Affaire C‑217/19

Commission européenne

contre

République de Finlande

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020

« Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “eider à duvet”(Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Notions d’“exploitation judicieuse” et de “petites quantités” »

1. Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Prise en compte de faits postérieurs à l’avis motivé – Conditions – Faits de même nature et constitutifs du même comportement que ceux primitivement visés

   (Art. 258 TFUE)

   (voir point 58)

2. Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Obligation d’interdire la chasse pendant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux – Dérogations – Conditions – Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités – Condition relative à l’exploitation judicieuse – Notion – Charge de la preuve incombant à l’État membre – Portée – Connaissances scientifiques indiquant le maintien à un niveau satisfaisant de la population de l’espèce concernée

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4, et 9, § 1, c)]

   (voir points 60-88)

3. Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Obligation d’interdire la chasse pendant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux – Dérogations – Conditions – Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités – Condition relative aux petites quantités – Notion – Charge de la preuve incombant à l’État membre

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4, et 9, § 1, c)]

   (voir points 89-97)

Voir le texte de la décision