1. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Demande en nullité par le titulaire d’une marque protégée au Royaume-Uni – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Incidence – Décision de la chambre de recours intervenue durant la période de transition – Maintien de l’objet du recours – Maintien de l’intérêt à agir

(Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom, art. 127 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir points 20, 25-30)

2. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2, et 95)

(voir point 36)

3. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]

(voir points 42, 43, 80, 81, 89)

4. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]

(voir points 45, 47, 48)

5. 

Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité

(voir point 67)

6. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Vagisan – Marques verbales VAGISIL

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]

(voir points 85-88, 90)

1) 

La demande de non-lieu à statuer est rejetée.

2) 

Le recours est rejeté.

3) 

Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel est condamnée aux dépens.