellenőrzési rendszerről

    A Kormány 487/2015. (XII. 30.) Korm. rendelete az ionizáló sugárzás elleni védelemről és a kapcsolódó engedélyezési, jelentési és ellenőrzési rendszerről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 28053-28108

39. A Kormány 27/2018. (II. 28.) Korm. rendelete az egyes atomenergetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 27/2018. (II. 28.) Korm. rendelete az egyes atomenergetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 01151-01212

40. A Kormány 70/2018. (IV. 9.) Korm. rendelete az atomenergiával összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 70/2018. (IV. 9.) Korm. rendelete az atomenergiával összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02922-03036

41. A Kormány 28/2018. (II. 28.) Korm. rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről szóló 118/2011. (VII. 11.) Korm. rendelet és a radioaktív hulladékok átmeneti tárolását vagy végleges elhelyezését biztosító tároló létesítmények biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről szóló 155/2014. (VI. 30.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 28/2018. (II. 28.) Korm. rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről szóló 118/2011. (VII. 11.) Korm. rendelet és a radioaktív hulladékok átmeneti tárolását vagy végleges elhelyezését biztosító tároló létesítmények biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről szóló 155/2014. (VI. 30.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 01212-01237

42. A Kormány 379/2016. (XII. 2.) Korm. rendelete a központi hivatalok felülvizsgálatával és a járási (fővárosi kerületi) hivatalok megerősítésével összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 379/2016. (XII. 2.) Korm. rendelete a központi hivatalok felülvizsgálatával és a járási (fővárosi kerületi) hivatalok megerősítésével összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 77950-78290

43. A Kormány 218/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete az atomenergiával kapcsolatos egyes kormányrendeletek, valamint a bányafelügyelet hatáskörébe tartozó egyes sajátos építményekre vonatkozó építésügyi hatósági eljárások szabályairól szóló 53/2012. (III. 28.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 218/2013. (VI. 21.) Korm. rendelete az atomenergiával kapcsolatos egyes kormányrendeletek, valamint a bányafelügyelet hatáskörébe tartozó egyes sajátos építményekre vonatkozó építésügyi hatósági eljárások szabályairól szóló 53/2012. (III. 28.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 55479-55485

44. A Kormány 1459/2016. (VIII. 24.) Korm. határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezeléséről szóló nemzeti programról

    A Kormány 1459/2016. (VIII. 24.) Korm. határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezeléséről szóló nemzeti programról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13327-13327

45. A Kormány 162/2018. (IX. 10.) Korm. rendelete egyes kormányrendeleteknek a Nemzeti Népegészségügyi Központ létrehozásával kapcsolatos módosításáról

    A Kormány 162/2018. (IX. 10.) Korm. rendelete egyes kormányrendeleteknek a Nemzeti Népegészségügyi Központ létrehozásával kapcsolatos módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 29730-29741

46. A Kormány 265/2012. (IX. 17.) Korm. rendelete a nukleáris energiával kapcsolatos egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 265/2012. (IX. 17.) Korm. rendelete a nukleáris energiával kapcsolatos egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 20082-20083

47. Az Országgyűlés 21/2015. (V. 4.) OGY határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezelésének nemzeti politikájáról

    Az Országgyűlés 21/2015. (V. 4.) OGY határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezelésének nemzeti politikájáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05699-05714

48. A Kormány 356/2020. (VII. 23.) Korm. rendelete egyes atomenergetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 356/2020. (VII. 23.) Korm. rendelete egyes atomenergetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05339-05341

49. 2020. évi XXX. törvény egyes közigazgatási tárgyú törvények módosításáról, valamint ingyenes vagyonjuttatásról

    2020. évi XXX. törvény egyes közigazgatási tárgyú törvények módosításáról, valamint ingyenes vagyonjuttatásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02901-02912

50. 2020. évi XIX. törvény egyes törvényeknek a különleges jogállású szervekről és az általuk foglalkoztatottak jogállásáról szóló 2019. évi CVII. törvény hatálybalépésével összefüggő, valamint jogharmonizációs célú módosításáról

    2020. évi XIX. törvény egyes törvényeknek a különleges jogállású szervekről és az általuk foglalkoztatottak jogállásáról szóló 2019. évi CVII. törvény hatálybalépésével összefüggő, valamint jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 70 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 01884-01908

51. 2019. évi CVII. törvény a különleges jogállású szervekről és az általuk foglalkoztatottak jogállásáról

    2019. évi CVII. törvény a különleges jogállású szervekről és az általuk foglalkoztatottak jogállásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 206 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08956-09015

52. Az Országgyűlés 41/2020. (XII. 16.) OGY határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezelésének nemzeti politikájáról szóló 21/2015. (V. 4.) OGY határozat módosításáról

    Az Országgyűlés 41/2020. (XII. 16.) OGY határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezelésének nemzeti politikájáról szóló 21/2015. (V. 4.) OGY határozat módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 280 ; Publication date: 1001-01-01

53. 2021. évi LXXVI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról

    2021. évi LXXVI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 113 ; Publication date: 1001-01-01

54. 2021. évi CXIV. törvény az atomenergia-felügyeleti szerv jogállásával összefüggésben egyes törvények módosításáról

    2021. évi CXIV. törvény az atomenergia-felügyeleti szerv jogállásával összefüggésben egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 203 ; Publication date: 1001-01-01

55. 2021. évi XXXII. törvény a Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatóságáról

    2021. évi XXXII. törvény a Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatóságáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 81 ; Publication date: 1001-01-01

56. 2013. évi CI. törvény az atomenergiával, valamint az energetikával kapcsolatos egyes törvények, továbbá a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról

    2013. évi CI. törvény az atomenergiával, valamint az energetikával kapcsolatos egyes törvények, továbbá a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 102 ; Publication date: 1001-01-01

57. 2022. évi LXXI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény és egyes kapcsolódó törvények módosításáról

    2022. évi LXXI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény és egyes kapcsolódó törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 210 ; Publication date: 2022-12-20

58. Az Országos Atomenergia Hivatal elnökének 2/2022. (IV. 29.) OAH rendelete az ionizáló sugárzás elleni védelemről és a kapcsolódó engedélyezési, jelentési és ellenőrzési rendszerről

    Az Országos Atomenergia Hivatal elnökének 2/2022. (IV. 29.) OAH rendelete az ionizáló sugárzás elleni védelemről és a kapcsolódó engedélyezési, jelentési és ellenőrzési rendszerről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 72 ; Publication date: 1001-01-01

59. Az Országos Atomenergia Hivatal elnökének 9/2022. (XII. 29.) OAH rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolását vagy végleges elhelyezését biztosító tároló létesítmények biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről

    Az Országos Atomenergia Hivatal elnökének 9/2022. (XII. 29.) OAH rendelete a radioaktív hulladékok átmeneti tárolását vagy végleges elhelyezését biztosító tároló létesítmények biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 222 ; Publication date: 1001-01-01

60. Az Országos Atomenergia Hivatal Elnökének 1/2022. (IV. 29.) OAH rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről

    Az Országos Atomenergia Hivatal Elnökének 1/2022. (IV. 29.) OAH rendelete a nukleáris létesítmények nukleáris biztonsági követelményeiről és az ezzel összefüggő hatósági tevékenységről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 72 ; Publication date: 1001-01-01

61. Az Országos Atomenergia Hivatal elnökének 10/2022. (XII. 29.) OAH rendelete a nukleáris létesítményben foglalkoztatott munkavállalók speciális szakmai képzéséről, továbbképzéséről és az atomenergia alkalmazásával összefüggő tevékenységek folytatására jogosultak körérő

    Az Országos Atomenergia Hivatal elnökének 10/2022. (XII. 29.) OAH rendelete a nukleáris létesítményben foglalkoztatott munkavállalók speciális szakmai képzéséről, továbbképzéséről és az atomenergia alkalmazásával összefüggő tevékenységek folytatására jogosultak körérő
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 222 ; Publication date: 1001-01-01

62. 2023. évi CXXI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról

    2023. évi CXXI. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 190 ; Publication date: 1001-01-01

63. Az Országgyűlés 30/2023. (XII. 14.) OGY határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezelésének nemzeti politikájáról szóló 21/2015. (V. 4.) OGY határozat módosításáról

    Az Országgyűlés 30/2023. (XII. 14.) OGY határozata a kiégett üzemanyag és a radioaktív hulladék kezelésének nemzeti politikájáról szóló 21/2015. (V. 4.) OGY határozat módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 180 ; Publication date: 1001-01-01

64. A Kormány 68/2024. (III. 28.) Korm. rendelete a Központi Nukleáris Pénzügyi Alapból az ellenőrzési és információs célú önkormányzati társulásoknak nyújtott támogatások szabályairól szóló 214/2013. (VI. 21.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 68/2024. (III. 28.) Korm. rendelete a Központi Nukleáris Pénzügyi Alapból az ellenőrzési és információs célú önkormányzati társulásoknak nyújtott támogatások szabályairól szóló 214/2013. (VI. 21.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 38 ; Publication date: 1001-01-01

