Affaire C‑568/19

MO

contre

Subdelegación del Gobierno en Toledo

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement – Conséquences de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C‑38/14, EU:C:2015:260) – Législation nationale plus favorable pour l’intéressé – Effet direct des directives – Limites »

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement – Éloignement ne pouvant être imposé qu’en présence de circonstances aggravantes – Possibilité d’appliquer directement la directive 2008/115 pour adopter et exécuter une décision de retour en l’absence de telles circonstances aggravantes – Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115)

(voir points 32, 36, 37 et disp.)

Voir le texte de la décision