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Document 62023CJ0380
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024.
UN contre État belge.
Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-380/23.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024.
UN contre État belge.
Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-380/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:500
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024 –
[Monmorieux] (
i
)
(affaire C‑380/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
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1. |
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité [Art. 19 TUE ; art. 45 et 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, c)] (voir points 23-28, 31 et disp.) |
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2. |
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1) (voir point 29) |
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), par décision du 14 juin 2023, est irrecevable.
( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.