Affaire C‑8/19 PPU

Procédure pénale

contre

RH

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4 – Références publiques à la culpabilité – Décision de détention provisoire – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité de cette décision – Respect de la présomption d’innocence – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu dans un délai raisonnable – Réglementation nationale restreignant la faculté des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande – Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation »

1. Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Respect d’un délai raisonnable – Portée dans le domaine pénal – Procédure préjudicielle d’urgence visant à mettre en œuvre ledit droit

   (Art. 267, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al. ; statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 107)

   (voir points 32-35)

2. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Compétences des juridictions nationales – Étendue – Juridictions nationales devant se prononcer sur la légalité d’une détention provisoire – Réglementation nationale restreignant la faculté desdites juridictions de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande – Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation – Inadmissibilité

   (Art. 267, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al.)

   (voir points 38-41, 46-48, disp. 1)

3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de l’indépendance des juges – Portée

   (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al.)

   (voir point 47)

4. Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Références publiques à la culpabilité – Procédure de contrôle de la légalité d’une décision de détention provisoire – Examen des raisons plausibles permettant de soupçonner le suspect ou la personne poursuivie – Modalités d’examen des différents éléments de preuve par la juridiction et étendue de sa motivation

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, considérant 16 et art. 4 et 6)

   (voir points 57-60, disp. 2)

Voir le texte de la décision