Affaire C‑461/18 P

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd

contre

Distillerie Bonollo SpA e.a.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020

« Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement antidumping adopté à la suite d’une demande de réexamen intermédiaire partiel introduite par des producteurs concurrents de l’Union – Affectation directe desdits producteurs concurrents

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 9)

   (voir points 54, 55, 58, 63-77)

2. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Arrêt du Tribunal maintenant en vigueur un règlement antidumping jusqu’à la prise, par le Conseil et la Commission, de mesures comportant l’exécution de l’arrêt d’annulation – Inadmissibilité – Compétence pour l’adoption des mesures réservée à la seule Commission

   (Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9, § 4 ; règlement du Conseil no 1225/2009, tel que modifié par le règlement no 37/2014, art. 9, § 4)

   (voir points 96-103)

3. Pourvoi – Intervention – Conditions de recevabilité – Affectation directe – Appréciation en matière antidumping

   (Art. 265, 1er al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, 2e al.)

   (voir points 122-129)

4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen – Changement de la méthode de calcul – Conditions – Changement de circonstances – Notion – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2 et 11, § 9 ; règlement du Conseil no 130/2006)

   (voir points 142-151)

Voir le texte de la décision