Affaire C‑583/18

Verbraucherzentrale Berlin eV

contre

DB Vertrieb GmbH

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k)– Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation »

1. Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Contrat de service – Notion – Contrats ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Inclusion

   (Directive Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 2, point 6)

   (voir points 23, 24, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Champ d’application – Exemptions – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Notion – Contrat ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Exclusion

   [Directive Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 3, § 3, k)]

   (voir points 33-39, disp. 2)

Voir le texte de la décision