Affaire C‑225/18

Grupa Lotos S.A.

contre

Minister Finansów

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphes 2 et 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement et de restauration – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Adhésion à l’Union européenne – Maintien des exclusions du droit à déduction existant à la date d’adhésion – Clause de standstill – Réglementation nationale prévoyant l’extension du champ d’application de l’exclusion postérieurement à l’adhésion – Achat par un assujetti de services d’hébergement et de restauration refacturés par la suite à d’autres assujettis – Refus du droit à déduction de la taxe ayant grevé ledit achat – Inadmissibilité – Exclusion introduite avant l’adhésion à l’Union européenne et maintenue après l’adhésion – Achat de services d’hébergement et de restauration par un assujetti ne fournissant pas de services touristiques – Refus du droit à déduction de la taxe ayant grevé ledit achat – Admissibilité

[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a), et 176, 2e al.]

(voir point 52 et disp.)

Voir le texte de la décision