65. 2024. évi LXXXVIII. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról

    2024. évi LXXXVIII. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 133 ; Publication date: 1001-01-01

66. A Kormány 456/2024. (XII.30.) Korm. rendelete egyes atomenergetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 456/2024. (XII.30.) Korm. rendelete egyes atomenergetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 138 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Nuclear Safety and Radiation Protection Regulations, 2003

   Nuclear Safety and Radiation Protection Regulations, 2003
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: NA

1. Management of Radioactive Waste Regulations, 2019 - NUCLEAR SAFETY AND RADIATION PROTECTION ACT(CAP. 585)

   Management of Radioactive Waste Regulations, 2019 - NUCLEAR SAFETY AND RADIATION PROTECTION ACT(CAP. 585)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2019-06-18 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Besluit tot wijziging van het Besluit in- , uit- en doorvoer radioactieve afvalstoffen en bestraalde splijtstoffen, het Besluit kerninstallaties, splijtstoffen en ertsen en het Besluit stralingsbescherming in verband met de implementatie van richtlijn 2011/70/Euratom

   Besluit tot wijziging van het Besluit in- , uit- en doorvoer radioactieve afvalstoffen en bestraalde splijtstoffen, het Besluit kerninstallaties, splijtstoffen en ertsen en het Besluit stralingsbescherming in verband met de implementatie van richtlijn 2011/70/Euratom
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 328 ; Publication date: 2013-08-01 ; Page: 00001-00019

2. Besluit van 3 oktober 2013, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van het besluit van 25 juni 2013 tot wijziging van het Besluit in-, uit- en doorvoer van radioactieve afvalstoffen en bestraalde splijtstoffen, het Besluit kerninstallaties, splijtstoffen en ertsen en het Besluit stralingsbescherming in verband met de implementatie van richtlijn 2011/70/Euratom

   Besluit van 3 oktober 2013, houdende vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van het besluit van 25 juni 2013 tot wijziging van het Besluit in-, uit- en doorvoer van radioactieve afvalstoffen en bestraalde splijtstoffen, het Besluit kerninstallaties, splijtstoffen en ertsen en het Besluit stralingsbescherming in verband met de implementatie van richtlijn 2011/70/Euratom
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 376 ; Publication date: 2013-10-16

3. Het nationale programma voor het beheer van radioactief afval en verbruikte splijtstoffen.

   Het nationale programma voor het beheer van radioactief afval en verbruikte splijtstoffen.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: Kamerstuk 25422, nr.149 ; Publication date: 2016-06-27

1. Besluit van 29 oktober 2021 tot wijziging van het Besluit kerninstallaties, splijtstoffen en ertsen in verband met de omzetting van Richtlijn 2011/70/Euratom van de Raad van 19 juli 2011 tot vaststelling van een communautair kader voor een verantwoord en veilig beheer van verbruikte splijtstof en radioactief afval (PbEU 2011, L 199) (Reparatiebesluit Bkse in verband met Richtlijn 2011/70/Euratom)

   Besluit van 29 oktober 2021 tot wijziging van het Besluit kerninstallaties, splijtstoffen en ertsen in verband met de omzetting van Richtlijn 2011/70/Euratom van de Raad van 19 juli 2011 tot vaststelling van een communautair kader voor een verantwoord en veilig beheer van verbruikte splijtstof en radioactief afval (PbEU 2011, L 199) (Reparatiebesluit Bkse in verband met Richtlijn 2011/70/Euratom)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 540 ; Publication date: 2021-11-11

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. BMLFUW - Änderung der Allgemeinen Strahlenschutzverordnung und der radioaktive Abfälle-Verbringungsverordnung 2009

   BMLFUW - Änderung der Allgemeinen Strahlenschutzverordnung und der radioaktive Abfälle-Verbringungsverordnung 2009
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: II Nr. 22/2015 ; Publication date: 2015-02-11

2. Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit, des Bundesministers für Verkehr, Innovation und Technologie, der Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur sowie der Bundesministerin für Gesundheit und Frauen über allgemeine Maßnahmen zum Schutz von Personen vor Schäden durch ionisierende Strahlung (Allgemeine Strahlenschutzverordnung - AllgStrSchV)

   Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit, des Bundesministers für Verkehr, Innovation und Technologie, der Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur sowie der Bundesministerin für Gesundheit und Frauen über allgemeine Maßnahmen zum Schutz von Personen vor Schäden durch ionisierende Strahlung (Allgemeine Strahlenschutzverordnung - AllgStrSchV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: II Nr. 22/2015 ; Publication date: 2015-02-11

3. Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit sowie der Bundesministerin für Verkehr, Innovation und Technologie zur Überwachung und Kontrolle der Verbringung radioaktiver Abfälle und abgebrannter Brennelemente aus dem, in das oder durch das Bundesgebiet (Radioaktive Abfälle-Verbringungsverordnung 2009 - RAbf-VV 2009)

   Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit sowie der Bundesministerin für Verkehr, Innovation und Technologie zur Überwachung und Kontrolle der Verbringung radioaktiver Abfälle und abgebrannter Brennelemente aus dem, in das oder durch das Bundesgebiet (Radioaktive Abfälle-Verbringungsverordnung 2009 - RAbf-VV 2009)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: II Nr. 22/2015 ; Publication date: 2015-02-11

4. Bundesgesetz, mit dem das Strahlenschutzgesetz geändert wird

   Bundesgesetz, mit dem das Strahlenschutzgesetz geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 133/2015 ; Publication date: 2015-11-26

5. BMLFUW Bundesgesetz über Maßnahmen zum Schutz des Lebens oder der Gesundheit von Menschen einschließlich ihrer Nachkommenschaft vor Schäden durch ionisierende Strahlen (Strahlenschutzgesetz – StrSchG)

   BMLFUW Bundesgesetz über Maßnahmen zum Schutz des Lebens oder der Gesundheit von Menschen einschließlich ihrer Nachkommenschaft vor Schäden durch ionisierende Strahlen (Strahlenschutzgesetz – StrSchG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 133/2015 ; Publication date: 2015-11-26

1. Nationales Entsorgungsprogramm

   Nationales Entsorgungsprogramm
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Obsolete ; Publication date: 2018-09-05

2. Bundesgesetz über Maßnahmen zum Schutz vor Gefahren durch ionisierende Strahlung (Strahlenschutzgesetz 2020 – StrSchG 2020)

   Bundesgesetz über Maßnahmen zum Schutz vor Gefahren durch ionisierende Strahlung (Strahlenschutzgesetz 2020 – StrSchG 2020)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl I Nr. 50/2020 ; Publication date: 2020-06-17

   National website - ELI​

3. Nationales Entsorgungsprogramm gemäß § 142 Strahlenschutzgesetz 2020. Aktualisierte Fassung 2025

   Nationales Entsorgungsprogramm gemäß § 142 Strahlenschutzgesetz 2020. Aktualisierte Fassung 2025
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Publication date: 2025-09-03

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 31 sierpnia 2012 r. w sprawie wymagań bezpieczeństwa jądrowego i ochrony radiologicznej, jakie ma uwzględniać projekt obiektu jądrowego

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 31 sierpnia 2012 r. w sprawie wymagań bezpieczeństwa jądrowego i ochrony radiologicznej, jakie ma uwzględniać projekt obiektu jądrowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/1048 ; Publication date: 2012-09-20

2. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 10 października 2012 r. w sprawie wysokości wpłaty na pokrycie kosztów końcowego postępowania z wypalonym paliwem jądrowym i odpadami promieniotwórczymi oraz na pokrycie kosztów likwidacji elektrowni jądrowej dokonywanej przez jednostkę organizacyjną, która otrzymała zezwolenie na eksploatację elektrowni jądrowej

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 10 października 2012 r. w sprawie wysokości wpłaty na pokrycie kosztów końcowego postępowania z wypalonym paliwem jądrowym i odpadami promieniotwórczymi oraz na pokrycie kosztów likwidacji elektrowni jądrowej dokonywanej przez jednostkę organizacyjną, która otrzymała zezwolenie na eksploatację elektrowni jądrowej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/1213 ; Publication date: 2012-11-06

3. Ustawa z dnia 4 kwietnia 2014 r. o zmianie ustawy – Prawo atomowe oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 4 kwietnia 2014 r. o zmianie ustawy – Prawo atomowe oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/587 ; Publication date: 2014-05-09

4. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 17 września 2014 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo atomowe

   Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 17 września 2014 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo atomowe
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/1512

5. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 26 sierpnia 2013 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o udostępnianiu informacji o środowisku i jego ochronie,udziale społeczeństwa w ochronie środowiska oraz o ocenach oddziaływania na środowisko

   Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 26 sierpnia 2013 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o udostępnianiu informacji o środowisku i jego ochronie,udziale społeczeństwa w ochronie środowiska oraz o ocenach oddziaływania na środowisko
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2013/1235

6. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 31 sierpnia 2012 r. w sprawie zakresu i sposobu przeprowadzania analiz bezpieczeństwa przeprowadzanych przed wystąpieniem z wnioskiem o wydanie zezwolenia na budowę obiektu jądrowego, oraz zakresu wstępnego raportu bezpieczeństwa dla obiektu jądrowego

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 31 sierpnia 2012 r. w sprawie zakresu i sposobu przeprowadzania analiz bezpieczeństwa przeprowadzanych przed wystąpieniem z wnioskiem o wydanie zezwolenia na budowę obiektu jądrowego, oraz zakresu wstępnego raportu bezpieczeństwa dla obiektu jądrowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/1043

7. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 grudnia 2011 r. w sprawie oceny okresowej bezpieczeństwa jądrowego obiektu jądrowego

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 grudnia 2011 r. w sprawie oceny okresowej bezpieczeństwa jądrowego obiektu jądrowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/556

8. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 grudnia 2011 r. w sprawie wzoru kwartalnego sprawozdania o wysokości uiszczonej wpłaty na fundusz likwidacyjny

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 grudnia 2011 r. w sprawie wzoru kwartalnego sprawozdania o wysokości uiszczonej wpłaty na fundusz likwidacyjny
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/43

9. ustawa z dnia 27 września 2013 r. o zmianie ustawy - Prawo geologiczne i górnicze oraz niektórych innych ustaw

   ustawa z dnia 27 września 2013 r. o zmianie ustawy - Prawo geologiczne i górnicze oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2013/1238

10. ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo wodne oraz niektórych innych ustaw

    ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo wodne oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/850

11. ustawa z dnia 11 lipca 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo ochrony środowiska oraz niektórych innych ustaw

    ustawa z dnia 11 lipca 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo ochrony środowiska oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/1101

12. ustawa z dnia 11 lipca 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo geologiczne i górnicze oraz niektórych innych ustaw

    ustawa z dnia 11 lipca 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo geologiczne i górnicze oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/1133

1. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 6 sierpnia 2002 r. w sprawie przypadków, w których działalność związana z narażeniem na promieniowanie jonizujące nie podlega obowiązkowi uzyskania zezwolenia albo zgłoszenia, oraz przypadków, w których może być wykonywana na podstawie zgłoszenia.

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 6 sierpnia 2002 r. w sprawie przypadków, w których działalność związana z narażeniem na promieniowanie jonizujące nie podlega obowiązkowi uzyskania zezwolenia albo zgłoszenia, oraz przypadków, w których może być wykonywana na podstawie zgłoszenia.
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2002/137/1153 ; Publication date: 1001-01-01

2. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 kwietnia 2004 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie przypadków, w których działalność związana z narażeniem na promieniowanie jonizujące nie podlega obowiązkowi uzyskania zezwolenia albo zgłoszenia,oraz przypadków, w których może być wykonywana na podstawie zgłoszenia

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 kwietnia 2004 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie przypadków, w których działalność związana z narażeniem na promieniowanie jonizujące nie podlega obowiązkowi uzyskania zezwolenia albo zgłoszenia,oraz przypadków, w których może być wykonywana na podstawie zgłoszenia
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/98/980 ; Publication date: 1001-01-01

3. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 14 grudnia 2015 r. w sprawie odpadów promieniotwórczych i wypalonego paliwa jądrowego

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 14 grudnia 2015 r. w sprawie odpadów promieniotwórczych i wypalonego paliwa jądrowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2015/2267 ; Publication date: 1001-01-01

4. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 14 grudnia 2015 r. w sprawie oceny okresowej bezpieczeństwa składowiska odpadów promieniotwórczych

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 14 grudnia 2015 r. w sprawie oceny okresowej bezpieczeństwa składowiska odpadów promieniotwórczych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/28 ; Publication date: 1001-01-01

5. Uchwała nr 154 Rady Ministrów z dnia 21 października 2020 r. w sprawie aktualizacji "Krajowego planu postępowania z odpadami promieniotwórczymi i wypalonym paliwem jądrowym"

   Uchwała nr 154 Rady Ministrów z dnia 21 października 2020 r. w sprawie aktualizacji "Krajowego planu postępowania z odpadami promieniotwórczymi i wypalonym paliwem jądrowym"
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitor Polski ; Number: 2020/1070 ; Publication date: 2020-11-24

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

6. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 11 sierpnia 2021 r. w sprawie inspektorów dozoru jądrowego

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 11 sierpnia 2021 r. w sprawie inspektorów dozoru jądrowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/1577 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

7. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 30 sierpnia 2021 r. w sprawie dokumentów wymaganych przy składaniu wniosku o wydanie zezwolenia na wykonywanie działalności związanej z narażeniem na działanie promieniowania jonizującego albo przy zgłoszeniu wykonywania tej działalności

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 30 sierpnia 2021 r. w sprawie dokumentów wymaganych przy składaniu wniosku o wydanie zezwolenia na wykonywanie działalności związanej z narażeniem na działanie promieniowania jonizującego albo przy zgłoszeniu wykonywania tej działalności
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/1667 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

8. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 10 marca 2021 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie odpadów promieniotwórczych i wypalonego paliwa jądrowego

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 10 marca 2021 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie odpadów promieniotwórczych i wypalonego paliwa jądrowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/663 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

9. Ustawa z dnia 13 czerwca 2019 r. o zmianie ustawy - Prawo atomowe oraz ustawy o ochronie przeciwpożarowej

   Ustawa z dnia 13 czerwca 2019 r. o zmianie ustawy - Prawo atomowe oraz ustawy o ochronie przeciwpożarowej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2019/1593 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

10. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 1 marca 2021 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy – Prawo atomowe

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 1 marca 2021 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy – Prawo atomowe
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/623 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

11. Ustawa z dnia 9 marca 2023 r. o przygotowaniu i realizacji inwestycji w zakresie obiektów energetyki jądrowej oraz inwestycji towarzyszących oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 9 marca 2023 r. o przygotowaniu i realizacji inwestycji w zakresie obiektów energetyki jądrowej oraz inwestycji towarzyszących oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: Dz.U. 2023 poz. 595 ; Publication date: 2023-03-29

    National website​

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. •Decreto-Lei n.º 156/2013. D.R. n.º 214, Série I de 2013-11-05 Ministério da Educação e Ciência Estabelece o quadro legal e regulador para a gestão responsável e segura do combustível irradiado e dos resíduos radioativos e transpõe a Diretiva n.º 2011/70/EURATOM, do Conselho, de 19 de julho de 2011, que estabelece um quadro comunitário para a gestão responsável e segura do combustível irradiado e dos resíduos radioativos

   •Decreto-Lei n.º 156/2013. D.R. n.º 214, Série I de 2013-11-05 Ministério da Educação e Ciência Estabelece o quadro legal e regulador para a gestão responsável e segura do combustível irradiado e dos resíduos radioativos e transpõe a Diretiva n.º 2011/70/EURATOM, do Conselho, de 19 de julho de 2011, que estabelece um quadro comunitário para a gestão responsável e segura do combustível irradiado e dos resíduos radioativos
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 214 ; Publication date: 2013-11-05 ; Page: 06373-06385

2. PORTARIA N.º 44/2015 - DIÁRIO DA REPÚBLICA N.º 36/2015, SÉRIE I DE 2015-02-2066536667 Ministérios do Ambiente, Ordenamento do Território e Energia, da Saúde e da Educação e Ciência Aprova os valores dos níveis de liberação para os resíduos radioativos sólidos a aplicar pela Comissão Reguladora para a Segurança das Instalações Nucleares

   PORTARIA N.º 44/2015 - DIÁRIO DA REPÚBLICA N.º 36/2015, SÉRIE I DE 2015-02-2066536667 Ministérios do Ambiente, Ordenamento do Território e Energia, da Saúde e da Educação e Ciência Aprova os valores dos níveis de liberação para os resíduos radioativos sólidos a aplicar pela Comissão Reguladora para a Segurança das Instalações Nucleares
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 36/2015 ; Publication date: 2015-02-20 ; Page: 00997-01000

1. Decreto-Lei n.º 108/2018 de 3 de dezembro - Estabelece o regime jurídico da proteção radiológica, transpondo a Diretiva 2013/59/Euratom

   Decreto-Lei n.º 108/2018 de 3 de dezembro - Estabelece o regime jurídico da proteção radiológica, transpondo a Diretiva 2013/59/Euratom
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 232/2018 ; Publication date: 2018-12-03 ; Page: 05490-05543

2. Declaração de Retificação n.º 4/2019 - Retifica o Decreto-Lei n.º 108/2018, de 3 de dezembro, da Ciência, Tecnologia e Ensino Superior, que estabelece o regime jurídico da proteção radiológica, transpondo a Diretiva 2013/59/Euratom, publicado no Diário da República, 1.ª série, n.º 232, de 3 de dezembro de 2018

