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Document 1971_0040_SEC_1971_1330_package
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ALLEMAGNE : mesures à prendre en agriculture à la suite de la réévaluation du DM - report du délai pour la présentation du rapport à la Commission à présenter par les Autorités allemandes Approbation par la procédure écrite C/958/71
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ALLEMAGNE : mesures à prendre en agriculture à la suite de la réévaluation du DM - report du délai pour la présentation du rapport à la Commission à présenter par les Autorités allemandes Approbation par la procédure écrite C/958/71