Affaire C‑581/17

Martin Wächtler

contre

Finanzamt Konstanz

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société – Fiscalité directe – Libre circulation des indépendants – Égalité de traitement »

1. Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Interprétation de l’accord – Éléments à prendre en considération – Jurisprudence pertinente de la Cour – Prise en considération de la jurisprudence postérieure à la date de la signature de l’accord

   (Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 1er, 14 et 16, § 2)

   (voir points 35, 36, 38, 39)

2. Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Interprétation de l’accord – Frontalier indépendant – Notion – Transfert du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse pour y exercer une activité non salariée – Inclusion – Détention par ladite personne de 50 % des parts sociales dans la société menant l’activité concernée – Absence d’incidence – Possibilité pour la personne concernée de faire valoir les droits tirés dudit accord à l’égard de son État d’origine

   (Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, annexe I, art. 9, 12, § 1, 13 et 15, § 2)

   (voir points 47-54)

3. Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Égalité de traitement – Législation fiscale – Transfert du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse pour y exercer une activité non salariée – Réglementation nationale prévoyant l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société résidant en Suisse – Inadmissibilité – Possibilité d’un paiement échelonné de l’impôt – Absence d’incidence

   (Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes)

   (voir points 68, 69 et disp.)

Voir le texte de la décision