   Declaração de Retificação n.º 4/2019 - Retifica o Decreto-Lei n.º 108/2018, de 3 de dezembro, da Ciência, Tecnologia e Ensino Superior, que estabelece o regime jurídico da proteção radiológica, transpondo a Diretiva 2013/59/Euratom, publicado no Diário da República, 1.ª série, n.º 232, de 3 de dezembro de 2018
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 22/2019 ; Publication date: 2019-01-31 ; Page: 00775-00776

3. Resolução do Conselho de Ministros n.º 129/2022, de 20 de dezembro, Diário da República n.º 243/2022, Série I de 2022-12-20, páginas 3 - 38, Aprova o Programa Nacional de Gestão do Combustível Irradiado e dos Resíduos Radioativos

   Resolução do Conselho de Ministros n.º 129/2022, de 20 de dezembro, Diário da República n.º 243/2022, Série I de 2022-12-20, páginas 3 - 38, Aprova o Programa Nacional de Gestão do Combustível Irradiado e dos Resíduos Radioativos
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 243/2022 ; Publication date: 2022-12-20 ; Page: 3 - 38

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lege pentru ratificarea Convenţiei comune asupra gospodăririi în siguranţă a combustibilului uzat şi asupra gospodăririi în siguranţă a deşeurilor radioactive, adoptată la Viena, la 5 septembire 1997

   Lege pentru ratificarea Convenţiei comune asupra gospodăririi în siguranţă a combustibilului uzat şi asupra gospodăririi în siguranţă a deşeurilor radioactive, adoptată la Viena, la 5 septembire 1997
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 283 ; Publication date: 1999-06-21 ; Page: 00002-00012

2. Lege pentru ratificarea Convenţiei privind accesul la informaţie, participarea publicului la luarea deciziei şi accesul la justiţie în probleme de mediu, semnată la Aarhus la 25 iunie 1998

   Lege pentru ratificarea Convenţiei privind accesul la informaţie, participarea publicului la luarea deciziei şi accesul la justiţie în probleme de mediu, semnată la Aarhus la 25 iunie 1998
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 224 ; Publication date: 2000-05-22 ; Page: 00002-00013

3. Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare pentru aprobarea Normelor fundamentale de securitate radiologică

   Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare pentru aprobarea Normelor fundamentale de securitate radiologică
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 404bis ; Publication date: 2000-08-29 ; Page: 00001-00131

4. Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare privind aprobarea Normelor fundamentale pentru gospodărirea în siguranţă a deşeurilor radioactive

   Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare privind aprobarea Normelor fundamentale pentru gospodărirea în siguranţă a deşeurilor radioactive
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 393 ; Publication date: 2004-05-04 ; Page: 00008-00013

5. Hotărâre privind stabilirea procedurii de realizare a evaluării de mediu pentru planuri şi programe

   Hotărâre privind stabilirea procedurii de realizare a evaluării de mediu pentru planuri şi programe
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 707 ; Publication date: 2004-08-05 ; Page: 00001-00010

6. Ordin al preşedintelui Agenţiei Nucleare pentru aprobarea Strategiei naţionale pe termen mediu şi lung privind gestionarea combustibilului nuclear uzat şi a deşeurilor radioactive, inclusiv depozitarea definitivă şi dezafectarea instalaţiilor nucleare şi radiologice

   Ordin al preşedintelui Agenţiei Nucleare pentru aprobarea Strategiei naţionale pe termen mediu şi lung privind gestionarea combustibilului nuclear uzat şi a deşeurilor radioactive, inclusiv depozitarea definitivă şi dezafectarea instalaţiilor nucleare şi radiologice
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 818 ; Publication date: 2004-09-06 ; Page: 00012-00027

7. Ordonanţa Guvernului nr. 7/2003 privind utilizarea în scopuri exclusiv paşnice a energiei nucleare - republicată

   Ordonanţa Guvernului nr. 7/2003 privind utilizarea în scopuri exclusiv paşnice a energiei nucleare - republicată
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 388 ; Publication date: 2005-05-09 ; Page: 00006-00008

8. Hotărâre privind accesul publicului la informaţia privind mediul

   Hotărâre privind accesul publicului la informaţia privind mediul
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 760 ; Publication date: 2005-08-22 ; Page: 00003-00008

9. Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr. 7/2003 privind utilizarea în scopuri exclusiv paşnice a energiei nucleare

   Lege pentru modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr. 7/2003 privind utilizarea în scopuri exclusiv paşnice a energiei nucleare
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 301 ; Publication date: 2006-04-04 ; Page: 00002-00004

10. Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare pentru aprobarea Normelor privind depozitarea la suprafaţă a deşeurilor radioactive

    Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare pentru aprobarea Normelor privind depozitarea la suprafaţă a deşeurilor radioactive
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 345 ; Publication date: 2006-04-17 ; Page: 00011-00032

