Affaire C‑337/23

APS Beta Bulgaria EOOD
et
Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous i), j) et m), figurant à l’annexe de la directive 93/13 – Contrats de crédit à la consommation – Clause imposant à un consommateur la conclusion d’un contrat de cautionnement – Caution choisie par le prêteur – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Contrat accessoire à un contrat de crédit – Pouvoirs du juge national – Procédure d’injonction de payer – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Articles 5 et 8 – Annexe I – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), i) et n), article 10, paragraphe 2, article 15, paragraphe 2, et article 23 – Contrat de crédit lié – Notion – Coût total du crédit pour le consommateur – Taux annuel effectif global – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clauses d’un contrat de cautionnement relatives aux obligations des parties à ce contrat – Contrat de cautionnement conclu concomitamment avec un contrat de crédit et pour se conformer à une obligation prévue par ce dernier contrat – Caution choisie par le prêteur – Exclusion

   (Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2)

   (voir points 51-59, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause d’un contrat de crédit imposant au consommateur la conclusion d’un contrat de cautionnement avec une caution choisie par le prêteur sans avoir connaissance de l’identité de la caution ou du contenu des clauses du contrat de cautionnement – Exclusion – Vérification incombant à la juridiction nationale

   [Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, et annexe, point 1, i), j) et m)]

   (voir points 61-64, disp. 2)

3. Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Pratiques réputées déloyales en toutes circonstances – Pratiques commerciales agressives en toutes circonstances – Notion – Insertion dans un contrat de crédit d’une clause imposant au consommateur la conclusion d’un contrat de cautionnement avec une caution choisie par le prêteur – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, considérant 17 et art. 5, § 5, et 8 et annexe I)

   (voir points 67-72, disp. 3)

4. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure d’injonction de payer – Consommateur ne participant pas à la procédure jusqu’à la délivrance de l’injonction de payer – Absence de faculté pour le juge national d’écarter d’office l’application d’une clause en raison d’un doute quant à son caractère abusif – Appréciation du caractère abusif – Critères

   (Directives du Parlement européen et du Conseil 93/13, art. 3, § 1, et 6, § 1, et 2005/29, art. 5)

   (voir points 75-78, disp. 4)

5. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Champ d’application – Contrat de crédit lié – Notion – Contrat de crédit lié uniquement à la conclusion d’un contrat de cautionnement avec un tiers rémunéré à cet effet – Exclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, n), et 15, § 2]

   (voir points 82-85, disp. 5)

6. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Coût total du crédit pour le consommateur – Taux annuel effectif global – Notions – Coûts relatifs à un contrat de cautionnement imposé au consommateur par une clause d’un contrat de crédit contracté par ce dernier – Coûts augmentant le montant total de la dette – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, considérant 22 et art. 3, g) et i), et 19, § 2]

   (voir points 89-93, disp. 6)

7. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Régime national des sanctions – Exigences quant aux informations à mentionner dans un contrat de crédit – Taux annuel effectif global – Absence de mention d’un taux annuel effectif global incluant tous les coûts prévus à l’article 3, sous g), de la directive – Sanction – Contrat de crédit réputé exempt d’intérêts et de frais – Annulation du contrat entraînant seulement la restitution du capital prêté – Admissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, g), 10, § 2, g), et art. 23]

   (voir points 95-101, disp. 7)

Voir le texte de la décision.