1. 

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1024)

(voir point 39)

2. 

Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Portée

(Art. 258 et 260, § 3, TFUE)

(voir point 40)

3. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1024)

(voir points 81-86, 109-113)

4. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères

(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1024)

(voir points 87, 91, 92, 97, 100, 102, 107, 108)

1) 

En n’ayant pas, à l’expiration du délai prévu dans l’avis motivé de la Commission européenne du 6 avril 2022, adopté l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, et, par conséquent, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de cette directive.

2) 

Le Royaume des Pays-Bas est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 10000000 euros.

3) 

Le Royaume des Pays-Bas est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.