11. Legea nr. 111/1996 privind desfăşurarea în siguranţă, reglementarea, autorizarea şi controlul activităţilor nucleare - republicată

    Legea nr. 111/1996 privind desfăşurarea în siguranţă, reglementarea, autorizarea şi controlul activităţilor nucleare - republicată
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 552 ; Publication date: 2006-06-27 ; Page: 00001-00016

12. Ordonanţă de urgenţă privind stabilirea unor măsuri pentru reorganizarea aparatului de lucru al Guvernului

    Ordonanţă de urgenţă privind stabilirea unor măsuri pentru reorganizarea aparatului de lucru al Guvernului
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 270 ; Publication date: 2007-04-23 ; Page: 00006-00012

13. Ordonanţa Guvernului nr. 11/2003 privind gospodărirea în siguranţă a deşeurilor radioactive - republicată

    Ordonanţa Guvernului nr. 11/2003 privind gospodărirea în siguranţă a deşeurilor radioactive - republicată
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 289 ; Publication date: 2007-05-02 ; Page: 00011-00016

14. Hotărâre privind modul de constituire şi gestionare a resurselor financiare necesare gospodăririi în siguranţă a deşeurilor radioactive şi dezafectării instalaţiilor nucleare şi radiologice

    Hotărâre privind modul de constituire şi gestionare a resurselor financiare necesare gospodăririi în siguranţă a deşeurilor radioactive şi dezafectării instalaţiilor nucleare şi radiologice
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 636 ; Publication date: 2007-09-17 ; Page: 00004-00006

15. Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare pentru aprobarea Normelor pentru supravegherea şi controlul expedierilor internaţionale de deşeuri radioactive şi combustibil nuclear uzat implicând teritoriul României

    Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare pentru aprobarea Normelor pentru supravegherea şi controlul expedierilor internaţionale de deşeuri radioactive şi combustibil nuclear uzat implicând teritoriul României
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 797 ; Publication date: 2008-11-27 ; Page: 00013-00020

16. Hotărâre privind modificarea Regulamentului de organizare şi funcţionare a Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 1.627/2003

    Hotărâre privind modificarea Regulamentului de organizare şi funcţionare a Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 1.627/2003
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 364 ; Publication date: 2009-05-29 ; Page: 00007-00008

17. Lege privind reorganizarea unor autorităţi şi instituţii publice, raţionalizarea cheltuielilor publice, susţinerea mediului de afaceri şi respectarea acordurilor-cadru cu Comisia Europeană şi Fondul Monetar Internaţional

    Lege privind reorganizarea unor autorităţi şi instituţii publice, raţionalizarea cheltuielilor publice, susţinerea mediului de afaceri şi respectarea acordurilor-cadru cu Comisia Europeană şi Fondul Monetar Internaţional
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 761 ; Publication date: 2009-11-09 ; Page: 00002-00039

18. Hotărâre privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare şi a structurii organizatorice ale Agenţiei Nucleare şi pentru Deşeuri Radioactive

    Hotărâre privind aprobarea Regulamentului de organizare şi funcţionare şi a structurii organizatorice ale Agenţiei Nucleare şi pentru Deşeuri Radioactive
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 865 ; Publication date: 2009-12-11 ; Page: 00004-00008

19. Hotărâre privind modificarea Regulamentului de organizare şi funcţionare a Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 1.627/2003

    Hotărâre privind modificarea Regulamentului de organizare şi funcţionare a Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare, aprobat prin Hotărârea Guvernului nr. 1.627/2003
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 873 ; Publication date: 2009-12-15 ; Page: 00006-00007

20. Ordonanţă de urgenţă privind stabilirea unor măsuri de reorganizare în cadrul administraţiei publice centrale şi pentru modificarea unor acte normative

    Ordonanţă de urgenţă privind stabilirea unor măsuri de reorganizare în cadrul administraţiei publice centrale şi pentru modificarea unor acte normative
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 884 ; Publication date: 2012-12-22 ; Page: 00001-00008

21. Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare privind modificarea şi completarea Ordinului preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare nr. 56/2004 privind aprobarea Normelor fundamentale pentru gospodărirea în siguranţă a deşeurilor radioactive

    Ordin al preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare privind modificarea şi completarea Ordinului preşedintelui Comisiei Naţionale pentru Controlul Activităţilor Nucleare nr. 56/2004 privind aprobarea Normelor fundamentale pentru gospodărirea în siguranţă a deşeurilor radioactive
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 19 ; Publication date: 2014-01-11 ; Page: 00007-00012