Affaire C‑183/22

Saint-Louis Sucre

contre

Premier ministre e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs – Article 153, paragraphe 1, sous b) – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs – Portée – Article 153, paragraphe 2, sous c) – Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs – Contrôle exercé par une personne sur certains membres de l’organisation de producteurs »

1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Organisations de producteurs – Statuts – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l’exploitation – Portée – Membres non-producteurs – Exclusion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 153, § 1, b)]

   (voir points 24-27, 30-37, disp. 1)

2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Organisations de producteurs – Règles permettant aux producteurs membres d’une organisation de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière – Contrôle exercé par une personne sur certains des membres de l’organisation – Critères d’appréciation – Participation dans le capital social – Affiliation des membres non-producteurs à une même confédération syndicale ou exercice, par les membres producteurs, des responsabilités de direction au sein d’une telle confédération

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 153, § 2, c)]

   (voir points 40-47, 51, disp. 2)

3. Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Organisations de producteurs – Règles permettant aux producteurs membres d’une organisation de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière – Examen du contrôle exercé sur l’organisation par ses membres producteurs – Portée – Détention, par lesdits membres, de la majorité des voix – Susceptibilité du contrôle de décisions de l’organisation de producteurs par des membres non-producteurs du fait de la répartition des voix entre les membres indépendants

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 153, § 2, c)]

   (voir points 48-51, disp. 2)

Voir le texte de la décision