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Document 62023TJ1158
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2025.
deluxe holding ApS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des bougies électriques – Motif de nullité Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 4 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.
Affaire T-1158/23.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2025.
deluxe holding ApS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des bougies électriques – Motif de nullité Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 4 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.
Affaire T-1158/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2025:250
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2025 – deluxe holding/EUIPO –
Piffany Copenhagen (Bougies électriques)
(affaire T‑1158/23)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des bougies électriques – Motif de nullité Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 4 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours »
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1. |
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 60, § 1) (voir points 16-20) |
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2. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (voir points 32, 33, 35, 37, 39) |
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3. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation de bougies électriques [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 36, 38, 40, 54-56, 61, 62, 64-66) |
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4. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 14 et art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 51, 52, 57-59, 63) |
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5. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 53, 55) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Deluxe holding ApS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Piffany Copenhagen ApS. |