PROJET DE DECISION (CEE) DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 5 mai 1966 relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 25 février 1964 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil)

PROJET DE DECISION (CEE) DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 5 mai 1966 relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 25 février 1964 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1970/1503 final

Please be aware that this draft act does not constitute the final position of the institution.