Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - PRISE EN COMPTE DE FAITS POSTERIEURS A L' AVIS MOTIVE - CONDITIONS - FAITS DE MEME NATURE ET CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT QUE CEUX PRIMITIVEMENT VISES - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES RELATIVES A LA STRUCTURE ET A L' ACTIVITE DES COUVOIRS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 782/75, ART . 10; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1868/77, ART . 4, PAR 1, ET 6 )

Sommaire

1 . L' OBJET D' UN RECOURS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DU RECOURS, L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DEVANT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

CEPENDANT, LORSQUE LE MANQUEMENT ALLEGUE RESIDE DANS LE RETARD SYSTEMATIQUE AFFECTANT LA COMMUNICATION PAR UN ETAT MEMBRE D' INFORMATIONS QU' IL EST TENU DE TRANSMETTRE PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION, LES RETARDS INTERVENUS APRES L' AVIS MOTIVE REPRESENTENT DES FAITS DE MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CET AVIS ET SONT CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT, DE TELLE MANIERE QUE L' OBJET DU LITIGE PEUT LES ENGLOBER, EN PARTICULIER LORSQUE L' ETAT MEMBRE CONCERNE S' EST PLACE, POUR PRESENTER SA DEFENSE, SUR LE PLAN DE LA PROCEDURE DE TRANSMISSION EN GENERAL, DE TELLE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT PAS MIS EN CAUSE .

2 . LES DELAIS FIXES POUR LA TRANSMISSION PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION DES ETATS STATISTIQUES RELATIFS A LA STRUCTURE ET A L' ACTIVITE DES COUVOIRS, PREVUS A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 2782/75 AINSI QU' AUX ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 6 DU REGLEMENT N* 1868/77, ONT UN CARACTERE IMPERATIF, QUI N' EXCLUT CEPENDANT PAS UNE CERTAINE FLEXIBILITE EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

LES AUTORITES NATIONALES ONT L' OBLIGATION DE VEILLER, PAR UN SYSTEME DE CONTROLE APPROPRIE, A CE QUE LES COUVOIRS LEUR TRANSMETTENT LES DONNEES EN TEMPS UTILE POUR QU' ELLES PUISSENT ELLES-MEMES LES COMMUNIQUER A LA COMMISSION DANS LES DELAIS PRESCRITS ET NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, SE RETRANCHER DERRIERE LES RETARDS IMPUTABLES AUX COUVOIRS POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES DELAIS IMPOSES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES .